Amendement CF414 — ART. 12 QUINQUIES

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable. II. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le I ne s’applique » les mots : « Le I et I bis ne s’appliquent ». III. – Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III A. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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