Amendement CL112 — APRÈS ART. 5

Summary

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel et notamment d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à un autre rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».

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Timeline

1. 11 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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