Amendement CF839 — APRÈS ART. 18

Summary

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives, aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros,  est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en oeuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.  II. - Les engagements et les moyens mis en oeuvre sont inscrits au sein de la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise, prévue à l’article L225‑102‑1 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société. III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à la présentation et la publication aux informations mentionnées au II du présent article par une amende ne pouvant excéder 10 % du montant des subventions octroyées auxdites entreprises.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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