Question· Question écrite34070open
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M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Ce secteur d'activité est très fortement impacté par la crise sanitaire et a connu une baisse de chiffre d'affaires, en moyenne, de 80 %. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. La perte de chiffre d'affaires est estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. S'il faut saluer les mesures mises en œuvre dès mars 2020 par l'État, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe annoncée. En effet, selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. Il semble aujourd'hui indispensable de prendre des mesures d'accompagnement essentielles afin d'assurer la survie de ce secteur. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de venir soutenir ce secteur très fortement impacté par la crise.
Question· Question écrite34187open
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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la taxe d'habitation pour un ménage logeant gratuitement un enfant majeur. Au titre de la taxe d'habitation 2020, la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale (hors contribution à l'audiovisuel public) restant à la charge des foyers bénéficiaires fait l'objet d'un dégrèvement au taux de 100 %. Pour les contribuables dont le montant des revenus n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI et qui bénéficient, en 2020, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers ou d'un tiers, selon qu'ils sont dans la troisième ou quatrième année du dispositif codifié à l'article 1414-I bis du CGI, le taux du dégrèvement est porté à 100 %. En l'espèce, un ménage accueillant un de ses enfants gratuitement a vu évoluer significativement sa taxe d'habitation alors que ses revenus, eux, n'ont pas évolué. En raison de la prise en compte d'une part fiscale supplémentaire, et alors que le logement était offert à titre gratuit, l'imposition a connu une augmentation de près de 282 %. Au-delà des conséquences financières non négligeables pour les citoyens, et d'une situation allant à rebours avec les déclarations du Gouvernement, il est inacceptable de s'attaquer à la solidarité intrafamiliale. Souvent, la famille est le dernier échelon avant la perte de lien social, le déclassement, la pauvreté. Aussi, en raison de la crise de la covid-19, il semble prévisible que ce type de cas se multiplie dans le pays. Avec une telle méthode de calcul, un grand nombre de ménages se trouveront pénalisés et financièrement diminués. Au vu de ces faits, il souhaite connaître la position du Gouvernement afin de bien vouloir reconsidérer la situation critique touchant ces familles.
Question· Question écrite34063open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Lors du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement est venu modifier et élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu sa retraite au titre de combattant à compter de 65 ans. De ce fait, les conjointes des titulaires de la carte de combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Il regrette que cette référence à l'âge n'ait pas été supprimée. Pour elles, au-delà de la perte financière non négligeable, il est nécessaire que la communauté nationale reconnaisse le service rendu par leur époux au pays. Conjointement avec ces dernières, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite34069open
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M. Robin Reda alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des artistes et techniciens du spectacle et du fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT). Le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le fonds originel était doté de 5 millions d'euros financés par le ministère. Il donnait accès à quatre aides sociales distinctes d'un montant forfaitaire unique de 1 000 euros : les professionnels qui se trouvaient en cours de constitution de droit au régime d'assurance chômage des intermittents entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, sans par ailleurs bénéficier d'allocation au régime général ; les intermittents ayant épuisé leur droit à l'allocation de fin de droits (AFD) entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ; les artistes qui se produisent au titre d'une activité artistique, en majorité à l'étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas ou cinq de leurs dates ont été annulées entre le 1er mars et le 31 août 2020 en raison de la crise sanitaire et qui ne bénéficient d'aucune indemnisation d'assurance chômage ; les intermittents dont les droits au régime d'assurance chômage n'ont pas repris faute de contrat post-congé maternité, congé d'adoption ou arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) entre le 1er mars et le 31 août 2020. La cinquième aide était un forfait unique d'un montant de 100 euros par cachet dans le respect des règles en vigueur. Cette aide nécessaire est aujourd'hui devenue insuffisante en raison de l'évolution de la crise et du nouveau confinement. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. En raison de l'évolution de la crise sanitaire et du nouveau confinement, il souhaite savoir quel nouveau dispositif viendra compléter le plan d'urgence annoncé en septembre 2020 afin d'accompagner ces professionnels durement impactés.
Question· Question écrite3299open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de prise en charge des maladies rares. Les maladies rares sont un enjeu majeur de santé publique. En France, derrière les 8 000 maladies rares identifiées à ce jour, ce sont plus de 3 millions de personnes qui sont touchées, soit 4,5 % de la population. Elles concernent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans et sont responsables de 10 % des décès des enfants entre un et 5 ans. Le précédent gouvernement évoquait à ce sujet « l'excellence française » et qualifiait « d'exemplaire » les Centres de référence maladies rares (CRMR) responsables de la prise en charge des personnes malades. Les professionnels de santé en revanche, constatent un désarroi massif des familles cherchant désespérément un centre de référence. Les familles victimes de ces maladies ne peuvent plus rester plus longtemps dans l'attente d'indications concernant un centre de référence. À la souffrance de la maladie s'ajoute la souffrance du manque de prise en charge. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Question· Question écrite29553answered
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M. Robin Reda alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation. Au regard des tableaux récemment parus, il ressort que la DNP habituellement perçue par certaines communes est diminuée voire supprimée en raison de leur moindre « effort fiscal ». En effet, selon l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, la part principale de la DNP peut être perçue par les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant à la même strate. En d'autres termes, par ce dernier critère, le dispositif de péréquation encourage la hausse des impôts locaux pour assurer les communes bénéficiaires d'une pérennité de la dotation. À l'heure où la pression fiscale qui s'exerce sur les citoyens est forte et alors que le levier de financement des communes ne se résume plus qu'à la taxe foncière, il est particulièrement malvenu de baisser drastiquement les concours financiers de l'État aux communes qui font preuve de modération fiscale. Les budgets locaux étant toujours contraints et sans aucun doute impactés par la gestion de la crise du covid-19, qui nécessite une implication forte des collectivités territoriales, les baisses de dotation drastiques engendrées par ce mode de calcul pénalisent fortement les communes concernées. Ainsi, il demande que soient revus les calculs des dotations de l'État afin d'éviter l'incitation à la hausse de la fiscalité locale et que des mesures compensatoires soient prises pour ne pas baisser aussi brutalement ces mêmes dotations d'une année sur l'autre.
Question· Question écrite21596open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le désastre environnemental causé par un incendie d'une installation SEVESO du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) début juillet 2019. Mercredi 3 juillet 2019, le local de stockage de chlorure ferrique du bâtiment de clarifloculation de la station d'épuration de Achères - Saint-Germain-en-Laye a été ravagé pour un violent incendie. L'écoulement d'eaux partiellement traités dans la Seine a entraîné la mort de plus de 5 tonnes de poissons en l'absence de traitement au carbone. Suite à cet épisode inquiétant de pollution, les maires des communes environnantes de l'usine telles que Herblay ou Poissy ont pris des arrêtés d'interdiction des activités nautiques. Le préfet, les élus, les associations écologiques et les dirigeants du SIAAP se sont également engagés très rapidement à la réalisation de mesures concrètes comme le rempoissonnement du fleuve ou le développement de nouvelles frayères. Cette catastrophe écologique interroge sur les mesures de prévention des risques des sites industriels classés SEVESO et celles de protection des milieux naturels et de la biodiversité. Il lui demande quelles dispositions seront mises en place pour que cet épisode de pollution ne se réitère pas afin de protéger les populations et la biodiversité.
Question· Question écrite21474open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations concernant les violences faites aux femmes et les féminicides. Il n'est pas une journée où la presse ne relaye pas le récit glaçant de violences conjugales subies par des femmes et des hommes, de tout milieu social et dans toute la France. La presse se fait de plus en plus tragiquement écho des meurtres d'hommes et de femmes sous les coups de leurs conjoints. La Délégation d'aide aux victimes a rendu publics, mercredi 10 juillet 2019, les chiffres consolidés pour l'année 2018 des homicides et féminicides au sein du couple : 149 meurtres dont 121 femmes et 28 hommes. Depuis le 1er janvier 2019, 74 féminicides ont déjà été recensés. Un « Grenelle des violences conjugales » pour lutter contre les féminicides a été annoncé et devrait rassembler les ministres concernés, les acteurs de terrain, les services publics, les associations et les familles de victimes et se conclure le 25 novembre 2019 lors de la Journée contre les violences envers les femmes. Cependant entre le lancement de ce Grenelle et la mise en place effective de nouveaux dispositifs de protection, certaines personnes vivent dans la peur et courent au quotidien un grand danger au sein de leur foyer. Au-delà des campagnes de prévention et d'information, il lui demande quels sont les dispositifs déployés immédiatement ou renforcés au sein des territoires pour ne pas faire de l'année 2019 une année noire des violences conjugales.
Question· Question écrite21579open
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M. Robin Reda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge de l'autisme ou troubles du spectre autistique (TSA) en France. Aujourd'hui 700 000 personnes - plus de 100 000 enfants et jeunes de moins de 20 ans, 600 000 adultes dont seulement 75 000 sont identifiés - souffrent de TSA en France. Le coût de leur prise en charge médicale, médico-sociale et psychiatrique, frise les 4 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent au moins 2,5 milliards de prestations, de dépenses fiscales et pour les aidants à la scolarisation. Malgré les sommes allouées par l'État, les parents d'enfants atteints de ce handicap ou les patients adultes se battent au quotidien pour permettre une meilleure inclusion dans le monde éducatif et scolaire, dans le monde du travail sans difficulté financière supplémentaire liée à la prise en charge de cette pathologie. En effet, la sécurité sociale alloue objectivement une somme insuffisante aux patients atteints de TSA, comprise entre 350 et 500 euros. Par ailleurs, bien souvent, un parent doit cesser de travailler pour s'occuper de son enfant, dans la mesure où les enfants ne sont pris en charge que 3 heures par jour à école au lieu de la journée entière. Cette situation subie par les familles constitue un élément supplémentaire de difficultés quotidiennes. Les enfants ou les adultes atteints d'autisme en France, tout comme leurs familles, ne devraient pas voir leur combat s'alourdir davantage par des problèmes financiers en raison d'une prise en charge insuffisante par la sécurité sociale. Il lui demande donc comment l'État compte améliorer la situation des familles et patients atteints de TSA.
Question· Question écrite21557open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène du street-pooling ou piscine de rue. En effet, tous les étés et encore plus en période de canicule, les collectivités territoriales connaissent une multiplication de l'ouverture sauvage de bouches d'incendie. Ce phénomène très à la mode chez les jeunes et dans certains quartiers est amplifié par l'utilisation des réseaux sociaux où des jeunes, des enfants, s'amusent autour du geyser. Ces pratiques présentent un véritable danger pour la sécurité publique. Outre le fait qu'elles puissent causer de nombreuses blessures dues à la puissance du jet (électrocution, chocs dus à la forte pression), ce sont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui en pâtissent le plus. Saturation et encombrement des lignes d'appels d'urgence, interventions démultipliées et surtout risques de ne pouvoir éteindre un incendie à proximité de bouches ouvertes (perte du débit trop importante). En 2017, sur le territoire du SEDIF (Syndicat des eaux d'Île-de-France) - 150 communes - environ 500 appareils ont été ouverts en une seule journée. Selon le syndicat, « le volume d'eau distribué a augmenté de près de 50 % », entraînant la perte de 150 000 m3, « soit l'équivalent de 60 piscines olympiques ». C'est un véritable désastre pour l'environnement et pour la gestion des deniers publics (gâchis et réparations à effectuer après une ouverture sauvage). Si cette pratique illégale est passible de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende, les collectivités territoriales sont souvent impuissantes face à ce phénomène grandissant. Ainsi, il lui demande donc quels sont les dispositifs et aides que l'État va mettre en place pour aider les collectivités à prévenir et mettre fin aux piscines de rue.
Question· Question écrite21630open
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M. Robin Reda interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, suite à la décision de fermer la ligne de fret assurant la liaison entre Perpignan et Rungis (train des primeurs) assurant l'acheminement quotidien de 1 400 tonnes de fruits et légumes. Dans la nuit du vendredi 12 juillet 2019, faute d'accord entre la SNCF, les transporteurs et le Gouvernement, ce sera le dernier voyage de ce train. Avec la suppression de ce mode de transport, ce seront plus de 25 000 camions supplémentaires par an. De nombreux investissements ont déjà été effectués ces dernières années, notamment en gare de Rungis, sans jamais remettre en cause la pérennité de la ligne. Le déclin du fret ferroviaire contre toute logique environnementale, n'est pourtant pas une fatalité, d'autres politiques sont possibles notamment en favorisant le fret ferroviaire par rapport au transport routier, mais aussi par une effective priorité aux transports publics collectifs décarbonés, adaptés aux besoins des citoyens et aux particularités de chaque territoire. Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) est toujours en cours d'examen au Parlement, cette décision semble contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de privilégier le train comme moyen de transport incontournable de demain. Enfin, on estime à 48 000 le nombre de décès liés à la pollution de l'air en France, et de 20 à 30 milliards d'euros son coût pour la santé publique. Cette suppression est donc une aberration écologique, sanitaire et économique. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées à court et long terme pour permettre le maintien de cette ligne de fret.
Question· Question écrite20487open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi dite « pour une école de la confiance ». Confiance, la loi n'en porte que le nom. La possibilité de placer un enfant en jardin d'enfants plutôt qu'en maternelle, le risque de diminution du nombre de directeurs, le nouveau ratio qui engendrera des classes plus chargées, les différentes modifications des programmes scolaires entraînant une baisse des heures accordées aux matières fondamentales autant de sujets qui inquiètent beaucoup les parents d'élèves et les professionnels de l'éducation. Ils craignent la rupture de l'égalité des chances et des territoires ; la baisse de la qualité de l'enseignement ; la formation défaillante des personnels recrutés et des personnels hors statut ; le manque de moyens qui affectera en priorité les élèves socialement les moins favorisés, situés dans les territoires les moins bien dotés ; une évaluation faussée dont l'organe principal manquera d'une indépendance nécessaire à son impartialité. Le manque de concertation avéré entre le ministère de l'éducation nationale et les acteurs de la communauté éducative entraîne ces situations de tensions. Au regard de tous ces éléments, il lui demande si ce constat sera suivi d'effets, par exemple par une plus grande prise en compte des revendications des acteurs avant la mise en œuvre concrète de la loi.
Question· Question écrite28722open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la petite enfance. Depuis le début de la crise sanitaire sans précédent que traverse la France, ces femmes et ces hommes dont le travail est si précieux sont dans l'incertitude et la crainte concernant la reprise de leurs activités. En effet les mesures de fermeture ou d'ouverture partielle ont des conséquences financières lourdes pour les établissements. L'État a commencé à annoncer des mesures d'indemnisation de 27 euros pour les crèches publiques et de 17 euros pour les crèches privés et les micro-créches. Notamment pour les crèches privées et les micro-créches, le manque à gagner est considérable. Dans la situation actuelle, et alors que 230 000 places de crèches manquent dans le pays, il est fort probable que des crèches ferment et que les projets de création de places soient abandonnés ou ne servent qu'à compenser les fermetures. Les professionnels de la petite enfance sont des maillons essentiels du tissu social du territoire et de la stratégie de reprise économique post-crise. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en place à la sortie de la crise fin de préserver les emplois des professionnels de la petite enfance ainsi que les places de crèches.
Question· Question écrite23978answered
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la menace qui pèse sur la sûreté ferroviaire (SUGE) et par ricochet sur les voyageurs qui empruntent les lignes ferroviaires. La SUGE, bien qu'ancienne, réputée, à fort potentiel de par le haut niveau de formation initiale ou continue, ses pouvoirs, son action et son engagement sans faille est mise en concurrence par des agents de sécurité privés, jugés moins couteux, mais dont la formation, l'expérience et les prérogatives n'égalent pas celles de la SUGE. Cette situation génère un malaise profond chez les citoyens francais, conscients que les gares et les trains représentent une cible prioritaire pour les terroristes en prévision d'éventuelles attaques. Les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme sont clairs. M. le Premier ministre le mentionnait lors de la présentation du plan d'action du Gouvernement contre le terrorisme : « Dans la lutte contre le terrorisme, il ne peut y avoir qu'une école : celle de la vigilance permanente, celle de la rigueur constante, celle de l'amélioration continue ». Le SUGE regroupe ces trois qualités, ce qui fait toute sa spécificité. Au regard de ces éléments, il lui demande si la piste d'une « taxe de sureté » payée sur les billets sera examinée par le Gouvernement afin de ne pas faire disparaitre ce service historique de qualité.
Question· Question écrite18088open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les associations de bénéficier de la prime économie d'énergie. La performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique. C'est un sujet dont l'État s'est saisi par la mise en place de la prime assurance énergie qui récompense les commanditaires responsables voulant faire de leur habitat un lieu plus sain où la consommation en énergie est maîtrisée. À ce jour, seuls les commanditaires de travaux sont habilités à bénéficier de la prime énergie. Sont considérés comme tels les particuliers, les propriétaires d'un logement en tant que SCI, les copropriétaires, les entreprises ou les administrations rénovant un bâtiment résidentiel en leur possession. Plusieurs associations de sa circonscription prenant en charge la rénovation de bâtiments, notamment historiques et culturels mais pas seulement, l'ont informé de l'impossibilité qui leur est notifiée de pouvoir prétendre à la prime assurance énergie et participer ainsi à la transition écologique.Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Question· Question écrite10737open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classes dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, chaque ULIS fait partie intégrante de l'établissement dans lequel elle est implantée. Les enfants bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire. D'ailleurs, le projet d'école prend en compte et favorise le fonctionnement inclusif de l'ULIS. Cependant, au regard des dispositions juridiques applicables, les élèves bénéficiant du dispositif de l'ULIS ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'école d'accueil. Pourtant, il semble logique que ces derniers soient intégrés dans les effectifs scolaires, à l'instar de tous les autres élèves de l'établissement. Cet état de fait interpelle : le système éducatif français semble se conforter dans cette contradiction depuis plusieurs années. Or, comment favoriser l'inclusion de ces élèves s'ils ne comptent pas dans les effectifs réels de l'école ? Comment l'école peut-elle intégrer ces enfants en les plaçant dans des classes nécessairement en sureffectif ? En vue de permettre une intégration optimale de ces élèves et de garantir une qualité d'enseignement pour tous, il le sollicite afin que les règles de comptabilisation des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient redéfinies. Ces élèves devraient être systématiquement pris en compte dans les effectifs globaux des écoles maternelles et élémentaires, pour motiver toute décision de maintien, de création, ou de suppression de classe.
Question· Question écrite12125open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les organismes sociaux du remboursement des frais médicaux des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Dans la majorité des cas, les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline doivent, pour se soigner, bénéficier de soins médicaux peu ou pas remboursés compte tenu des spécificités liées à celle-ci : cure thermale, médicaments non substituable, ostéopathe, reflexologue, masseur, déplacements, contrainte liées à un régime alimentaire. Il existe des aides, dites « prestations exceptionnelles de la sécurité sociale », mais les délais d'obtention sont très longs et décourageants. En effet les dossiers administratifs à fournir sont fastidieux et les délais peuvent aller jusqu'à deux à trois mois après l'avance des frais, mettant parfois les familles en difficulté financière. Le temps est une durée précieuse et rare pour une personne ou la famille d'un malade se battant au quotidien contre la maladie. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage concernant le remboursement de ces frais pour les personnes atteintes de maladie rare ou orpheline.
Question· Question écrite13382answered
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages de formation professionnelle dans le calcul des trimestres nécessaires à la validation de la retraite. La loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite valorise la formation professionnelle en accordant un trimestre de retraite pour 50 jours de formations à compter du 1er janvier 2015. Or cette loi n'étant pas rétroactive, de nombreux salariés qui se sont formés avant cette loi du 24 janvier 2014 ne bénéficient que d'un trimestre pour toute une année de formation. Certains d'entre eux ont dû parfois consentir des sacrifices personnels pour se former et se sentent aujourd'hui lésés : ils ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas bénéficier de ce nouveau système de calcul. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite14188open
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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Question· Question écrite16165answered
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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre effective de la plateforme de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs dans les transports publics. Selon la Cour des comptes, la fraude mesurée représenterait plus de 500 millions d'euros de perte par an en France, en dehors des fraudes non-détectées et pourtant constatées au quotidien par nos concitoyens usagers des transports en commun. Face à cette délinquance croissante, le taux de recouvrement des amendes demeure très faible, il ne serait que de l'ordre de 10 à 15 % pour la SNCF et la RATP. Dans la moitié des cas, le recouvrement est rendu impossible par la déclaration d'adresses erronées, périmées ou fantaisistes de la part des contrevenants. Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi Savary du 22 mars 2016, le décret d'application de l'article 18 portant création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors d'une verbalisation avec celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir des allocations n'a toujours pas été publié. La perte de temps liée aux difficultés techniques et juridiques de créer une telle structure doit être confrontée à la perte considérable de recettes que représente la fraude dans les transports publics pour l'État, les collectivités locales et les transporteurs. Alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle « VACS » a tenté de pallier les carences de l'État dans la mise en place d'une plateforme pour le recouvrement des contraventions, elle demeure dans l'impasse du fait des blocages ministériels. Selon les termes de la loi, il est urgent de confier à une personne morale unique et commune aux exploitants la possibilité de lutter de façon permanente contre la fraude dans les transports publics. La plateforme de fiabilisation des identités et des adresses est l'un des outils indissociable et indispensable à l'arsenal de lutte contre les fraudeurs. Une entrée en vigueur exagérément différée de cette disposition de la loi Savary nourrirait indiscutablement le sentiment d'impunité dont font déjà montre de nombreux contrevenants au quotidien dans les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite17920open
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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la gestion des financements et collecte des cotisations pour la formation des artisans en France. Il y a en France 1 200 000 entreprises de l'artisanat qui ont généré pas moins de 107 milliards d'euros de valeur ajouté en 2016. Afin de continuer à être compétitif et ainsi générer de la valeur ajoutée indispensable à l'économie nationale, ces artisans ont des besoins évidents de pouvoir continuer à se former. L'article L. 900-1 du code du travail indique que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Or aujourd'hui l'organisme chargé du financement des formations des chefs d'entreprises artisanales (le FAFCEA) vient d'informer l'ensemble de ses bénéficiaires qu'il ne serait plus en mesure de financer aucune nouvelle formation à partir du 15 mars 2019. En effet, le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation, précédemment assurée par la DGFiP a entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi un déficit des moyens du FAFCEA pour assurer sa mission. Son budget passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018, entraînant un déficit de 32 millions d'euros à ce jour. L'empêchant ainsi de financer de nouvelle formation pour ses adhérents. Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour préserver l'accès à la formation professionnelle des artisans en France.
Question· Question écrite17996open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 pour 100 000 en Essonne. La télémédecine ne représente aujourd'hui que 0,5 % des téléconsultations médicales, largement inférieur à l'objectifs des 1,3 millions d'actes que c'étaient fixé les pouvoirs publics pour 2021. De plus, la téléconsultation médicale nécessite de la part des praticiens un investissement initial pour aménager les locaux et acheter le matériel informatique. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation médicale peut être remboursée par la sécurité sociale sous certaines conditions. L'objectif affiché étant de lutter contre les déserts médicaux et offrir une meilleure accessibilité des Français aux médecins. Néanmoins, un sondage Harris Interactive, réalisé en janvier 2019, montre que 2 Français sur 3 ne connaissent pas les possibilités de téléconsultation. Depuis la mise en place de cette procédure aucune campagne de communication n'a été mise en place pour informer les Français de cette pratique. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour pallier cette désinformation, et lui demande d'indiquer ce qu'elle envisage pour développer la télémédecine qui permettrait ainsi notamment de lutter contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite18010open
France · National Assembly
M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.
Question· Question écrite34262open
France · National Assembly
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect de la loi Hoguet par les réseaux de mandataire concurrents aux agents immobiliers dits « traditionnels », ne se faisant que le relais des interrogations des agents immobiliers traditionnels. Cela concerne les réseaux de mandataire affichant autant de barèmes d'honoraires que de conseillers sur une même carte d'agent immobilier. Pourtant, la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) semble stricte : « l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2017 ne permet pas aux agents commerciaux de proposer des barèmes d'honoraires distincts de ceux qui s'appliquent aux agents immobiliers qui les habilitent et pour le compte desquels ils agissent en exécution d'un mandat ». Au vu de ces éléments, selon eux, cela pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Outre la violation manifeste de la loi, ces réseaux entretiennent une certaine confusion au sujet de la qualité des agents commerciaux, laissant penser aux consommateurs qu'ils sont face à des agents immobiliers. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette pratique afin d'y remédier et de pouvoir assurer le respect des textes en vigueur.
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