Question· Question écrite27468open
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la prise en charge des médicaments homéopathiques et son coût pour la sécurité sociale. Avant le 1er janvier 2020, les produits homéopathiques étaient remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. D'après les données de la CNAM pour 2018, le coût réel des remboursements de médicaments homéopathiques s'élève à 0,29 % du budget total de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, avec le passage à un remboursement à 15 %, ce coût sera encore plus faible. On peut même supposer qu'il tendra vers 0 puisque la franchise de 50 centimes par boîte de médicaments devrait être supérieure dans bien des cas au remboursement dû par la sécurité sociale. Il souhaite donc une analyse détaillée du coût réel de la prise en charge des traitements homéopathiques sur les trois ou six premiers mois de l'année 2020. Il souhaiterait aussi connaître son appréciation sur la nécessité de poursuivre le déremboursement alors que le transfert vers le non remboursé occasionnera une hausse du coût des produits, une difficulté d'accès à ces thérapies pour les plus modestes et des transferts de prescriptions coûteux et souvent non souhaitables.
Question· Question écrite44809open
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises maraîchères à la suite d'une hausse cette année des coûts de production de 15 à 30 % non répercutée sur les prix. En Loire-Atlantique, les maraîchers nantais doivent faire face à des factures de gaz multipliées par six, celles de l'électricité par trois depuis 2021. Par ailleurs, le coût des engrais a doublé et le film maraîcher accuse près de 40 % d'augmentation. Et enfin, avec les surcoûts d'emballage des légumes, amplifiés par les effets de la loi Agec, cela devrait se traduire par une hausse de 30 à 40 % sur le carton dans un contexte de pénurie et de plus de 15 % sur des emballages alternatifs au plastique, hors frais de recherche et développement. Cette situation actuelle fait donc peser une lourde menace sur la pérennité des entreprises maraîchères nantaises et celle de leurs 5 000 emplois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante vécue par les maraîchers et si des dispositifs d'allègement de charges et de soutien aux trésoreries sont prévus.
Question· Question écrite15893answered
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M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir, de manière égale, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite24703open
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M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation, pour les producteurs de suidés domestiques, de clôturer entièrement leur exploitation pour éviter tout contact avec des suidés sauvages et ainsi d'éviter l'éventuelle propagation de la peste porcine africaine. En effet, l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés stipule, dans le IV de l'article 4 que « toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages, tel que défini par instruction de ministre chargé de l'agriculture ou par les guides de bonnes pratiques d'hygiène mentionnés au I. de l'article 3 du présent arrêté ». En pratique, les producteurs de suidés domestiques ont l'obligation, avant le 1er janvier 2021, de clôturer leur exploitation par un mur plein d'une hauteur de 1,3 m ou par un système de protection comportant deux clôtures, à la fois pour éviter toute intrusion de sangliers sauvages mais également pour éviter tout contact de groin à groin des porcs détenus et des sangliers sauvages. Si, en Pays de Loire, les exploitants concernés ont la possibilité de solliciter une aide de l'État via un appel à projet, celle-ci ne s'élève qu'à 30 % du montant total des travaux engagés. Or, la plupart des exploitations de suidés sont vastes et le linéaire de clôture à poser est donc conséquent. L'investissement restant à charge des exploitants est de fait très important, trop important même, au regard de leurs moyens financiers disponibles. Dans la mesure où ces investissements ne sont pas de leur fait, qu'ils sont consécutifs à un arrêté et qu'ils sont réalisés dans le but de protéger la santé publique, il n'apparaît pas juste que ce soit aux seuls exploitants de supporter le reste à charge. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions M. le ministre compte prendre, d'ici le 1er janvier 2021, pour que les exploitants soient intégralement aidés financièrement dans la réalisation des clôtures rendues obligatoires par l'arrêté de biosécurité s'appliquant aux exploitations de suidés domestiques afin de protéger leurs animaux de la peste porcine africaine.
Question· Question écrite35018open
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M. Yves Daniel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord sur la sécurité sociale France-Israël. Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des Territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les Territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. La résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ». Aussi, il lui demande, d'une part si le Gouvernement confirme que la Convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes, et, d'autre part, comment cela peut être garanti dans la pratique.
Question· Question écrite34978open
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans. Ce lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, à sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting , à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.
Question· Question écrite34056open
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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact négatif des mesures concernant les exploitants agricoles relatives au gazole non routier (GNR) alors que la crise sanitaire de la covid-19 frappe de plein fouet ces entreprises. Il a été instauré, lors du vote de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la mise en place d'un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers afin d'améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cependant, les spécificités du secteur agricole sont telles que l'application de ces mesures entraîne une complexité administrative, une difficulté de mise en œuvre et de contrôle et surtout des hausses de charges injustifiées pour les entreprises agricoles. Aussi, pour l'exercice d'activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s'assurer que le donneur d'ordre le tienne aussi, sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent, et de 300 à 3 000 euros en cas d'inexactitude sur le registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics fait peser des obligations et des contraintes uniquement sur les entreprises agricoles, du seul fait de la nature de leur activité principale. Par conséquent, il est évident qu'un donneur d'ordre évitera à tout prix de recourir aux services d'une entreprise agricole devant la complexité du processus et les sanctions encourues. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence de traitement afin de garantir l'égalité à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité principale.
Question· Question écrite11054open
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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette dernière condition d'âge peut créer un sentiment d'injustice chez certains des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures allaient être prises afin de corriger cette inégalité fiscale pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants de pouvoir vivre dignement, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite17148open
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M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas d'une reprise partielle d'activité professionnelle, dès lors que la personne a le nombre de trimestres cotisés nécessaires mais n'a pas l'âge requis pour prendre sa retraite à taux plein. Une situation qui touche les personnes qui connaissent une carrière longue. Ainsi, une personne née en 1957 qui travaille à temps partiel et qui perçoit un complément de revenu via l'Allocation de retour à l'emploi. Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ne lui verse plus d'allocations au motif qu'elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein. Or si cette personne n'a pas atteint l'âge requis pour liquider ses droits à la retraite, elle se voit dans l'obligation de continuer à exercer son activité professionnelle, sans pouvoir percevoir le complément de salaire que constitue l'ARE. De fait, entre le moment où la personne a cotisé le nombre nécessaire de trimestres et où elle peut légalement partir en retraite du fait de l'âge légal, elle connaît une diminution non négligeable de ses revenus. De plus, cette situation ajoute une injustice supplémentaire à ces personnes qui doivent déjà continuer à cotiser des trimestres supplémentaires, sans aucun bénéfice sur le montant de leur retraite, au motif qu'elles n'ont pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Aussi, il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre une fin de carrière professionnelle digne.
Question· Question écrite38411answered
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M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision n° 430261 du Conseil d'État du 24 février 2021 demandant l'annulation pour excès de pouvoir du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement (loi EGalim). Cette ordonnance prise par le Gouvernement visait à étendre la notion de « prix abusivement bas » de la loi aux coopératives agricoles en donnant le droit aux adhérents de contester la rémunération abusivement basse que leur verse leur coopérative. Cependant, l'association « la coopération agricole » (Coop de France) a saisi le Conseil d'État les 29 avril et 16 septembre 2019, demandant l'annulation pour excès de pouvoir (en d'autres termes, violation de la règle de droit) du b) du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement. Les dispositions visées créaient dans le code rural, à l'article L. 521-3-1, un paragraphe V qui engageait la responsabilité des coopératives lorsqu'elles fixaient une rémunération abusivement basse des associés coopérateurs au regard d'indicateurs prévus dans le code rural. Coop de France estimait que le Gouvernement ne pouvait légiférer par ordonnance en cette matière, parce que la loi EGalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ne l'y habilitait pas. Le Conseil d'État a donné raison à Coop de France. Dans le considérant 4 de sa décision, le Conseil d'État a constaté que si la loi d'habilitation autorisait le Gouvernement à réformer le régime juridique des coopératives agricoles, il ne s'agissait pas d'une habilitation générale, mais qu'elle se limitait à des domaines précis, énumérés aux 1° à 7° du paragraphe I de l'article 11 de cette loi (lisibilité et transparence des informations transmises aux associés coopérateurs, mécanisme de détermination des prix et répartition des résultats de la coopérative, etc.). En l'espèce, l'habilitation n'incluait pas la responsabilité des coopératives en cas de rémunération trop basse, à l'instar de ce qui existe en droit commercial. Le Gouvernement a donc dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l'extension aux coopératives de l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire et si ce dernier souhaite à nouveau légiférer en ce domaine en passant par la loi.
Question· Question écrite38341answered
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M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très alarmante en Palestine et la position de la France vis-à-vis de l'opération d'annexion de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. À la suite de l'annonce du Premier ministre israélien en juillet 2020 de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie ainsi que du rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens, le Conseil de sécurité a rappelé qu'il ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. En effet, cette annonce constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. Aussi, le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE-Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Cependant, la situation s'est rapidement dégradée : de nouvelles démolitions de grande envergure ont eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. Le 16 novembre 2020, des annonces relatives à la construction de 1 257 unités de logement dans la colonie israélienne de Givat HaMatos, à Jérusalem-Est, ont été condamnées par la France. Plus d'une centaine de législateurs d'Europe et d'Israël demandent à l'Union européenne de convoquer le Conseil d'association UE-Israël, afin de mener des réunions ministérielles qui ont généralement lieu chaque année, mais qui sont suspendues depuis 2012 en raison de désaccords sur le processus de paix. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Les États-Unis d'Amérique ont annoncé mercredi 7 avril 2021 la reprise de leur aide aux Palestiniens, contre l'avis d'Israël, et réaffirmé leur soutien à une solution à deux États. Il lui demande donc la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël. Et enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande ce que la France compte mettre en œuvre afin d'appliquer les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.
Question· Question écrite17814open
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M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle des agroéquipements dans la transition écologique de l'agriculture française. En France, la filière de l'agroéquipement met l'innovation au cœur de son activité. Certaines machines peuvent diminuer jusqu'à 30 % la quantité de produits phytopharmaceutiques grâce à des technologies de précision telles que la coupure de tronçon assistée par GPS, le détecteur de présence d'adventice et pulvérisation ciblée, le système multi-buses pulsées à sélection automatique ou bien les panneaux récupérateurs avec jets portés ou projetés. On pourrait porter cette réduction à 50 % si l'on prend en compte les nouvelles technologies en cours d'élaboration et qui ne sont pas encore commercialisées. Ainsi, l'utilisation plus répandue de ces technologies permettrait une réduction significative et rapide de l'usage des produits phytopharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l'environnement et l'utilisateur. Les agroéquipements, qui intègrent de l'intelligence, constituent une des réponses à la demande d'innovation et d'agriculture durable. Néanmoins, l'achat de ce type d'équipement représente un investissement élevé pour les agriculteurs. Il lui demande donc, compte tenu de ces éléments, quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre aux agriculteurs d'acquérir plus facilement ce type de machines favorables à l'environnement et l'agriculture française.
Question· Question écrite17981open
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M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées. Dans certaines zones du territoire, notamment celles où le coût de la vie est le plus élevé, les différences de dépassement d'honoraires sont très variables. Ainsi, ils atteignent près de 114 % à Paris, 72,6 % dans le département du Rhône et 10,9 % seulement dans le département du Cantal. Les zones rurales souffrent également dans la mesure où le nombre de médecins exerçant au tarif conventionné de secteur 1 est en diminution, créant une inégalité dans le tarif et l'accès aux soins. Si le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation (en effet, d'après l'assurance maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016), cette diminution est essentiellement due à l'augmentation des bases de remboursement. En revanche, l'augmentation des montants de ces dépassements s'est, quant à elle, poursuivie. Si les médecins généralistes pratiquent moins le dépassement d'honoraires que par le passé, il n’en est pas de même pour les spécialistes : ils sont désormais 52,5 % en 2016, contre 30 % en 1985. Les plus forts taux de dépassements se retrouvent chez les gynécologues-médicaux (98,2 %), les gériatres (92,9 %), les neuro-psychiatres (73,2 %) ou encore les stomatologues (72,1 %). L'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins (CAS), afin d'inciter les praticiens à stabiliser leurs dépassements, et le dispositif « Optam », n'ont eu que peu d'effets. Ainsi, en 2017, selon la CNAM, le montant total des dépassements a atteint le niveau record de plus de 2,8 milliards d'euros dont 2,65 milliards pour les seuls spécialistes. Un chiffre en progression de 6,6 % par rapport à 2016. Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus, une médecine à deux vitesses s'installe progressivement, favorisant les personnes qui peuvent assumer les dépassements d'honoraires aux dépens des autres. C'est ainsi que se crée une véritable fracture dans l'accès aux soins, au détriment des Français les plus modestes. Au moment où les citoyens réclament davantage de justice et d'équité, il devient urgent de prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat en supprimant les dépassements d'honoraires tout en révisant l'ensemble de la tarification médicale dans la mesure où certains actes sont sous-payés quand d'autres sont sur-payés. Il lui demande donc, d'une part, quelles mesures pourraient être envisagées pour supprimer les dépassements d'honoraires, et, d'autre part, comment le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une révision de l'ensemble de la tarification des actes médicaux afin de permettre la réduction des inégalités d'accès aux soins de qualité en France.
Question· Question écrite17949open
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'émergence de technologies numériques responsables sur le plan environnemental. Selon l'indice de consommation d'énergie bitcoin (BECI) de Digiconomist , chaque transaction bitcoin individuelle consomme jusqu'à 275 kilowatts-heure d'électricité. La dernière estimation de la consommation annuelle totale d'énergie de bitcoin de l'ordre de 29,05 milliards de kilowatts-heure par an, soit l'équivalent de 0,13 % de la consommation annuelle totale d'énergie dans le monde. Si la blockchain bitcoin était un pays, il se classerait 61ème en termes de consommation d'électricité à l'échelle mondiale et dépasserait par exemple la consommation annuelle électrique d'un pays comme l'Irlande. Pour autant, de nombreux spécialistes de crypto-économie démontrent que la blockchain de demain pourrait aider à programmer un monde durable. En effet, aujourd'hui, on souffre du manque d'informations sur nos propres émissions carbones. La blockchain de demain pourrait mettre fin aux informations en silo, en rendant toutes les données transparentes et accessibles. Il serait ainsi beaucoup plus facile d'agir sur notre empreinte carbone si tous les détails en étaient connus. Des solutions existent déjà pour concevoir une cryptomonnaie « verte », basée sur une sécurité proof of space-proof of time . Il serait donc pertinent de s'interroger sur l'implication des pouvoirs publics dans le développement de ces technologies vertes. C'est pourquoi il aimerait connaître les solutions proposées par le Gouvernement en ce qui concerne la contribution à l'émergence de technologies numériques responsables sur le plan environnemental.
Question· Question écrite18813answered
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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective des Français à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite19028answered
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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le périmètre d'analyse des métabolites (molécules issues de la décomposition d'une molécule de pesticide) dans l'eau potable. Pour être certain de distribuer une eau potable de qualité et vierge de tout résidu chimique, il faudrait être en capacité d'analyser tous les métabolites de pesticides dans l'eau brute et dans l'eau traitée. Or, aujourd'hui, les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires délivrées par l'ANSES ne permettent pas aux laboratoires de faire les analyses correspondantes. Pour exemple, le SIAEP de la région de Guémené-Penfao en Loire-Atlantique a identifié, dans ses analyses d'eau potable de son périmètre, 68 métabolites à partir des 11 substances actives les plus vendues dans le département. Sur ces 68 métabolites, seuls 11 peuvent être analysés, en faisant appel à différents laboratoires, un laboratoire donné n'étant pas en mesure de les rechercher tous. Lorsqu'un métabolite n'est pas analysable, c'est parce que les laboratoires ne disposent pas, ou pas suffisamment, d'un étalon fiable transmis par le producteur de produits phytosanitaires. En conséquence, le laboratoire doit effectuer une recherche scientifique qui peut durer plusieurs mois afin de créer un étalon, nécessaire pour pouvoir analyser l'eau. Ces procédures ont un coût élevé et sont souvent très longues. Or, tout producteur d'eau potable doit être en mesure de vérifier que la norme réglementaire de 0,5 µg/L de l'ensemble des pesticides ne soit pas dépassée dans l'eau distribuée. Pour cela, il doit être en capacité de réaliser les analyses de la qualité de l'eau sans être obligé de faire élaborer les étalons des métabolites des pesticides. Alors que la santé publique est une forte préoccupation des Français et du Gouvernement, et pour que le principe de précaution soit entièrement respecté, il lui demande quelles dispositions il peut mettre en œuvre pour que l'autorisation de mise sur le marché soit conditionnée à la remise d'un étalon fiable de l'ensemble des métabolites dudit produit phytosanitaire.
Question· Question écrite18964open
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M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA sont, par définition, des personnes aux ressources modestes, qui possèdent peu d'argent sur leurs comptes courants ou épargne. Aussi, alors que le LEP rapporte 1,25 %, que les livrets A et LDDS plafonnent à 0,75 % et que les comptes courants rapportent 0 %, le taux de 3 % retenu ne correspond pas à la réalité des ressources effectives des bénéficiaires. En effet, si ce taux correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits, force est de constater que les personnes concernées par le versement de l'ASPA ne possèdent pas de placements à haut rendement mais plutôt des placements aux rendements les plus bas du marché. Le rendement de leurs placements se trouvant « artificiellement » accru, elles se trouvent de fait lésées dans le calcul de leur ASPA. Aussi, afin de répondre à une demande de plus grande justice fiscale et parce que les bénéficiaires de l'ASPA font partie des catégories de personnes les plus modestes, il lui demande si elle compte réviser le taux de 3 % à la baisse et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les montants réels des placements mobiliers soient retenus dans le calcul de l'ASPA différenciée.
Question· Question écrite19769open
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M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France, et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies vocales). Cependant, avec la réglementation actuelle, la profession ne peut prescrire de substituts nicotiniques et ne peut s'inscrire activement dans la lutte contre le tabagisme. En conséquence, elle lui demande si l'ouverture du droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite20039answered
France · National Assembly
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans, accidents suscitant toujours une vive émotion au sein de la population et relançant de fait le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il est inéluctable que les personnes âgées peuvent avoir leurs capacités visuelles, auditives et physiques altérées au gré de la vieillesse ou du suivi d'un traitement médical. Dans l'Union européenne, plusieurs pays ont déjà adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les seniors. En France, s'il existe des dispositions pour contrôler les capacités de conduite pour raisons de santé ou de handicap ou bien pour les chauffeurs professionnels, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de 50 ans peut conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Ce sujet est complexe, dès lors qu'il touche évidemment à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, l'automobile étant un facteur essentiel d'autonomie et de déplacement, en particulier en milieu rural. L'objectif n'est pas de stigmatiser une certaine catégorie de la population mais bien de tenir compte des réalités et d'œuvrer pour limiter la mortalité routière. Aussi, dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle périodique de l'aptitude à la conduite des seniors.
Question· Question écrite35310open
France · National Assembly
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du commerce automobile qui connaissent de grandes difficultés et notamment sur l'immatriculation des véhicules. Le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes dus aux deux confinements. À cela s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraichement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitement administratifs rendent impossible leur immatriculation. Pour éviter des faillites inutiles, il devient impératif de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.
Question· Question écrite43935open
France · National Assembly · 1 January 2022
Ministry of Europe and Foreign Affairs
Question· Question écrite38799open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les répercussions du port du masque par les enfants dans les écoles dans la lutte contre la propagation du coronavirus. À la suite de la parution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le masque est devenu obligatoire dès l'âge de 6 ans au sein des établissements scolaires. Cette règle ne s'applique pas aux enfants victimes de pathologies particulières ainsi qu'à ceux disposant d'une attestation délivrée par leur médecin traitant. Dès son entrée en vigueur le 2 novembre 2020, cette mesure a soulevé de réelles inquiétudes de la part de nombreux parents d'élèves mais également de la part des professionnels (médecins et enseignants). Ces inquiétudes portent majoritairement sur les conséquences psychologiques mais également en matière d'apprentissages. Selon les retours d'expériences des enseignants, cela impacte sur leur façon d'enseigner et la communication entre professeurs et élèves se retrouve indéniablement altérée. En effet, avec le masque, certains sons sont difficilement perçus par les enfants et, lorsqu'il s'agit d'apprendre de nouveaux mots ou une langue étrangère, la tâche est encore plus complexe. Par ailleurs, certains médecins s'interrogent sur l'impact d'une telle mesure sur le développement cognitif et cérébral de l'enfant. D'un point de vue théorique, gérer un masque entraîne une contrainte supplémentaire puisant dans des ressources attentionnelles limitées. Maintenir son attention, en étant privé de la moitié des informations du visage et en n'ayant accès qu'à une voix filtrée, demande aussi de puiser dans ces ressources attentionnelles limitées. Pour un enfant, s'exprimer à travers un masque est aussi une contrainte supplémentaire pour s'engager et participer à la vie de classe. Aussi, de la même manière qu'une étude a été faite sur l'impact sur les enfants de la fermeture des écoles après le premier confinement, il lui demande si une étude d'impact pourrait être réalisée sur l'utilité du port du masque pour les enfants en prenant en compte à la fois des bénéfices ainsi que des risques. Par ailleurs, il souhaite demander si le Gouvernement a l'intention d'étudier l'impact de ces protocoles sur la santé mentale et physique des enfants.
Question· Question écrite40021open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulière du tourisme social et solidaire et la nécessité de faire évoluer le décret n° 310-2021 du 24 mars 2021. Ce secteur et l'ensemble des acteurs qui le composent œuvrent au quotidien pour garantir le droit fondamental aux vacances pour toutes et pour tous, constituant un acte fondateur d'intérêt général inscrit dans la Constitution. Avec le décret n° 310-2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, le Gouvernement porte l'objectif d'une indemnisation d'un certain nombre d'acteurs économiques supportant des coûts fixes importants. Ce dispositif de prise en charge desdits coûts à hauteur de 70 % à 90 % s'adresse aujourd'hui aux entreprises du secteur du tourisme réalisant un chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'euros ainsi que les hébergeurs touristiques de la montagne dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à un million d'euros. Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est un premier pas pour venir en aide à ces opérateurs touristiques. Il n'est toutefois pas suffisant, excluant un nombre important d'opérateurs touristiques, au premier rang desquels ceux relevant du secteur social et solidaire, d'autant plus ceux situés en dehors des zones de montagne. Leur inéligibilité à cette aide présente le risque majeur de la fermeture de nombreux centres de séjours entraînant dans leur sillon tout un écosystème économique (commerces de proximité, activités de loisirs, restauration, etc.), ce qui constituerait une catastrophe avant tout humaine pour le pays. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'une ouverture progressive aux autres opérateurs touristiques, et prioritairement ceux relevant du tourisme social et solidaire, en supprimant notamment le plancher institué du chiffre d'affaires à hauteur d'un million d'euros.
Question· Question écrite39900open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des intermittents du spectacle à la suite des mesures prises pour endiguer la pandémie de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l'année blanche accordée à l'ensemble de la profession a permis de sauver ces acteurs de premier plan de la vie culturelle du pays, tous secteurs confondus. Suite au conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme la ministre de la Culture ont annoncé les dernières mesures de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel. Les trois grandes dispositions sont les suivantes : prolongation de l'année blanche de quatre mois jusqu'au 31 décembre 2021, accompagnement renforcé apporté aux jeunes et enfin pour compléter les 20 millions d'euros annoncés en mars 2021, une aide complémentaire à hauteur de 30 millions d'euros. Ces mesures fortes ne semblent malheureusement pas suffisantes au regard des nombreuses incertitudes quant au bilan de l'année 2021. En effet, beaucoup d'intermittents ne travaillent plus depuis des mois et le retour à la normalité peut prendre du temps, selon l'évolution de la situation sanitaire encore incertaine à ce jour. Par conséquent, étant donné qu'on ne peut prévoir un retour rapide à la normale, il apparaît impératif de continuer à apporter une aide forte aux professionnels de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures fortes pour améliorer leur situation.
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