Amendement CF20 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit d'Ile-de-France Mobilités, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros. III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire. IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022 une fois connu le montant définitif des recettes perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent. V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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