Amendement CF397 — ART. 22 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : Supprimer l’alinéa 17. 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». C. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : Supprimer l’alinéa 10. 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ; 3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ; d) Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, ». D. – Le IV est ainsi modifié : 2° À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 ». E. – Le V est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Au titre de l’année 2021, les mêmes principes de versement, que pour l’année 2020 sont reconduits.

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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