Amendement CF35 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. » II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2026

   Non soutenu

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