Amendement CF103 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article L. 3324‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5 du présent code pour le financement de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale par son propriétaire ou par un locataire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Retiré

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