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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jacques Oberti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national et plus particulièrement la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. Cette pénurie structurelle engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires (477 jours à Montauban, à titre d'exemple). Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. En Occitanie, la situation est particulièrement préoccupante. La Haute-Garonne constitue le seul département de la région à atteindre le seuil de 5 dermatologues pour 100 000 habitants, créant un afflux de patients venus de toute la région, voire de départements limitrophes comme le Lot-et-Garonne ou les Pyrénées-Atlantiques. Cet îlot de soins au milieu d'un vaste désert médical ne suffit pas à répondre à la demande où les agendas des praticiens sont également saturés pour de nombreux mois. Cette situation concerne pourtant un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Encourager les patients à consulter au moindre doute, comme le font les campagnes de prévention, n'a de sens que si l'accès effectif à un dermatologue est garanti. Or le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés, dont 3 postes au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle. Sans action forte, la baisse continue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore davantage cette situation. En ce sens, en décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale, appelant à un plan ambitieux de formation, au soutien des organisations territoriales existantes et à la création d'une mission ministérielle dédiée. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité devant l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les populations les plus vulnérables.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités de répartition des recettes issues des collectes du Bleuet de France. Des représentants de l'Amicale des anciens combattants de Baziège, en Haute-Garonne, ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'absence de reversement d'une partie des recettes collectées au profit des associations locales depuis 2022. Alors qu'une quote-part des fonds récoltés lors des collectes du Bleuet de France était auparavant reversée aux sections locales d'anciens combattants, ces dernières indiquent ne plus percevoir de participation financière. Cette situation suscite une forte incompréhension parmi les associations concernées, d'autant que ces collectes constituaient souvent leur unique ressource financière et leur permettaient de poursuivre leurs missions de mémoire, de solidarité et d'accompagnement du monde combattant au niveau local. Les associations s'interrogent ainsi sur l'évolution des règles de répartition des recettes entre le fonds de dotation du Bleuet de France et les structures locales participant activement à l'organisation des collectes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des associations d'anciens combattants mobilisés sur l'ensemble du territoire et aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement du reversement d'une quote-part aux associations locales.
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France · National Assembly · 31 March 2026
M. Jacques Oberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'application des dispositions issues de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac ». En effet, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que les communes de résidence des élèves participent au financement de leur scolarisation lorsqu'ils sont inscrits dans un établissement dispensant un enseignement en langue régionale, notamment dans les écoles associatives. Toutefois, est constatée par les Calendretas une inégale application de ces dispositions. Comme le souligne la fédération Eskolim dans un courrier adressé à M. le ministre en novembre 2025, certaines communes refusent de verser le forfait scolaire ou en réduisent le montant de manière arbitraire, faute d'un cadre suffisamment clair et harmonisé et de réels pouvoirs d'action du préfet. Cette situation fragilise le financement des établissements concernés et contrevient à l'objectif consacré par le législateur de garantir l'accès à un enseignement en langue régionale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective et homogène de la loi « Molac » sur l'ensemble du territoire, notamment en précisant les modalités de calcul et de versement du forfait scolaire et en assurant le respect des obligations des communes.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
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France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. Il y a ces dernières années un développement exponentiel de l'éducation spécialisée à domicile pour accompagner les familles dites fragilisées ne pouvant obtenir un placement en établissement médico-social pour leur enfant. En effet, d'après la DREES, près de 10 000 enfants étaient en liste d'attente en 2021, représentant une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Afin de pallier les difficultés liées à cette situation, les éducateurs spécialisés libéraux s'y substituent alors même que l'acte éducatif n'est pas reconnu en dehors des établissements. Néanmoins, beaucoup pratiquent sans agrément ni autorisation en raison d'un flou juridique en la matière. Les règles appliquées par les services régionaux de la DREETS et les conseils départementaux varient géographiquement : appel à projets, condition d'autorisation par l'échelon départemental, autorisation mais sans perception de la prestation de compensation du handicap, etc. Il demeure que cette carence juridique pose plusieurs problématiques telles qu'une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivi, un défaut de vérification du profil du professionnel (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ou encore la facturation aléatoire et parfois abusive de ces services aux familles. Afin de prévenir toute dérive dans la pratique de l'éducation spécialisée à domicile et afin de préserver les familles déjà exposées à des grandes difficultés, un encadrement paraît nécessaire voire urgent. À ce titre, il lui demande si une démarche en ce sens va être envisagée pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique, poursuivant un objectif de contrôle.