Amendement CF71 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Les articles L. 741‑5 et L. 741‑16‑1 sont abrogés ; b) L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, employant des travailleurs occasionnels au sein d’une exploitation pratiquant la vente à échelle locale (vente directe sur l’exploitation, ou sur un marché local ou auprès de la restauration collective - comme mentionné à l’article L230‑5 du Code rural et de la pêche maritime -), le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. Pour application de l’alinéa précédent : a) Les travailleurs occasionnels sont définis comme des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production ; b) Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 5312‑1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au premier alinéa du présent article ; c) Les coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions des dispositions du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2018

   Retiré

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