Amendement CF184 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le I de l’article 244  quater  E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a  bis  du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ; 3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Retiré

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