Amendement CL12 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 1113‑1-1 . - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales, qui définit l’objet de l’expérimentation et mentionne les dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il peut être dérogé. Le contrôle de légalité s’effectue selon les modalités mentionnées à l’article L.O 1113‑3. « Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, transmet ses observations à la ou les collectivités territoriales à l’initiative de la demande d’expérimentation pouvant aboutir au dépôt d’un projet de loi d’habilitation. »

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Timeline

1. 26 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2021

   Rejeté

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