Yves Daniel

Question 15893 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir, de manière égale, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

Question 1856 — agriculture

France · National Assembly

Question 17949 — moyens de paiement

France · National Assembly

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'émergence de technologies numériques responsables sur le plan environnemental. Selon l'indice de consommation d'énergie bitcoin (BECI) de Digiconomist , chaque transaction bitcoin individuelle consomme jusqu'à 275 kilowatts-heure d'électricité. La dernière estimation de la consommation annuelle totale d'énergie de bitcoin de l'ordre de 29,05 milliards de kilowatts-heure par an, soit l'équivalent de 0,13 % de la consommation annuelle totale d'énergie dans le monde. Si la blockchain bitcoin était un pays, il se classerait 61ème en termes de consommation d'électricité à l'échelle mondiale et dépasserait par exemple la consommation annuelle électrique d'un pays comme l'Irlande. Pour autant, de nombreux spécialistes de crypto-économie démontrent que la blockchain de demain pourrait aider à programmer un monde durable. En effet, aujourd'hui, on souffre du manque d'informations sur nos propres émissions carbones. La blockchain de demain pourrait mettre fin aux informations en silo, en rendant toutes les données transparentes et accessibles. Il serait ainsi beaucoup plus facile d'agir sur notre empreinte carbone si tous les détails en étaient connus. Des solutions existent déjà pour concevoir une cryptomonnaie « verte », basée sur une sécurité proof of space-proof of time . Il serait donc pertinent de s'interroger sur l'implication des pouvoirs publics dans le développement de ces technologies vertes. C'est pourquoi il aimerait connaître les solutions proposées par le Gouvernement en ce qui concerne la contribution à l'émergence de technologies numériques responsables sur le plan environnemental.

Question 44809 — entreprises

France · National Assembly

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises maraîchères à la suite d'une hausse cette année des coûts de production de 15 à 30 % non répercutée sur les prix. En Loire-Atlantique, les maraîchers nantais doivent faire face à des factures de gaz multipliées par six, celles de l'électricité par trois depuis 2021. Par ailleurs, le coût des engrais a doublé et le film maraîcher accuse près de 40 % d'augmentation. Et enfin, avec les surcoûts d'emballage des légumes, amplifiés par les effets de la loi Agec, cela devrait se traduire par une hausse de 30 à 40 % sur le carton dans un contexte de pénurie et de plus de 15 % sur des emballages alternatifs au plastique, hors frais de recherche et développement. Cette situation actuelle fait donc peser une lourde menace sur la pérennité des entreprises maraîchères nantaises et celle de leurs 5 000 emplois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante vécue par les maraîchers et si des dispositifs d'allègement de charges et de soutien aux trésoreries sont prévus.

Question 35018 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord sur la sécurité sociale France-Israël. Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des Territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les Territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. La résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ». Aussi, il lui demande, d'une part si le Gouvernement confirme que la Convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes, et, d'autre part, comment cela peut être garanti dans la pratique.

Question 18813 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective des Français à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question 394 — sécurité sociale

France · National Assembly

Question 4610 — jeunes

France · National Assembly

Question 19028 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le périmètre d'analyse des métabolites (molécules issues de la décomposition d'une molécule de pesticide) dans l'eau potable. Pour être certain de distribuer une eau potable de qualité et vierge de tout résidu chimique, il faudrait être en capacité d'analyser tous les métabolites de pesticides dans l'eau brute et dans l'eau traitée. Or, aujourd'hui, les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires délivrées par l'ANSES ne permettent pas aux laboratoires de faire les analyses correspondantes. Pour exemple, le SIAEP de la région de Guémené-Penfao en Loire-Atlantique a identifié, dans ses analyses d'eau potable de son périmètre, 68 métabolites à partir des 11 substances actives les plus vendues dans le département. Sur ces 68 métabolites, seuls 11 peuvent être analysés, en faisant appel à différents laboratoires, un laboratoire donné n'étant pas en mesure de les rechercher tous. Lorsqu'un métabolite n'est pas analysable, c'est parce que les laboratoires ne disposent pas, ou pas suffisamment, d'un étalon fiable transmis par le producteur de produits phytosanitaires. En conséquence, le laboratoire doit effectuer une recherche scientifique qui peut durer plusieurs mois afin de créer un étalon, nécessaire pour pouvoir analyser l'eau. Ces procédures ont un coût élevé et sont souvent très longues. Or, tout producteur d'eau potable doit être en mesure de vérifier que la norme réglementaire de 0,5 µg/L de l'ensemble des pesticides ne soit pas dépassée dans l'eau distribuée. Pour cela, il doit être en capacité de réaliser les analyses de la qualité de l'eau sans être obligé de faire élaborer les étalons des métabolites des pesticides. Alors que la santé publique est une forte préoccupation des Français et du Gouvernement, et pour que le principe de précaution soit entièrement respecté, il lui demande quelles dispositions il peut mettre en œuvre pour que l'autorisation de mise sur le marché soit conditionnée à la remise d'un étalon fiable de l'ensemble des métabolites dudit produit phytosanitaire.

Question 17814 — agriculture

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle des agroéquipements dans la transition écologique de l'agriculture française. En France, la filière de l'agroéquipement met l'innovation au cœur de son activité. Certaines machines peuvent diminuer jusqu'à 30 % la quantité de produits phytopharmaceutiques grâce à des technologies de précision telles que la coupure de tronçon assistée par GPS, le détecteur de présence d'adventice et pulvérisation ciblée, le système multi-buses pulsées à sélection automatique ou bien les panneaux récupérateurs avec jets portés ou projetés. On pourrait porter cette réduction à 50 % si l'on prend en compte les nouvelles technologies en cours d'élaboration et qui ne sont pas encore commercialisées. Ainsi, l'utilisation plus répandue de ces technologies permettrait une réduction significative et rapide de l'usage des produits phytopharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l'environnement et l'utilisateur. Les agroéquipements, qui intègrent de l'intelligence, constituent une des réponses à la demande d'innovation et d'agriculture durable. Néanmoins, l'achat de ce type d'équipement représente un investissement élevé pour les agriculteurs. Il lui demande donc, compte tenu de ces éléments, quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre aux agriculteurs d'acquérir plus facilement ce type de machines favorables à l'environnement et l'agriculture française.

Question 2191 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

Question 24703 — élevage

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation, pour les producteurs de suidés domestiques, de clôturer entièrement leur exploitation pour éviter tout contact avec des suidés sauvages et ainsi d'éviter l'éventuelle propagation de la peste porcine africaine. En effet, l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés stipule, dans le IV de l'article 4 que « toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages, tel que défini par instruction de ministre chargé de l'agriculture ou par les guides de bonnes pratiques d'hygiène mentionnés au I. de l'article 3 du présent arrêté ». En pratique, les producteurs de suidés domestiques ont l'obligation, avant le 1er janvier 2021, de clôturer leur exploitation par un mur plein d'une hauteur de 1,3 m ou par un système de protection comportant deux clôtures, à la fois pour éviter toute intrusion de sangliers sauvages mais également pour éviter tout contact de groin à groin des porcs détenus et des sangliers sauvages. Si, en Pays de Loire, les exploitants concernés ont la possibilité de solliciter une aide de l'État via un appel à projet, celle-ci ne s'élève qu'à 30 % du montant total des travaux engagés. Or, la plupart des exploitations de suidés sont vastes et le linéaire de clôture à poser est donc conséquent. L'investissement restant à charge des exploitants est de fait très important, trop important même, au regard de leurs moyens financiers disponibles. Dans la mesure où ces investissements ne sont pas de leur fait, qu'ils sont consécutifs à un arrêté et qu'ils sont réalisés dans le but de protéger la santé publique, il n'apparaît pas juste que ce soit aux seuls exploitants de supporter le reste à charge. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions M. le ministre compte prendre, d'ici le 1er janvier 2021, pour que les exploitants soient intégralement aidés financièrement dans la réalisation des clôtures rendues obligatoires par l'arrêté de biosécurité s'appliquant aux exploitations de suidés domestiques afin de protéger leurs animaux de la peste porcine africaine.

Question 323 — transports aériens

France · National Assembly

Question 2328 — Union européenne

France · National Assembly

Question 34978 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans. Ce lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, à sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting , à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.

Question 17148 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas d'une reprise partielle d'activité professionnelle, dès lors que la personne a le nombre de trimestres cotisés nécessaires mais n'a pas l'âge requis pour prendre sa retraite à taux plein. Une situation qui touche les personnes qui connaissent une carrière longue. Ainsi, une personne née en 1957 qui travaille à temps partiel et qui perçoit un complément de revenu via l'Allocation de retour à l'emploi. Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ne lui verse plus d'allocations au motif qu'elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein. Or si cette personne n'a pas atteint l'âge requis pour liquider ses droits à la retraite, elle se voit dans l'obligation de continuer à exercer son activité professionnelle, sans pouvoir percevoir le complément de salaire que constitue l'ARE. De fait, entre le moment où la personne a cotisé le nombre nécessaire de trimestres et où elle peut légalement partir en retraite du fait de l'âge légal, elle connaît une diminution non négligeable de ses revenus. De plus, cette situation ajoute une injustice supplémentaire à ces personnes qui doivent déjà continuer à cotiser des trimestres supplémentaires, sans aucun bénéfice sur le montant de leur retraite, au motif qu'elles n'ont pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Aussi, il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre une fin de carrière professionnelle digne.

Question 38341 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très alarmante en Palestine et la position de la France vis-à-vis de l'opération d'annexion de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. À la suite de l'annonce du Premier ministre israélien en juillet 2020 de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie ainsi que du rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens, le Conseil de sécurité a rappelé qu'il ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. En effet, cette annonce constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. Aussi, le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE-Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Cependant, la situation s'est rapidement dégradée : de nouvelles démolitions de grande envergure ont eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. Le 16 novembre 2020, des annonces relatives à la construction de 1 257 unités de logement dans la colonie israélienne de Givat HaMatos, à Jérusalem-Est, ont été condamnées par la France. Plus d'une centaine de législateurs d'Europe et d'Israël demandent à l'Union européenne de convoquer le Conseil d'association UE-Israël, afin de mener des réunions ministérielles qui ont généralement lieu chaque année, mais qui sont suspendues depuis 2012 en raison de désaccords sur le processus de paix. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Les États-Unis d'Amérique ont annoncé mercredi 7 avril 2021 la reprise de leur aide aux Palestiniens, contre l'avis d'Israël, et réaffirmé leur soutien à une solution à deux États. Il lui demande donc la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël. Et enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande ce que la France compte mettre en œuvre afin d'appliquer les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.

Question 11054 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette dernière condition d'âge peut créer un sentiment d'injustice chez certains des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures allaient être prises afin de corriger cette inégalité fiscale pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants de pouvoir vivre dignement, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.

Question 17981 — professions de santé

France · National Assembly

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées. Dans certaines zones du territoire, notamment celles où le coût de la vie est le plus élevé, les différences de dépassement d'honoraires sont très variables. Ainsi, ils atteignent près de 114 % à Paris, 72,6 % dans le département du Rhône et 10,9 % seulement dans le département du Cantal. Les zones rurales souffrent également dans la mesure où le nombre de médecins exerçant au tarif conventionné de secteur 1 est en diminution, créant une inégalité dans le tarif et l'accès aux soins. Si le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation (en effet, d'après l'assurance maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016), cette diminution est essentiellement due à l'augmentation des bases de remboursement. En revanche, l'augmentation des montants de ces dépassements s'est, quant à elle, poursuivie. Si les médecins généralistes pratiquent moins le dépassement d'honoraires que par le passé, il n’en est pas de même pour les spécialistes : ils sont désormais 52,5 % en 2016, contre 30 % en 1985. Les plus forts taux de dépassements se retrouvent chez les gynécologues-médicaux (98,2 %), les gériatres (92,9 %), les neuro-psychiatres (73,2 %) ou encore les stomatologues (72,1 %). L'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins (CAS), afin d'inciter les praticiens à stabiliser leurs dépassements, et le dispositif « Optam », n'ont eu que peu d'effets. Ainsi, en 2017, selon la CNAM, le montant total des dépassements a atteint le niveau record de plus de 2,8 milliards d'euros dont 2,65 milliards pour les seuls spécialistes. Un chiffre en progression de 6,6 % par rapport à 2016. Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus, une médecine à deux vitesses s'installe progressivement, favorisant les personnes qui peuvent assumer les dépassements d'honoraires aux dépens des autres. C'est ainsi que se crée une véritable fracture dans l'accès aux soins, au détriment des Français les plus modestes. Au moment où les citoyens réclament davantage de justice et d'équité, il devient urgent de prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat en supprimant les dépassements d'honoraires tout en révisant l'ensemble de la tarification médicale dans la mesure où certains actes sont sous-payés quand d'autres sont sur-payés. Il lui demande donc, d'une part, quelles mesures pourraient être envisagées pour supprimer les dépassements d'honoraires, et, d'autre part, comment le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une révision de l'ensemble de la tarification des actes médicaux afin de permettre la réduction des inégalités d'accès aux soins de qualité en France.

Question 18964 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA sont, par définition, des personnes aux ressources modestes, qui possèdent peu d'argent sur leurs comptes courants ou épargne. Aussi, alors que le LEP rapporte 1,25 %, que les livrets A et LDDS plafonnent à 0,75 % et que les comptes courants rapportent 0 %, le taux de 3 % retenu ne correspond pas à la réalité des ressources effectives des bénéficiaires. En effet, si ce taux correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits, force est de constater que les personnes concernées par le versement de l'ASPA ne possèdent pas de placements à haut rendement mais plutôt des placements aux rendements les plus bas du marché. Le rendement de leurs placements se trouvant « artificiellement » accru, elles se trouvent de fait lésées dans le calcul de leur ASPA. Aussi, afin de répondre à une demande de plus grande justice fiscale et parce que les bénéficiaires de l'ASPA font partie des catégories de personnes les plus modestes, il lui demande si elle compte réviser le taux de 3 % à la baisse et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les montants réels des placements mobiliers soient retenus dans le calcul de l'ASPA différenciée.

Question 35310 — automobiles

France · National Assembly

M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du commerce automobile qui connaissent de grandes difficultés et notamment sur l'immatriculation des véhicules. Le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes dus aux deux confinements. À cela s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraichement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitement administratifs rendent impossible leur immatriculation. Pour éviter des faillites inutiles, il devient impératif de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.

Question 1000 — transports

France · National Assembly

M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les répercussions du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Entré en vigueur le 23 août 2019, ce décret vient compléter la partie réglementaire du code des transports par cinq articles qui précisent les modalités de fonctionnement de ces services assurés par des associations. Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel. En conditionnant l'accès des personnes à ces services de transports, une grande partie d'entre eux s'en voit privée, contribuant ainsi à créer de nouvelles injustices. En effet, les nouvelles dispositions conditionnent l'accès au service de transport solidaire selon son lieu de résidence et ses ressources. On peut citer la limitation des déplacements dans un périmètre inférieur à 12 000 habitants ; l'obligation de rejoindre un pôle d'échange multimodal pour une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ; les véhicules doivent appartenir à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif ; être bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou au moins d'un autre minima social si la personne réside dans une unité territoriale de plus de 12 000 habitants ou encore l'instauration d'un minium de revenu inférieur ou égal à 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Cependant, selon plusieurs associations (évoqué lors de leur congrès à Nantes en 2019), le motif médical représente près de 50 % des demandes. Dans les zones rurales, il est rare qu'un établissement médical se trouve au sein d'un périmètre de 12 000 habitants. Les personnes concernées doivent donc majoritairement rejoindre la métropole la plus proche où se trouvent tous les services de santé. En limitant le lieu de destination au pôle multimodal de ces grandes unités urbaines, il en résulte une totale abstraction de ces personnes qui souffrent d'une mobilité réduite et qui sont en incapacité de prendre les transports en commun seules. Il y a également le problème de la non prise en compte des inégalités urbaines des territoires ruraux intermétropolitains où la présence de pôle multimodal n'est pas systématique. Par ailleurs, en instaurant un minimum de revenu inférieur ou égal à 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple, cela exclut de facto ceux qui perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté (1 041 euros) et qui sont confrontés chaque jour à des problèmes de mobilité, particulièrement en milieu rural. Alors que la solidarité et la mobilité sont des causes nationales, ce décret va justement à l'encontre même de la volonté de transformer en profondeur la politique des mobilités. Il lui demande donc quelles actions seront mises en place par le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Question 3084 — agriculture

France · National Assembly

Question 3731 — agriculture

France · National Assembly