Amendement CL1068 — ART. 4 BIS

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article a été renouvelé trois fois de manière consécutive se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expiration de sa carte de séjour se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée d’un an. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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