Amendement CF4 — APRÈS ART. 4

Summary

Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Art. L. 751-2. – L’article L. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 2° L’article L. 753-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 753-5. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables en Polynésie française. » ; 3° L’article L. 754-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 753-5. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 4° Le titre V est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives aux départements d’outre-mer « Art. L. 755-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. « Art. L. 755-2. – L’article L. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christian Baptiste · SOC · Député
• Elie Califer · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.