Amendement CF70 — ART. 9

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  « «  a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait générateur » ». II. – Supprimer les alinéas 42 et 43. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Retiré

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