Amendement CF1419 — APRÈS ART. 17

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence d’asseoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en ce qu’elle concerne la production éolienne et photovoltaïque, sur la production annuelle d’électricité, en lieu et place de la puissance installée, pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2021. Cette analyse portera particulièrement sur l’intérêt d’une telle évolution pour une répartition plus équitable des installations de production sur l’ensemble du territoire national, et en conséquence de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

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3. 24 June 2020

   Non soutenu

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