M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La PCH constitue un droit individuel à compensation, fondé sur une évaluation individualisée des besoins de la personne en situation de handicap. L'aide humaine, qui représente plus de 90 % de la dépense totale de PCH, donne lieu à des paiements réguliers et peut atteindre, dans certaines situations particulièrement lourdes, des montants importants. Dans son rapport de décembre 2025 consacré à la PCH, la Cour des comptes souligne que les modalités de contrôle de l'effectivité des aides et de lutte contre la fraude demeurent hétérogènes. Elle relève notamment que, du fait du caractère décentralisé du dispositif, aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui la vérification de l'usage de la prestation et que les modalités de contrôle et de récupération des indus diffèrent selon les territoires. La Cour constate par ailleurs que les outils de prévention demeurent encore embryonnaires : les données relatives aux bénéficiaires de la PCH ne sont pas systématiquement croisées avec celles de l'APA ou avec celles d'autres départements. Elle relève également que, dans les départements ayant mis en place des dispositifs de suivi de l'activité des prestataires, notamment par badgeage, des cas de sur-déclaration des heures réalisées ont pu être identifiés. Ces constats ne sauraient toutefois être assimilés à une fraude généralisée : les départements interrogés par la Cour indiquent que les tentatives de fraude intentionnelle des usagers identifiées demeurent rares. La Cour souligne ainsi l'enjeu d'un meilleur pilotage d'ensemble et estime qu'un renforcement du rôle de coordination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), notamment pour harmoniser les pratiques de contrôle d'effectivité et de lutte contre la fraude, serait de nature à mieux sécuriser la prestation. Elle recommande notamment que la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNSA fixe des objectifs en la matière, assortis d'indicateurs de résultat. Si ces constats concernent directement la PCH, ils soulèvent plus largement la question des modalités de contrôle de l'effectivité des différentes prestations d'aide et d'accompagnement à domicile financées, en tout ou partie, par la solidarité nationale. L'enjeu est à la fois de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap la réalité des heures d'aide qui leur sont attribuées et de veiller à la bonne utilisation des fonds publics qui leur sont consacrés, dans un contexte de progression des besoins liés au vieillissement de la population et à l'accompagnement de la perte d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et, lorsque cela est pertinent, d'harmoniser les dispositifs de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la PCH et de l'APA, en lien avec la CNSA et les collectivités compétentes. Il lui demande également si elle envisage de développer une doctrine commune et des outils permettant notamment de mieux suivre les heures effectivement réalisées, de croiser les données disponibles entre prestations et territoires et de diffuser les bonnes pratiques en matière de contrôle, dans le respect des compétences des collectivités départementales.

Amendment· AmendementCF35debated

Amendement CF35 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 12 September 2026

Question· Question écrite17377open

Question 17377 — personnes âgées

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, qui relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs âgés recourant à une aide à domicile. Cette mesure suscite une double inquiétude. D'abord, elle modifie brutalement un dispositif ancien, créé en 1987, dont bénéficient de très nombreux particuliers employeurs âgés, autonomes, souvent retraités, qui recourent à une aide à domicile pour l'entretien de leur cadre de vie et, plus largement, pour prévenir l'isolement et l'entrée dans la perte d'autonomie. D'après les éléments transmis par la Fédération des particuliers employeurs de France, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans seraient directement concernés. Le reste à charge horaire passerait de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une hausse de 15 %. Cette augmentation pourrait entraîner une baisse du nombre d'heures déclarées, estimée à 5,7 millions d'heures par an, soit l'équivalent de plus de 3 000 emplois à temps plein dans le secteur de l'emploi à domicile. Ensuite et surtout, ce décret pose une difficulté de sécurité juridique majeure : bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages se trouvent ainsi exposés à des régularisations de cotisations pour des périodes déjà écoulées, alors même qu'ils avaient organisé leur recours à l'aide à domicile sur la base du droit applicable au moment de l'emploi déclaré. Une telle rétroactivité est difficilement compréhensible pour des particuliers employeurs âgés, qui ne disposent ni de services administratifs ni d'une capacité d'anticipation comparable à celle d'acteurs professionnels. Au-delà du rendement budgétaire attendu, estimé à environ 95,9 millions d'euros par an selon les données transmises, cette mesure risque de produire des effets contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics : renoncement à l'aide à domicile, développement du travail non déclaré, fragilisation de salariés à domicile et moindre prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande, d'une part, quelles instructions ont été ou seront données à l'URSSAF Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures et si une tolérance est envisagée pour les périodes antérieures à la publication du décret ; d'autre part, quelle évaluation le Gouvernement fait de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et s'il envisage des mesures d'accompagnement ou d'atténuation permettant de préserver l'emploi déclaré et le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.

Amendment· Amendement657fallen