Question· Question écrite21630open
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Le service ferroviaire transportant, six jours par semaine, des fruits et légumes au départ du MIN de Perpignan Saint-Charles et à destination du MIN de Rungis dans des wagons frigorifiques s'est trouvé, au printemps 2019, fortement menacé par la fragilité de son modèle économique et par la vétusté des wagons. La saisonnalité de ce flux est particulièrement forte, avec des volumes faibles entre juillet et novembre. Ce train quotidien a permis d'acheminer 138 000 tonnes de fruits et légumes en 2017, dont la moitié destinée au marché de Rungis et l'autre moitié à destination des plateformes des hypermarchés franciliens. Dès l'annonce des difficultés sur ce service ferroviaire au printemps 2019 et après son arrêt, mi-juillet 2019, tous les acteurs concernés l'opérateur Fret SNCF, les clients de ce train, les plateformes de Rungis et de Perpignan, SNCF Réseau, les conseils régionaux d'Ile-de-France et d'Occitanie et les conseils départementaux des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne ainsi que l'ADEME ont œuvré pour sa remise en circulation à la saison haute en fin d'année 2019. Malgré cela, la mise en œuvre d'une liaison entre Perpignan et Rungis en transport combiné ou la reprise temporaire du trafic conventionnel, initialement envisagées, se sont heurtées, dans le contexte des mouvements sociaux de fin d'année 2019 et début 2020 et à la crise sanitaire depuis mars 2020, à des difficultés qui n'ont pas permis de concrétiser les services projetés par certains opérateurs. Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel pour notre économie du fret ferroviaire et s'est engagé résolument en faveur d'un soutien d'ampleur à celui-ci. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 27 juillet 2020 plusieurs mesures, comprenant notamment un renforcement significatif de la prise en charge par l'Etat d'une partie des péages auxquels sont soumis les opérateurs de fret ferroviaire ainsi que la possibilité d'octroyer des aides au démarrage pour la création de nouveaux services. Pour poursuivre l'action du groupe de travail national et afin d'identifier une solution de reprise des acheminements, des réunions de coordination des acteurs principaux du dossier ont repris depuis septembre 2020, sous la présidence du Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. De son côté, SNCF Réseau poursuit ses travaux techniques sur le tracé du sillon avec comme objectif de mettre en place le cadre le mieux adapté à la reprise d'un service. Enfin, l'Etat a lancé, en décembre 2020, un appel à manifestation d'intérêt pour que les opérateurs puissent proposer des projets de reprise de ces acheminements. L'analyse des réponses à cet appel à manifestation d'intérêt est en voie de finalisation avec un objectif de reprise des circulations en 2021.
Question· Question écrite23978answered
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la menace qui pèse sur la sûreté ferroviaire (SUGE) et par ricochet sur les voyageurs qui empruntent les lignes ferroviaires. La SUGE, bien qu'ancienne, réputée, à fort potentiel de par le haut niveau de formation initiale ou continue, ses pouvoirs, son action et son engagement sans faille est mise en concurrence par des agents de sécurité privés, jugés moins couteux, mais dont la formation, l'expérience et les prérogatives n'égalent pas celles de la SUGE. Cette situation génère un malaise profond chez les citoyens francais, conscients que les gares et les trains représentent une cible prioritaire pour les terroristes en prévision d'éventuelles attaques. Les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme sont clairs. M. le Premier ministre le mentionnait lors de la présentation du plan d'action du Gouvernement contre le terrorisme : « Dans la lutte contre le terrorisme, il ne peut y avoir qu'une école : celle de la vigilance permanente, celle de la rigueur constante, celle de l'amélioration continue ». Le SUGE regroupe ces trois qualités, ce qui fait toute sa spécificité. Au regard de ces éléments, il lui demande si la piste d'une « taxe de sureté » payée sur les billets sera examinée par le Gouvernement afin de ne pas faire disparaitre ce service historique de qualité.
Question· Question écrite21579open
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M. Robin Reda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge de l'autisme ou troubles du spectre autistique (TSA) en France. Aujourd'hui 700 000 personnes - plus de 100 000 enfants et jeunes de moins de 20 ans, 600 000 adultes dont seulement 75 000 sont identifiés - souffrent de TSA en France. Le coût de leur prise en charge médicale, médico-sociale et psychiatrique, frise les 4 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent au moins 2,5 milliards de prestations, de dépenses fiscales et pour les aidants à la scolarisation. Malgré les sommes allouées par l'État, les parents d'enfants atteints de ce handicap ou les patients adultes se battent au quotidien pour permettre une meilleure inclusion dans le monde éducatif et scolaire, dans le monde du travail sans difficulté financière supplémentaire liée à la prise en charge de cette pathologie. En effet, la sécurité sociale alloue objectivement une somme insuffisante aux patients atteints de TSA, comprise entre 350 et 500 euros. Par ailleurs, bien souvent, un parent doit cesser de travailler pour s'occuper de son enfant, dans la mesure où les enfants ne sont pris en charge que 3 heures par jour à école au lieu de la journée entière. Cette situation subie par les familles constitue un élément supplémentaire de difficultés quotidiennes. Les enfants ou les adultes atteints d'autisme en France, tout comme leurs familles, ne devraient pas voir leur combat s'alourdir davantage par des problèmes financiers en raison d'une prise en charge insuffisante par la sécurité sociale. Il lui demande donc comment l'État compte améliorer la situation des familles et patients atteints de TSA.
Question· Question écrite21596open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le désastre environnemental causé par un incendie d'une installation SEVESO du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) début juillet 2019. Mercredi 3 juillet 2019, le local de stockage de chlorure ferrique du bâtiment de clarifloculation de la station d'épuration de Achères - Saint-Germain-en-Laye a été ravagé pour un violent incendie. L'écoulement d'eaux partiellement traités dans la Seine a entraîné la mort de plus de 5 tonnes de poissons en l'absence de traitement au carbone. Suite à cet épisode inquiétant de pollution, les maires des communes environnantes de l'usine telles que Herblay ou Poissy ont pris des arrêtés d'interdiction des activités nautiques. Le préfet, les élus, les associations écologiques et les dirigeants du SIAAP se sont également engagés très rapidement à la réalisation de mesures concrètes comme le rempoissonnement du fleuve ou le développement de nouvelles frayères. Cette catastrophe écologique interroge sur les mesures de prévention des risques des sites industriels classés SEVESO et celles de protection des milieux naturels et de la biodiversité. Il lui demande quelles dispositions seront mises en place pour que cet épisode de pollution ne se réitère pas afin de protéger les populations et la biodiversité.
Question· Question écrite21557open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène du street-pooling ou piscine de rue. En effet, tous les étés et encore plus en période de canicule, les collectivités territoriales connaissent une multiplication de l'ouverture sauvage de bouches d'incendie. Ce phénomène très à la mode chez les jeunes et dans certains quartiers est amplifié par l'utilisation des réseaux sociaux où des jeunes, des enfants, s'amusent autour du geyser. Ces pratiques présentent un véritable danger pour la sécurité publique. Outre le fait qu'elles puissent causer de nombreuses blessures dues à la puissance du jet (électrocution, chocs dus à la forte pression), ce sont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui en pâtissent le plus. Saturation et encombrement des lignes d'appels d'urgence, interventions démultipliées et surtout risques de ne pouvoir éteindre un incendie à proximité de bouches ouvertes (perte du débit trop importante). En 2017, sur le territoire du SEDIF (Syndicat des eaux d'Île-de-France) - 150 communes - environ 500 appareils ont été ouverts en une seule journée. Selon le syndicat, « le volume d'eau distribué a augmenté de près de 50 % », entraînant la perte de 150 000 m3, « soit l'équivalent de 60 piscines olympiques ». C'est un véritable désastre pour l'environnement et pour la gestion des deniers publics (gâchis et réparations à effectuer après une ouverture sauvage). Si cette pratique illégale est passible de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende, les collectivités territoriales sont souvent impuissantes face à ce phénomène grandissant. Ainsi, il lui demande donc quels sont les dispositifs et aides que l'État va mettre en place pour aider les collectivités à prévenir et mettre fin aux piscines de rue.
Question· Question écrite21474open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations concernant les violences faites aux femmes et les féminicides. Il n'est pas une journée où la presse ne relaye pas le récit glaçant de violences conjugales subies par des femmes et des hommes, de tout milieu social et dans toute la France. La presse se fait de plus en plus tragiquement écho des meurtres d'hommes et de femmes sous les coups de leurs conjoints. La Délégation d'aide aux victimes a rendu publics, mercredi 10 juillet 2019, les chiffres consolidés pour l'année 2018 des homicides et féminicides au sein du couple : 149 meurtres dont 121 femmes et 28 hommes. Depuis le 1er janvier 2019, 74 féminicides ont déjà été recensés. Un « Grenelle des violences conjugales » pour lutter contre les féminicides a été annoncé et devrait rassembler les ministres concernés, les acteurs de terrain, les services publics, les associations et les familles de victimes et se conclure le 25 novembre 2019 lors de la Journée contre les violences envers les femmes. Cependant entre le lancement de ce Grenelle et la mise en place effective de nouveaux dispositifs de protection, certaines personnes vivent dans la peur et courent au quotidien un grand danger au sein de leur foyer. Au-delà des campagnes de prévention et d'information, il lui demande quels sont les dispositifs déployés immédiatement ou renforcés au sein des territoires pour ne pas faire de l'année 2019 une année noire des violences conjugales.
Question· Question écrite18088open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les associations de bénéficier de la prime économie d'énergie. La performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique. C'est un sujet dont l'État s'est saisi par la mise en place de la prime assurance énergie qui récompense les commanditaires responsables voulant faire de leur habitat un lieu plus sain où la consommation en énergie est maîtrisée. À ce jour, seuls les commanditaires de travaux sont habilités à bénéficier de la prime énergie. Sont considérés comme tels les particuliers, les propriétaires d'un logement en tant que SCI, les copropriétaires, les entreprises ou les administrations rénovant un bâtiment résidentiel en leur possession. Plusieurs associations de sa circonscription prenant en charge la rénovation de bâtiments, notamment historiques et culturels mais pas seulement, l'ont informé de l'impossibilité qui leur est notifiée de pouvoir prétendre à la prime assurance énergie et participer ainsi à la transition écologique.Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Question· Question écrite17920open
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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la gestion des financements et collecte des cotisations pour la formation des artisans en France. Il y a en France 1 200 000 entreprises de l'artisanat qui ont généré pas moins de 107 milliards d'euros de valeur ajouté en 2016. Afin de continuer à être compétitif et ainsi générer de la valeur ajoutée indispensable à l'économie nationale, ces artisans ont des besoins évidents de pouvoir continuer à se former. L'article L. 900-1 du code du travail indique que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Or aujourd'hui l'organisme chargé du financement des formations des chefs d'entreprises artisanales (le FAFCEA) vient d'informer l'ensemble de ses bénéficiaires qu'il ne serait plus en mesure de financer aucune nouvelle formation à partir du 15 mars 2019. En effet, le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation, précédemment assurée par la DGFiP a entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi un déficit des moyens du FAFCEA pour assurer sa mission. Son budget passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018, entraînant un déficit de 32 millions d'euros à ce jour. L'empêchant ainsi de financer de nouvelle formation pour ses adhérents. Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour préserver l'accès à la formation professionnelle des artisans en France.
Question· Question écrite18010open
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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.
Question· Question écrite17996open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 pour 100 000 en Essonne. La télémédecine ne représente aujourd'hui que 0,5 % des téléconsultations médicales, largement inférieur à l'objectifs des 1,3 millions d'actes que c'étaient fixé les pouvoirs publics pour 2021. De plus, la téléconsultation médicale nécessite de la part des praticiens un investissement initial pour aménager les locaux et acheter le matériel informatique. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation médicale peut être remboursée par la sécurité sociale sous certaines conditions. L'objectif affiché étant de lutter contre les déserts médicaux et offrir une meilleure accessibilité des Français aux médecins. Néanmoins, un sondage Harris Interactive, réalisé en janvier 2019, montre que 2 Français sur 3 ne connaissent pas les possibilités de téléconsultation. Depuis la mise en place de cette procédure aucune campagne de communication n'a été mise en place pour informer les Français de cette pratique. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour pallier cette désinformation, et lui demande d'indiquer ce qu'elle envisage pour développer la télémédecine qui permettrait ainsi notamment de lutter contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite19097open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause de l'indemnisation chômage des assistantes maternelles. Actuellement, en cas de perte d'un de leur contrat de garde d'enfants, les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi allant de 37 % à 75 % du revenu perdu. Cette allocation se cumule avec le revenu de l'activité qu'elles conservent, leur garantissant ainsi un revenu proche de celui qu'elles auraient initialement perçu. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation de l'assurance chômage, le Gouvernement a estimé que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas à bénéficier d'un revenu global proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenus du chômage. Cette situation devant être modifiée afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. ». Cette allocation chômage est essentielle aux assistantes maternelles dont la perte d'un contrat est aléatoire et indépendante de leur volonté. Une suppression ou une diminution de cette allocation aurait un impact sur la profession conduisant certaines d'entre elles à cesser leur activité, engendrant par ricochet des répercussions sur les collectivités qui devront répondre à la croissance des demandes de gardes. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite qu'il soit permis aux assistantes maternelles de conserver un revenu décent en cas de perte d'un ou plusieurs contrats.
Question· Question écrite17834open
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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais cachés du cancer. 400 000 nouveaux cancers ont été diagnostiqués en France en 2017, contre 385 000 en 2015. 50 % des malades atteint d'un cancer ont un reste à charge à la fin du mois. En effet, la plupart font face à une avalanche de frais cachés. Ces frais correspondent au coût des produits indispensables pour contrer les effets de la maladie, non remboursés par la sécurité sociale. Ces produits indispensables peuvent varier en fonction du type de cancer mais concernent essentiellement : les crèmes anti-démangeaisons que le patient doit appliquer pour éviter les effets secondaires de la chimiothérapie, soit 17,90 euros en moyenne ; la perruque pour pallier la perte de cheveux, due au traitement, soit 374 euros en moyenne ; les soutiens-gorge spécialisés que les malades doivent porter suite à un cancer du sein, soit 56 euros en moyenne. À cela s'ajoute la perte de revenu durant l'arrêt maladie due à l'amputation, soit 15 % du salaire. La franchise médicale fait que le patient participe à hauteur de 1 euros lors d'une consultation chez le généraliste, de 2 euros lors d'un transport en ambulance et de 4 euros pour une prise de sang. Lors du traitement par chimiothérapie, une prise de sang par semaine est nécessaire ainsi qu'un aller-retour en ambulance pour pratiquer les soins à l'hôpital. Une patiente atteinte d'un cancer du sein devrait ainsi débourser de sa poche, en moyenne, 1 700 euros par an pour 19 600 euros engagés. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place concernant la prise en charge de ces frais cachés que doivent supporter les malades atteint d'un cancer.
Question· Question écrite20487open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi dite « pour une école de la confiance ». Confiance, la loi n'en porte que le nom. La possibilité de placer un enfant en jardin d'enfants plutôt qu'en maternelle, le risque de diminution du nombre de directeurs, le nouveau ratio qui engendrera des classes plus chargées, les différentes modifications des programmes scolaires entraînant une baisse des heures accordées aux matières fondamentales autant de sujets qui inquiètent beaucoup les parents d'élèves et les professionnels de l'éducation. Ils craignent la rupture de l'égalité des chances et des territoires ; la baisse de la qualité de l'enseignement ; la formation défaillante des personnels recrutés et des personnels hors statut ; le manque de moyens qui affectera en priorité les élèves socialement les moins favorisés, situés dans les territoires les moins bien dotés ; une évaluation faussée dont l'organe principal manquera d'une indépendance nécessaire à son impartialité. Le manque de concertation avéré entre le ministère de l'éducation nationale et les acteurs de la communauté éducative entraîne ces situations de tensions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande si ce constat sera suivi d'effets, par exemple par une plus grande prise en compte des revendications des acteurs avant la mise en œuvre concrète de la loi.
Question· Question écrite19472answered
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In September 2018, the State entrusted social partners with the task of managing and negotiating the rules of the unemployment insurance system, both for the general system and for the specific regulations applicable to intermittent entertainment employees. In the absence of an agreement reached by the social partners, the State, through the Ministry of Labor, took control to modify, by decree, the rules governing unemployment insurance. In accordance with the commitments of the Minister of Culture, the decree of July 26, 2019 reproduced Annexes VIII and X identically and retained the specific compensation rules for performing artists and technicians.
Question· Question écrite16165answered
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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre effective de la plateforme de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs dans les transports publics. Selon la Cour des comptes, la fraude mesurée représenterait plus de 500 millions d'euros de perte par an en France, en dehors des fraudes non-détectées et pourtant constatées au quotidien par nos concitoyens usagers des transports en commun. Face à cette délinquance croissante, le taux de recouvrement des amendes demeure très faible, il ne serait que de l'ordre de 10 à 15 % pour la SNCF et la RATP. Dans la moitié des cas, le recouvrement est rendu impossible par la déclaration d'adresses erronées, périmées ou fantaisistes de la part des contrevenants. Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi Savary du 22 mars 2016, le décret d'application de l'article 18 portant création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors d'une verbalisation avec celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir des allocations n'a toujours pas été publié. La perte de temps liée aux difficultés techniques et juridiques de créer une telle structure doit être confrontée à la perte considérable de recettes que représente la fraude dans les transports publics pour l'État, les collectivités locales et les transporteurs. Alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle « VACS » a tenté de pallier les carences de l'État dans la mise en place d'une plateforme pour le recouvrement des contraventions, elle demeure dans l'impasse du fait des blocages ministériels. Selon les termes de la loi, il est urgent de confier à une personne morale unique et commune aux exploitants la possibilité de lutter de façon permanente contre la fraude dans les transports publics. La plateforme de fiabilisation des identités et des adresses est l'un des outils indissociable et indispensable à l'arsenal de lutte contre les fraudeurs. Une entrée en vigueur exagérément différée de cette disposition de la loi Savary nourrirait indiscutablement le sentiment d'impunité dont font déjà montre de nombreux contrevenants au quotidien dans les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite14378open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le calcul des frais induits pris en compte dans l'éco-prêt à taux zéro. L'éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique de logements. Il peut arriver que des moyens soient mis en œuvre pour effectuer à la fois des travaux qui entrent dans le cadre de l'éco-prêt et d'autres qui n'y entrent pas. C'est par exemple, le cas de l'utilisation d'un échafaudage pour une isolation thermique par l'extérieur, éligible à l'éco-prêt, qui permettrait également d'effectuer des travaux de peinture, non éligibles à l'éco-prêt. La question se pose aussi pour le recours à un architecte qui supervise the whole ofs travaux, dont certains ne relèvent pas de l'éco-prêt à taux zéro. La question se pose encore pour le cantonnement du chantier, le bureau de contrôle, le coordonnateur SPS, l'assurance dommage à l'ouvrage, les honoraires du syndic de copropriété, etc... C'est pourquoi, il lui demande de préciser les modalités de calcul (clé de répartition) et d'appréciation des frais induits qui rentrent dans le champ de l'éco-prêt à taux zéro, lorsque ces frais résultent de moyens mis en œuvre pour réaliser à la fois des travaux qui entrent dans le champ de l'éco-prêt à taux zéro et d'autres qui n'y entrent pas.
Question· Question écrite10737open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classes dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, chaque ULIS fait partie intégrante de l'établissement dans lequel elle est implantée. Les enfants bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire. D'ailleurs, le projet d'école prend en compte et favorise le fonctionnement inclusif de l'ULIS. Cependant, au regard des dispositions juridiques applicables, les élèves bénéficiant du dispositif de l'ULIS ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'école d'accueil. Pourtant, il semble logique que ces derniers soient intégrés dans les effectifs scolaires, à l'instar de tous les autres élèves de l'établissement. Cet état de fait interpelle : le système éducatif français semble se conforter dans cette contradiction depuis plusieurs années. Or, comment favoriser l'inclusion de ces élèves s'ils ne comptent pas dans les effectifs réels de l'école ? Comment l'école peut-elle intégrer ces enfants en les plaçant dans des classes nécessairement en sureffectif ? En vue de permettre une intégration optimale de ces élèves et de garantir une qualité d'enseignement pour tous, il le sollicite afin que les règles de comptabilisation des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient redéfinies. Ces élèves devraient être systématiquement pris en compte dans les effectifs globaux des écoles maternelles et élémentaires, pour motiver toute décision de maintien, de création, ou de suppression de classe.
Question· Question écrite12125open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les organismes sociaux du remboursement des frais médicaux des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Dans la majorité des cas, les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline doivent, pour se soigner, bénéficier de soins médicaux peu ou pas remboursés compte tenu des spécificités liées à celle-ci : cure thermale, médicaments non substituable, ostéopathe, reflexologue, masseur, déplacements, contrainte liées à un régime alimentaire. Il existe des aides, dites « prestations exceptionnelles de la sécurité sociale », mais les délais d'obtention sont très longs et décourageants. En effet les dossiers administratifs à fournir sont fastidieux et les délais peuvent aller jusqu'à deux à trois mois après l'avance des frais, mettant parfois les familles en difficulté financière. Le temps est une durée précieuse et rare pour une personne ou la famille d'un malade se battant au quotidien contre la maladie. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage concernant le remboursement de ces frais pour les personnes atteintes de maladie rare ou orpheline.
Question· Question écrite12388open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif de « l'indemnité kilométrique vélo ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour deux ans, une prise en charge de l'IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement. Selon un bilan d'étape publié le 1er mars 2018, cette mesure a permis une augmentation de 25 % du nombre d'agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail. Le vélo est reconnu comme un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et de ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant. Ce mode de déplacement est utilisé par de nombreux agents de la fonction publique territoriale, notamment par ceux qui habitent à proximité de leur lieu de travail. Les collectivités territoriales se doivent de contribuer à la prévention de la santé de leur personnel et de participer aux efforts collectifs en matière de développement durable et de mobilités. La mise en place de cette mesure pour les collectivités territoriales serait un moyen d'inciter les agents à l'utilisation de moyens de transport non motorisés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage l'extension à l'ensemble du secteur public de la possibilité de mettre en œuvre l'« indemnité kilométrique vélo ». Elle générerait une équité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, en permettant à tout employeur de mettre en œuvre ce dispositif.
Question· Question écrite13228open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un plan national d'éradication du frelon asiatique. Depuis sa première apparition sur le territoire en 2004, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer jusqu'à occuper aujourd'hui l'ensemble du territoire et menacer gravement les ruches qu'il attaque et décime, déjà mises à mal par divers facteur. Mais le frelon asiatique est aussi dangereux pour l'homme, qu'il n'hésite pas à attaquer, comme ce fut le cas cet été dans la Manche où un homme est décédé des suites d'une piqûre de frelon asiatique. Le frelon asiatique est classé comme un danger sanitaire de deuxième catégorie. Cela implique que le coût de destruction d'un nid, qui peut aller de 100 à 1 000 euros, est à la charge des particuliers. Certains départements comme la Manche ou les Alpes-Maritimes se sont organisés et ont mis en place des plans locaux permettant de réduire l'invasion de cette espèce nuisible. Aussi, il souhaite savoir quelle est la stratégie nationale du Gouvernement pour lutter efficacement contre la prolifération des frelons asiatiques.
Question· Question écrite13382answered
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages de formation professionnelle dans le calcul des trimestres nécessaires à la validation de la retraite. La loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite valorise la formation professionnelle en accordant un trimestre de retraite pour 50 jours de formations à compter du 1er janvier 2015. Or cette loi n'étant pas rétroactive, de nombreux salariés qui se sont formés avant cette loi du 24 janvier 2014 ne bénéficient que d'un trimestre pour toute une année de formation. Certains d'entre eux ont dû parfois consentir des sacrifices personnels pour se former et se sentent aujourd'hui lésés: ils ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas bénéficier de ce nouveau système de calcul. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions by the government pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite14127answered
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M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et par plusieurs textes particuliers. Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Néanmoins, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP. Le statut particulier conféré par un cadre d'emploi précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière. En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois de contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont alors pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le principe prévoyant que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi. Il lui demande donc si, dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et dans le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il est envisagé de créer un cadre d'emplois spécifique pour les ASVP, avec des missions élargies ou non, intégré à la filière de la police municipale ou non, en envisageant une passerelle (promotion ou examen professionnel) entre le cadre d'emplois des policiers municipaux et celui des ASVP.
Question· Question écrite14188open
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Question· Question écrite28722open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
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