Amendement CF1348 — APRÈS ART. 18

Summary

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en oeuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. II. - Les engagements mentionnés à l’alinéa précédent doivent être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par secteur d'activité, portant sur la période 2020-2030 définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Elle doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini à l’article L. 222-1A du même code ainsi qu’à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et les objectifs de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. III. - À compter de l’exercice 2021, les engagements et les moyens mentionnés au I du présent article sont inscrits au sein de la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise, prévue à l’article L225-102-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société. IV. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le ministre chargé de l’économie peut demander le remboursement d’une partie ou de la totalité des subventions versées auxdites entreprises en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et aux III du présent article.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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