Amendement CF753 — ART. 12 OCTIES

Summary

I. – Modifier ainsi l’article : 1° Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » 2° En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « j) pour les logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux. » 3° Modifier ainsi l’alinéa 8 : – À la première phrase, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % » ; – À la même phrase, substituer aux mots « du IV du même article 199 tricies » , les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». ; – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer le mot : « même » . 4° Modifier ainsi l’alinéa 21 : – Substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % »; – substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies » , les mots : « de l’article 279‑0 bis A » ; – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ». 5° Rédiger ainsi l’alinéa 30 : j bis ) La somme des avantages fiscaux consentis au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 6 000 € par an et par foyer fiscal. 6° Remplacer les alinéas 34 à 37 par les deux alinéas suivants : a) après le sixième alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Valérie Létard · cosignataire
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.