Amendement CL1088 — ART. 46

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »  « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
• Bruno Questel · cosignataire

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