Amendement CF173 — APRÈS ART. 9 TER

Summary

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit : « – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ; « – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ; « – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. » 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Avant le 1 er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Rejeté

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