Question· Question écrite17377open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, qui relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs âgés recourant à une aide à domicile. Cette mesure suscite une double inquiétude. D'abord, elle modifie brutalement un dispositif ancien, créé en 1987, dont bénéficient de très nombreux particuliers employeurs âgés, autonomes, souvent retraités, qui recourent à une aide à domicile pour l'entretien de leur cadre de vie et, plus largement, pour prévenir l'isolement et l'entrée dans la perte d'autonomie. D'après les éléments transmis par la Fédération des particuliers employeurs de France, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans seraient directement concernés. Le reste à charge horaire passerait de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une hausse de 15 %. Cette augmentation pourrait entraîner une baisse du nombre d'heures déclarées, estimée à 5,7 millions d'heures par an, soit l'équivalent de plus de 3 000 emplois à temps plein dans le secteur de l'emploi à domicile. Ensuite et surtout, ce décret pose une difficulté de sécurité juridique majeure : bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages se trouvent ainsi exposés à des régularisations de cotisations pour des périodes déjà écoulées, alors même qu'ils avaient organisé leur recours à l'aide à domicile sur la base du droit applicable au moment de l'emploi déclaré. Une telle rétroactivité est difficilement compréhensible pour des particuliers employeurs âgés, qui ne disposent ni de services administratifs ni d'une capacité d'anticipation comparable à celle d'acteurs professionnels. Au-delà du rendement budgétaire attendu, estimé à environ 95,9 millions d'euros par an selon les données transmises, cette mesure risque de produire des effets contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics : renoncement à l'aide à domicile, développement du travail non déclaré, fragilisation de salariés à domicile et moindre prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande, d'une part, quelles instructions ont été ou seront données à l'URSSAF Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures et si une tolérance est envisagée pour les périodes antérieures à la publication du décret ; d'autre part, quelle évaluation le Gouvernement fait de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et s'il envisage des mesures d'accompagnement ou d'atténuation permettant de préserver l'emploi déclaré et le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Question· Question écrite15776answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Les bénéfices de la mise en place d'un tel dispositif sont évidents : une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, une compréhension plus fine des échanges économiques du pays et une fluidification des règlements. Pour autant, ces avantages ne peuvent faire oublier les inconvénients posés par la facturation électronique obligatoire. Pour de nombreuses TPE et auto-entrepreneurs, la facturation électronique par l'intermédiaire d'une entreprise agréée représente une somme non-négligeable comparée à leur activité. Certaines petites entreprises n'émettent et ne reçoivent parfois que quelques factures par an, mais seront pourtant obligées de souscrire à un abonnement. Ces frais supplémentaires risquent de peser significativement sur le chiffre d'affaires et dans certains cas, de dissuader l'activité économique. Pour prévenir ce genre de situation, une plateforme de facturation électronique publique et gratuite devait voir le jour. L'abandon du projet place les petites structures, de la micro-entreprise à la TPE, dans une situation délicate et contraire à ce qu'avait promis le Gouvernement pendant les débats. En dépit des plus de 70 plateformes déjà agrées par le ministère, l'inquiétude demeure quant à l'existence d'options gratuites pour les entreprises émettant très peu de factures. Cette inquiétude est d'autant plus importante qu'un article du Figaro fait état de dysfonctionnements : « jusqu'à 30 % des factures électroniques peuvent être rejetées par les plateformes pour des problèmes de données, d'informations manquantes ou erronées. Un chiffre issu de premiers tests en conditions réelles qui, à lui seul, résume l'ampleur du défi auquel sont confrontées les organisations à l'approche de la généralisation de la facturation électronique ». Ainsi, il souhaite connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour éviter aux petites entreprises des coûts dissuasifs et néfastes au regard de leur activité. Il souhaite savoir si, à défaut d'une plateforme publique, il est envisagé l'ouverture gratuite de ChorusPro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques, aux petites structures.
Question· Question écrite15615open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le décrochage industriel et technologique préoccupant de l'Union européenne et de la France en particulier, dans le secteur stratégique des véhicules autonomes. Alors que les États-Unis d'Amérique (à travers des acteurs comme Waymo ou Tesla) et la Chine (portée par Baidu, AutoX ou BYD) déploient désormais à grande échelle des flottes de robotaxis et des systèmes de conduite autonome de niveaux avancés sur leurs réseaux routiers, l'Europe apparaît à la peine, subissant un retard technologique majeur. Ce constat est d'autant plus alarmant que l'industrie automobile représente l'un des piliers historiques de l'économie et de l'emploi sur le continent. Ce déficit de compétitivité ne relève pas d'un manque de compétences scientifiques, mais d'une lenteur structurelle dans le passage de la recherche à l'industrialisation, de barrières réglementaires fragmentées à l'échelle européenne et d'un déficit d'investissements massifs dans les technologies clefs comme l'intelligence artificielle embarquée, les puces électroniques de haute puissance et les infrastructures connectées. En se laissant distancer, l'Europe s'expose à une dépendance technologique inéluctable vis-à-vis des écosystèmes logiciels américains et asiatiques, menaçant directement sa souveraineté industrielle et la sécurité des données de mobilité. Face à ce risque de relégation au second plan d'un marché mondial estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros, les initiatives actuelles semblent trop timorées et dispersées pour inverser la tendance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend défendre, tant au niveau national qu'européen, pour doter la filière automobile des leviers industriels, financiers et réglementaires nécessaires afin de refaire le retard, de protéger les constructeurs et de garantir l'indépendance de l'Europe sur le marché de la mobilité de demain.
Question· Question écrite15074open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du concours d'accès à l'internat de médecine, mise en place en 2024 en application de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Si cette réforme visait légitimement à améliorer le niveau de formation des futurs médecins, à mieux orienter les étudiants et à rompre avec un système exclusivement fondé sur le classement, elle soulève néanmoins plusieurs difficultés importantes dans sa mise en œuvre concrète. Après six années d'externat, les étudiants doivent désormais passer les épreuves dématérialisées nationales (EDN), qui conditionnent l'accès aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). Une note minimale de 14/20 aux connaissances dites de rang A, considérées comme indispensables à l'exercice de la médecine, est exigée pour poursuivre le cursus. En deçà, les étudiants doivent se présenter à une session de rattrapage. À l'issue de celle-ci et en cas d'échec persistant, il semblerait qu'ils ne peuvent redoubler qu'une seule fois, un nouvel échec entraînant alors une exclusion définitive de l'accès au troisième cycle. Si le taux global de réussite demeure élevé (supérieur à 95 % après rattrapage), cette réforme introduit néanmoins une rupture majeure : pour la première fois, certains étudiants, bien qu'ayant validé six années d'études médicales exigeantes, peuvent se voir définitivement exclus de la poursuite de leur formation médicale. Le seuil fixé à cette épreuve, conjugué à la limitation du redoublement, constitue ainsi une source de stress intense pour les étudiants et de détresse psychologique pour ceux qui échouent, dans un contexte où leur niveau d'anxiété demeure déjà particulièrement élevé. Par ailleurs, plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre de la mission d'évaluation parlementaire ont souligné que la réforme n'avait pas permis de « décompresser » le deuxième cycle, les étudiants ayant le sentiment de devoir acquérir un volume de connaissances équivalent en un temps plus restreint, ce qui renforce encore la pression pesant sur eux. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir sur quels critères précis a été fixé ce seuil disqualifiant de 14/20, alors même que la moyenne générale requise aux ECOS n'est que de 10/20 et s'il serait pertinent d'envisager son abaissement à 10/20 afin de préserver un niveau d'exigence tout en limitant les effets d'exclusion brutale. Il souhaite également savoir quels dispositifs concrets sont mis en place pour accompagner la réorientation des étudiants définitivement exclus de l'accès au troisième cycle, conformément aux recommandations visant à mieux reconnaître leurs compétences et à favoriser des passerelles vers d'autres professions de santé. En effet, ces étudiants disposent d'un socle solide de connaissances et de compétences, dont la perte constituerait un gâchis tant humain que pour le système de santé. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réforme afin de mieux concilier l'exigence de qualité et de sécurité des soins avec la nécessité d'accompagner les étudiants et de limiter les effets délétères en matière de santé mentale et de démotivation.
Question· Question écrite14503open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du covid long et de l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC), en particulier chez les patients présentant une intolérance sévère à l'effort (PEM/PENE), à l'origine de handicaps lourds et durables. De nombreux patients et familles alertent sur l'errance diagnostique persistante, l'insuffisance des parcours de soins adaptés, ainsi que l'absence de stratégie de recherche biomédicale à la hauteur des enjeux. Cette situation conduit certains malades à un isolement extrême, à une perte d'autonomie majeure et à des ruptures de prise en charge, alors même que plusieurs autorités sanitaires internationales reconnaissent désormais la réalité clinique de ces syndromes post-infectieux. En 2022 était votée à l'unanimité la loi Zumkeller pour détecter et recenser les pathologies du covid long puis prendre en charge les patients partout à travers le territoire. Pourtant les décrets d'application n'ont toujours pas été pris et les patients sont contraints de parcourir de longues distances pour trouver un centre adapté à leurs besoins. Dans une précédente question écrite, le Gouvernement lui répondait en 2023 sur la mise en place prochaine d'une plateforme, en lien avec l'association TousPartenairescovid. Il souhaite donc savoir si cette plateforme existe bien et à défaut dans quels délais elle sera mise en place. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre les décrets en question afin de répondre à l'urgence des patients souffrant du covid long. Il lui demande également s'il a l'intention de sensibiliser le personnel soignant à cette pathologie pour mieux orienter les patients.
Question· Question écrite14469open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les établissements de santé privés et sur la nécessité de garantir, en toutes circonstances, la continuité et la sécurité des soins. Le droit de grève constitue une liberté constitutionnelle fondamentale. Toutefois, dans le secteur de la santé, son exercice doit être concilié avec l'impératif de protection des patients, notamment dans les services critiques tels que la réanimation, la surveillance continue, l'oncologie ou les urgences. Or, si les établissements chargés d'une mission de service public sont soumis à des règles spécifiques de préavis et de continuité du service prévues aux articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, ce cadre ne couvre pas de manière homogène l'ensemble des établissements de santé privés lucratifs, alors même que ceux-ci participent pleinement à l'offre de soins territoriale. Plusieurs directions d'établissements privés alertent sur des situations dans lesquelles des mouvements sociaux soudains ou insuffisamment anticipés peuvent fragiliser l'organisation des soins, créer un risque de déprogrammations massives, de transferts de patients ou de tension sur les structures voisines. Cette vulnérabilité est d'autant plus préoccupante dans les territoires où l'offre privée assure une part essentielle de l'activité hospitalière. Le principe de continuité des soins s'impose pourtant à tous les acteurs de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les fédérations hospitalières, les représentants des salariés et les agences régionales de santé afin de mieux sécuriser, dans les établissements de santé privés, l'anticipation des mouvements sociaux affectant les activités de soins critiques. Il souhaite savoir si des évolutions réglementaires ou conventionnelles sont envisagées pour renforcer les dispositifs de dialogue préalable, d'information des patients, de plans de continuité d'activité et, le cas échéant, de mobilisation des personnels indispensables à la sécurité des prises en charge, dans le respect du droit de grève.
Question· Question écrite14504answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des médecins ukrainiens souhaitant exercer en France. Les réfugiés ukrainiens ne disposent pas d'une équivalence de diplôme, leur pays d'origine n'étant pas membre de l'Union européenne. Deux options s'offrent à eux : suivre la voie Padhue, ou être recrutés dans un emploi hospitalier avec autorisation temporaire. Il souhaite savoir si, du fait de la situation exceptionnelle dans laquelle se retrouvent ces réfugiés ukrainiens à quoi s'ajoute une pénurie de soignants, il serait pertinent d'inclure l'Ukraine temporairement sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus. Il lui demande également si la régularisation automatique des contrats en cas d'exercice sans faute et l'autorisation des cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, seraient des réponses adaptées à l'intégration des soignants ukrainiens en France.
Question· Question écrite13881answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des transmissions entre un beau-parent et un enfant. Aujourd'hui, les règles et la fiscalité des transmissions des parents vers les enfants s'appliquent également aux enfants adoptés par un beau-parent. Il existe également un dispositif de donation-partage conjonctive, mais celle-ci s'applique uniquement aux couples qui ont au moins un enfant en commun. Il lui demande donc s'il existe un dispositif adapté aux nouvelles formes de parentalité, afin qu'un parent puisse léguer à son bel-enfant avec les mêmes règles et la même fiscalité que s'il s'agissait de son propre enfant. À défaut, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'apporter une évolution juridique à ce type de situation.
Question· Question écrite13961open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers face aux pénuries de personnel. Régi par le SAMU, le SMUR joue un rôle majeur dans l'assistance des personnes en danger grâce à la prise en charge et le transport de personnes nécessitant une intervention spécialisée. Ce maillon essentiel des secours s'inquiète aujourd'hui qu'un manque de reconnaissance pénalise l'attractivité du métier. Les équipes sont composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Plusieurs articles de la presse régionale montrent que les difficultés de recrutement sont telles que des lignes de SMUR sont fermées ou indisponibles. Dernier exemple en date : la fermeture durant quatre nuits à l'été 2025 du SMUR de Dinan, en raison de difficultés de recrutement. Sans conséquence grave cette fois, elle met néanmoins en tension les services de secours et annonce une possible absence de prise en charge. Toujours cet été, c'est le SMUR d'Agen qui été mis en difficulté avec pour conséquence une sur-sollicitation des équipes. Ainsi, des urgentistes ont été contraints d'enchaîner jusqu'à 96 heures hebdomadaires, avec des conditions dégradées et des salaires qui ne sont pas la hauteur. Ainsi, malgré différents dispositifs comme le complément de traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire ou l'augmentation du SMIC, la perte d'attractivité du SMUR persiste. Laisser la situation se dégrader risque d'entraîner le modèle d'urgence vers un cercle vicieux, où le manque d'effectifs et la dégradation des conditions de travail risque de pousser à la démission les urgentistes restants, alors qu'il est indispensable de les fidéliser. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'une véritable filière professionnelle et d'un statut particulier aux ambulanciers du SMUR afin de renforcer la visibilité et la reconnaissance de ce métier. Il souhaite également connaître la proportion d'ambulances indisponibles en raison du manque d'ambulanciers. En outre, il l'interroge sur les perspectives de revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers et plus largement des équipes qui travaillent pour le SMUR, afin de lutter contre les pénuries de personnel que connaît le secteur.
Question· Question écrite13906open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un possible revirement du Conseil d'État sur la nature des avances remboursables. Une requalification de celles-ci en « prêts remboursables » mettrait en danger de nombreuses start-up . L'article R. 5141-13 du code du travail définit l'avance remboursable comme suit : « L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'État et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise », quand l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales définit le rôle de la région dans l'attribution de ces aides aux entreprises. En 2022, le Conseil d'État précisait dans une fiche que « les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l'entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu'en cas de réussite du projet de recherche et d'innovation qu'elles financent ». Or dans un contentieux opposant entrepreneur et région, la 3e chambre du Conseil d'État s'appuie sur sa nouvelle définition issue d'une fiche datée de 2026, rédigée comme suit : « Cependant, certaines avances ne sont intégralement remboursables qu'en cas de succès du projet qu'elles financent ». Le rapporteur public a donc requalifié l'avance en dette exigible malgré l'échec du projet de recherche et développement et l'applique de manière rétroactive à un contrat signé en 2014. Si cette décision juridique fait planer une forte incertitude chez entrepreneurs et investisseurs, cette jurisprudence interroge plus largement sur la solidité de la législation française en matière d'entreprenariat, alors que l'exécutif s'est montré déterminé à favoriser la prise de risque et la création d'entreprise. M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour offrir un cadre législatif clair, stable et protecteur aux créateurs d'entreprise et plus particulièrement ceux qui investissent en R et D. En outre, il l'interroge sur la pertinence de la création d'un outil inspiré du modèle du prêt participatif, où l'entrepreneur rembourserait le capital au moment le plus opportun tandis que les intérêts seraient soumis à des critères comme le bénéfice dégagé.
Question· Question écrite13746open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de l'encéphalopathie anoxo-ischémique (EAI) néonatale et sur la prévention des pertes de chance associées à cette pathologie. L'EAI survient en France chez environ 1 nouveau-né sur 1 000 naissances vivantes. Dans ses formes modérées à sévères, elle expose à une mortalité néonatale pouvant atteindre 20 % et à un risque élevé de séquelles neurologiques. Depuis une quinzaine d'années, la neuroprotection par hypothermie thérapeutique contrôlée (HTC), lorsqu'elle est instaurée dans les six premières heures de vie, a permis d'améliorer significativement le pronostic. Toutefois, la qualité de la prise en charge initiale dépend fortement de l'organisation des maternités et de la présence effective de professionnels spécialisés au moment de la naissance. Or de nombreux retours de terrain indiquent que toutes les maternités ne disposent pas en permanence, sur place, des compétences nécessaires pour faire face immédiatement à une détresse néonatale grave. La présence effective d'un anesthésiste-réanimateur, d'un gynécologue-obstétricien et d'un pédiatre au moment de l'accouchement peut en effet varier selon les établissements et les territoires. Dans certaines situations, ces professionnels ne sont pas présents physiquement dans l'établissement et doivent être appelés ou intervenir depuis l'astreinte, ce qui peut retarder l'évaluation et la prise en charge des nouveau-nés en situation critique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la proportion réelle de maternités qui ne disposent pas d'une présence effective et réelle sur place : d'un anesthésiste-réanimateur, d'un gynécologue-obstétricien, d'un pédiatre. Il souhaite également savoir si ces données de vie réelle sont disponibles par type de maternité (I, II et III) et par territoire. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les accouchements puissent bénéficier, lorsque la situation l'exige, d'une prise en charge immédiate par ces spécialistes afin de limiter les pertes de chance pour les nouveau-nés.
Question· Question écrite11938open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.
Question· Question écrite11939open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des investissements de création, communément qualifiés d'investissements greenfield , dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les lignes directrices de la direction générale du Trésor relatives à la procédure de contrôle IEF indiquent en effet que les opérations consistant, pour un investisseur étranger, à créer ex nihilo une implantation ou une entité en France ne sont pas, en tant que telles, soumises au dispositif de contrôle, tout en précisant que celui-ci peut s'appliquer à des opérations ultérieures réalisées par l'entité nouvellement constituée. Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. L'économie générale de ce texte permet explicitement d'appréhender les investissements de création parmi les opérations susceptibles d'être examinées, en particulier lorsqu'ils concernent des capacités ou des activités sensibles. Il en résulte une situation dans laquelle la France apparaît, sur ce point précis, moins-disante au regard de l'orientation désormais promue au niveau européen. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, dans l'instruction de certains dossiers, la direction générale du Trésor sollicite la production du formulaire de notification prévu par le règlement (UE) 2019/452, formulaire harmonisé au niveau de l'Union, qui comporte précisément des rubriques relatives aux investissements de type greenfield . Il en découle, à tout le moins, un décalage persistant entre l'approche française, principalement centrée sur des opérations d'acquisition et l'orientation européenne. Surtout, l'exclusion de principe des investissements greenfield du champ du contrôle IEF est susceptible de constituer une faille majeure en matière de sécurité économique : un investisseur étranger peut, en pratique, implanter en France, sans autorisation préalable, une capacité ou une activité relevant d'un secteur sensible, alors même que les enjeux de souveraineté, de continuité d'activité ou de maîtrise des technologies critiques peuvent être comparables à ceux soulevés par une opération d'acquisition. Dès lors, alors que les négociations ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, consacrant un renforcement substantiel du dispositif européen, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la doctrine actuelle excluant les investissements greenfield du contrôle IEF ou s'il envisage, au contraire, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, lorsqu'un projet de création porte sur une activité ou une capacité sensible, un examen préalable, notamment par une adaptation de la définition réglementaire de la notion d'« investissement ».
Question· Question écrite11719open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de cession de la société Exaion, filiale d'EDF spécialisée dans le cloud de confiance, le calcul haute performance et les infrastructures blockchain , à la société américaine Marathon Digital Holdings , acteur majeur du minage de Bitcoin . Selon les informations rendues publiques, le contrat de cession prévoirait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois interdisant à EDF de développer ou de fournir des services similaires de calcul haute performance, y compris de minage de Bitcoin . Une telle clause aurait pour effet d'empêcher l'entreprise publique de se positionner elle-même sur un segment que le Gouvernement a récemment qualifié d'« activité extrêmement stratégique » et conduirait à confier à un acteur étranger une partie de la flexibilité et de la sécurité du réseau électrique français. Alors que certaines estimations indiquent que, si ces capacités étaient exploitées directement par EDF ou par des partenaires français, l'opportunité économique pourrait représenter à terme plusieurs milliards d'euros par an, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement quant aux risques susceptibles d'être engendrés par ce projet de cession pour la souveraineté énergétique, numérique et financière de la France, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter en matière de gouvernance, de localisation des données et de contrôle des infrastructures. Il souhaiterait également être informé des intentions du Gouvernement concernant une éventuelle suspension ou un éventuel conditionnement de cette opération, afin de permettre l'étude de solutions alternatives permettant à EDF et aux acteurs français de conserver la maîtrise de ces activités stratégiques.
Question· Question écrite11545open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle parlementaire, prévu au titre de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier, de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF). Cet article prévoit que les « présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France ». Afin d'évaluer les conditions d'application et le degré d'effectivité de cet article, il lui demande de lui préciser en premier lieu le nombre de saisines conjointes opérées par ces personnalités qualifiées au titre des dispositions dudit article depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, en distinguant ces saisines des auditions menées par chaque assemblée dans le cadre de leurs travaux habituels (sur les thématiques de compétitivité, intelligence économique, souveraineté), relevant de leur mission constitutionnelle de contrôle. Il souhaite en second lieu comprendre l'interprétation qu'il fait de la limite portée à ce contrôle par la disposition de l'article L. 151-7 précisant que « ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie ». Plus spécialement, il lui demande si cette limite implique que les personnalités qualifiées dudit article ne puissent saisir le ministre des autorisations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Dans l'affirmative, il souhaite que lui soit précisé selon quelles modalités ces personnalités pourraient alors être informées de l'existence ou de l'état d'avancement des procédures en cours, ces décisions n'étant pas rendues publiques.
Question· Question écrite11374open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la fonction publique territoriale n'ayant pas la nationalité française et exerçant des missions impliquant l'exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique, notamment l'accès aux images issues de la vidéoprotection. Il ressort des dispositions réglementaires et de la jurisprudence constitutionnelle que les missions de surveillance de la voie publique, tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne peuvent être confiées à des agents publics ne justifiant pas de la nationalité française. La direction générale des collectivités locales s'est prononcée en ce sens en se basant sur l'article L. 321-2 du code de général de la fonction publique, l'avis n° 366313 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022 et la décision n° 2011-625DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette lecture des textes a pour effet de ne pas permettre à des agents, et notamment des ASVP, d'exercer toutes leurs missions alors que les besoins en matière de tranquillité publique sont croissants. C'est en particulier le cas pour les ASVP rattachés à un CSU communal et qui ont pu par le passé consulter les images du réseau de vidéoprotection. Certains de ces agents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, sont par ailleurs engagés dans une procédure en vue d'obtenir la nationalité française. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé que ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel déjà en poste, ou à ceux engagés dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsqu'ils ont reçu un agrément du procureur de la République pour l'accès aux systèmes de vidéoprotection et qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.
Question· Question écrite7562answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une inégalité fiscale frappante concernant le traitement de patients atteints d'une même pathologie reconnue au titre des affections de longue durée (ALD). Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour une pathologie reconnue en ALD, les indemnités journalières qu'il perçoit de l'assurance maladie sont, conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, lorsqu'une personne atteinte de la même affection se retrouve à la retraite, la pension de retraite qu'elle perçoit reste pleinement soumise à l'impôt, sans qu'aucun aménagement spécifique ne vienne reconnaître la lourdeur ou les conséquences de la pathologie dont elle souffre. Cette différence de traitement soulève une réelle interrogation. À pathologie équivalente, le régime d'imposition varie non pas en fonction de la gravité de la maladie ni de la perte d'autonomie qu'elle induit, mais selon le statut professionnel du malade. De nombreuses personnes retraitées atteintes de pathologies lourdes et invalidantes, parfois en situation de grande précarité, ne comprennent pas cette inégalité de traitement. Elles s'interrogent sur l'absence de mesures fiscales équivalentes à celles dont bénéficient les actifs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend corriger cette iniquité et envisage une exonération partielle ou totale de la pension de retraite pour les personnes atteintes d'une ALD, ou tout autre mécanisme fiscal permettant de reconnaître équitablement la situation des patients, quel que soit leur statut professionnel.
Question· Question écrite4027answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien Psy ». Depuis plus de 10 ans, ces professionnels de santé exercent sous un titre réglementé et leur exercice est encadré par un enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ils affirment avoir participé à l'expérimentation initiale, pourtant, leur exclusion lors de la généralisation du dispositif n'a fait l'objet d'aucune explication formelle. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale pour 2025 et que l'accès aux soins reste une préoccupation majeure, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à ce choix et savoir si une réévaluation de cette exclusion est envisagée.
Question· Question écrite3379answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nouveau carnet de santé de l'enfant. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, ce nouveau carnet de santé pour l'enfant intègre les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), « pour prendre en compte les nouvelles recommandations sanitaires et les évolutions sociétales ». Les vingt examens de santé obligatoires sont par exemple tous détaillés. Néanmoins, à l'exception de ces modifications mineures sur le contenu, le carnet de santé pour l'enfant est très proche de l'ancien. Il est entièrement en format papier, sans numérisation supplémentaire. Les outils du XXIe siècle, comme l'intelligence artificielle, ne peuvent donc être intégrés malgré les bénéfices qu'ils pourraient apporter dans l'effort de prévention. M. le député s'interroge donc sur le décalage entre ce nouveau carnet de santé pour l'enfant et les outils de notre temps. Pourtant, une intégration plus vaste du carnet de santé de l'enfant à la sphère numérique permettrait d'améliorer la transmission des informations entre les professionnels de santé, de limiter les erreurs et de mieux prévenir. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3391answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut juridique des particuliers employeurs dans le secteur de l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile pour les personnes âgées sont souvent fournis par des structures intermédiaires qui mettent en relation des particuliers employeurs avec des intervenants. Dans ce cadre, les particuliers deviennent les employeurs légaux des aides à domicile, assumant ainsi les obligations sociales et fiscales afférentes, notamment le paiement des cotisations à l'Urssaf. Cependant, des situations ont été signalées où les structures intermédiaires, bien que percevant les paiements des particuliers, n'effectuent pas les déclarations ou les versements des cotisations sociales. En conséquence, l'Urssaf se retourne contre les particuliers employeurs, légalement responsables, pour le recouvrement des sommes dues. Ces situations rappellent la complexité du statut juridique des particuliers employeurs dans le secteur de l'aide à domicile. Ces derniers, souvent peu informés des obligations légales qui leur incombent, se retrouvent exposés à des risques financiers et juridiques en cas de défaillance des structures intermédiaires. À titre de comparaison, le secteur de la petite enfance a connu des réformes visant à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Par exemple, depuis 2021, les structures d'accueil doivent s'assurer que tout leur personnel respecte des critères stricts d'honorabilité. Il serait pertinent d'envisager, sur le modèle du secteur de la petite enfance, des obligations similaires pour les structures mettant en relation particuliers employeurs et aides à domicile, afin de garantir le respect des obligations sociales et fiscales et de protéger les particuliers employeurs de potentielles défaillances des intermédiaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte légiférer en la matière, peut-être par la création d'un statut juridique hybride, pour mieux s'adapter à la situation des Français employeurs d'intervenants à domicile, qui n'ont parfois aucun contrôle sur la fiche de paie.
Question· Question écrite3289answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le délai d'intervention des ascensoristes fournisseurs d'EHPAD. Dans ces établissements où la mobilité des résidents est parfois réduite, les ascenseurs sont des équipements particulièrement importants. M. le député est saisi par des établissements qui s'inquiètent de délais d'intervention élevés, à la suite de pannes. C'est profondément inacceptable d'attendre plusieurs jours la réparation d'ascenseurs, au détriment de la mobilité et la santé des résidents. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs relèvent du pouvoir réglementaire et notamment des article R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'agir par cette voie pour adapter les obligations légales des ascensoristes aux spécificités des EHPAD. Il lui semble nécessaire de prévoir l'obligation pour les ascensoristes fournisseurs d'EHPAD sur le territoire national de respecter un délai d'intervention inférieur à 36 heures à compter du signalement d'une panne. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3384answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale pour lutter contre les maladies neuro-dégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche : il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3138answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui s'appliquent aux conseillers prud'hommaux. La loi de programmation du 20 novembre 2023 du ministère de la justice prévoit des limitations concernant le nombre de mandats et l'âge des conseillers prud'hommaux. Ces nouvelles contraintes imposeront notamment aux conseillers prud'hommaux une limite d'âge de 75 ans et leurs mandats (d'une durée de quatre ans) seront limités à 5 maximum. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommaux suivant la promulgation de la loi de programmation du ministère de la justice, c'est-à-dire dès 2025. M. le député s'interroge sur ces nouvelles contraintes, à l'heure où le pays manque de bonnes volontés. Dans sa circonscription, des conseillers expérimentés et dévoués seront par exemple touchés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la nature des dérogations qui seront accordées, pour limiter la portée de ces contraintes sans doute inutiles.
Question· Question écrite2501answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les contenus des programmes d'éducation à la sexualité dispensés dans les établissements scolaires. L'importance de la sensibilisation des élèves aux questions de santé sexuelle, de prévention des infections sexuellement transmissibles et de lutte contre les discriminations est parfaitement admise. Cependant, des remontées de terrain font état de contenus jugés inadaptés à l'âge des élèves, voire de nature à véhiculer des idéologies susceptibles de troubler leur développement. À titre d'exemple, certains supports, destinés à un public très jeune, évoqueraient des pratiques sexuelles très détaillées, des concepts controversés liés à l'identité de genre ou des thématiques telles que le chemsex, sujets particulièrement perturbants pour leur âge. Il est essentiel que l'éducation à la sexualité respecte le cadre fixé par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018, en veillant à l'adéquation des supports pédagogiques à l'âge et à la maturité des élèves. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les contenus enseignés soient conformes aux directives officielles et adaptés au public scolaire concerné.
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