Question· Question écrite27585open
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M. Paul Molac interroge M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse n° 290 publiée en octobre 2012 par le centre d'analyse stratégique, relative à l'engouement des Français pour les médecines non conventionnelles. Les approches complémentaires en santé sont aujourd'hui en plein essor en France et le phénomène a pris de l'ampleur en Europe et dans le monde. Ainsi, le développement d'une coopération encadrée entre médecine académique et médecines non conventionnelles (MNC) s'inscrit progressivement dans le parcours de soins, et plus largement, le parcours d'une santé intégrative. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à l'attrait et au choix des Français pour les médecines complémentaires et alternatives (MAC), ainsi que pour les interventions non médicamenteuses (INM) était dressée notamment en termes de bénéfice-risque, de coût-efficacité, de reconnaissance et d'encadrement des pratiques. Dans la continuité, un rapport parlementaire du Sénat (n° 480, 2012-2013), des travaux d'expertises, des études et recherches ont prolongé ce premier bilan (prévention des influences sectaires, évaluation de pratiques, accompagnement des patients...). Néanmoins, il convient de constater que l'administration n'a pas pleinement mené l'évaluation d'impact des orientations qui furent préconisées. De même, l'état des lieux actualisé d'une approche intégrative dans le système de santé français n'a pas été établi. Malgré l'encouragement de l'OMS à l'adresse de ses États membres, un questionnaire pour obtenir une image adaptée de l'évolution de l'association de la médecine scientifique et des médecines complémentaires et traditionnelles n'a pas été renseigné par la France, aucune donnée n'ayant été fournie ni en 2012 ni en 2018, contrairement à certains États de l'Union européenne. Parallèlement, l'Académie nationale de médecine, le ministère chargé de la santé, ou encore l'Assemblée nationale ont accueilli en 2019 colloques et conférences. Courant 2020, se tiendront à la chambre basse les premières rencontres parlementaires sur ce thème. Ces échanges et débats portent un regard ouvert et croisé sur la place des médecines complémentaires et alternatives en écho au Plan stratégique adopté par l'OMS pour 2013-2024. A l'heure où les décideurs publics sont interpellés sur ce sujet par l'appel de Montpellier du 28 mars 2019 et la déclinaison française (29 mars 2019) de l'engagement de Berlin pour une médecine intégrative (5 avril 2017), il semblerait donc pertinent de prolonger utilement l'analyse précédente. Celle-ci pourrait être élaborée en complémentarité du programme pluriannuel d'évaluation des pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) et de la politique d'information du public menés par le ministère des solidarités et de la santé. Il lui demande donc s'il compte poursuivre l'initiative réalisée en 2012 et ainsi approfondir une analyse ajustée, prospective et stratégique de la problématique, à la fois en termes de santé publique et d'orientations médico-économique, sociale et environnementale.
Question· Question écrite29847answered
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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d'un gouvernement national d'urgence en Israël face à l'épidémie du covid-19 et le risque d'une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s'agit d'une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l'appui des États unis d'Amérique à travers le nouvel accord de paix signé unilatéralement avec Israël au mépris de l'Autorité palestinienne et en violation du droit international au regard des accords d'Oslo et de sa déclaration de principe de 1993, le risque d'un embrasement de la région semble prévisible et la perspective d'une solution de paix durable sur la coexistence de deux États peu probable. Cet acte d'annexion renforcerait l'idée d'un état d'apartheid fondé sur une discrimination institutionnalisée qui légitimerait de fait la politique déjà entreprise par le gouvernement israélien de manquement du droit international humanitaire, de démolition des maisons et d'arrestations arbitraires. Aussi, il demande quelles mesures prendra la France face à cette violation manifeste du droit international et si elle espère déclencher une dynamique européenne.
Question· Question écrite27447answered
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M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite25427open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES, S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi ; et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres séries (ES et S et voie technologique), la langue régionale pouvait être choisie, mais en LV2 seulement, et avec des coefficients nettement moins avantageux. Malheureusement, avec la nouvelle réforme et la fusion des anciennes filières, c'est une harmonisation par le bas qui s'est opérée à l'encontre des langues régionales. La nouvelle réforme conserve la LV2 (désormais appelée LVB), et elle seule, dans le cadre des enseignements communs, sur le mode du contrôle continu, avec un coefficient qui ne représente plus que 6 % de la note finale. Quant à la possibilité de choisir la langue régionale en LV3 (LVC dans la terminologie nouvelle), cette possibilité ne s'inscrit plus dans le cadre des enseignements communs jusqu'ici possibles en série L, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Par ailleurs, dans la voie technologique, cela n'est autorisé que pour une filière qu'est celle l'hôtellerie et restauration. Autre nouveauté : avec la réforme il n'existe plus qu'une option facultative pour les langues et cette seule option possible n'a plus d'attractivité en ce sens qu'elle ne représente que 1 % de la note finale et qu'elle peut même faire perdre des points, ce qui n'était pas le cas précédemment. De plus, comme elles le faisaient depuis deux années, les associations de promotion des langues de France demandent à ce que le coefficient soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coefficient 3). Cette demande n'a jamais été prise en considération. Pire, dans la réforme proposée, non seulement les langues anciennes conservent leur coefficient, mais elles se trouvent la seule option cumulable avec une autre, laissant complètement pour compte les langues régionales. Pourtant, la Constitution, par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », devrait confirmer la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. D'ailleurs, les chiffres le prouvent : avec la réforme du baccalauréat, la baisse des effectifs en langues régionales dans les lycées est brutale. Pour ne prendre que deux exemples : dans l'académie de Toulouse, sept lycées viennent de supprimer les cours d'occitan sur les 42 où il était enseigné avant l'été 2019, ce qui représente une baisse de 16 %. En Bretagne, la chute des effectifs est également saisissante en ce qui concerne l'enseignement optionnel : le nombre d'élèves de seconde est passé de 48 à 29 cette année en lycées publics. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de respecter la Constitution, la « loi Peillon » qui stipule que l'enseignement des langues régionales doit être favorisé et les conventions signées par l'État afin de stopper ses politiques « linguicides ». A contrario , il lui demande d'opter en faveur de politiques linguistiques porteuses d'espoir pour l'avenir des langues régionales, et plus précisément visant à assurer leur survie.
Question· Question écrite21937answered
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l'abeille noire, parfaitement adaptée au climat du nord-ouest du continent européen depuis plus d'un million d'années. Il y a encore un siècle, elle était l'unique espèce d'abeille présente dans les ruches sur le territoire. On la nommait alors « l'abeille commune » puisque parfaitement adaptée à son contexte climatique. Aujourd'hui, elle ne représente plus que 10 % de la population des abeilles mellifères en France. Afin de la sauvegarder, une quinzaine de conservatoires ont été créés dans l'Hexagone, comme sur l'île de Groix et l'île d'Ouessant. Sur ces îles, éloignées du continent, l'abeille noire bénéficie d'un environnement sans pesticide permettant la préservation de l'espèce et de son potentiel génétique. Mais cela n'est pas suffisant car depuis plus de 50 ans l'abeille noire est négligée par le monde apicole lui préférant des espèces plus productives d'importation. En effet, afin d'obtenir des récoltes de plus en plus importantes, les apiculteurs ont sélectionné des abeilles produisant des colonies très populeuses, démarrant rapidement au printemps, essaimant le moins possible et très dociles. Pour preuve, de nos jours, c'est la Buckfast@ (marque déposée) qui, après croisement de différentes espèces en laboratoire, peuple principalement les ruchers. Parce que l'espèce locale qu'est l'abeille noire est un insecte pollinisateur prépondérant dont le rôle écologique en faveur de la préservation de la biodiversité et de l'environnement est primordial, il est nécessaire qu'une reconnaissance juridique puisse protéger les zones au sein desquelles se trouvent les conservatoires qui lui sont dédiés en ce sens que les territoires concernés sont exposés à l'hybridation et à la transmission de maladies lorsque des apiculteurs voisins optent pour un élevage d'espèces importées. Cette action est d'autant plus importante que le mode de fécondation des abeilles est très spécifique. Elle se déroule dans les airs avec des bourdons qui cherchent, tour à tour, la reproduction. La reine, quant à elle, a ce pouvoir de conserver leurs spermatozoïdes toute sa vie, rendant la fécondation non maîtrise, même en laboratoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement publiera des décrets de protection afin d'interdire l'implantation et l'élevage d'abeilles importées dans les zones où sont implantés des conservatoires de l'abeille noire, et quelles mesures il prendra, globalement, pour protéger cette espèce et soutenir les actions de conservation pratiquées.
Question· Question écrite28614open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des langues régionales dans l'enseignement secondaire, suite à la réponse adressée par M. le ministre le 24 mars 2020 à la question n° 25427 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019. En effet, M. le ministre présente l'enseignement de spécialité comme un « réel progrès » en indiquant que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 24 élèves pour LLCER breton, 20 pour LLCER occitan ». Eu égard à la faiblesse de ces chiffres, il est permis de s'interroger sur la notion de progrès en ce qui concerne ces inscriptions, d'autant qu'en Occitanie, seuls trois établissements sur 33 départements proposent cet enseignement de spécialité. Il apparaît que la mise en concurrence de l'enseignement de spécialité en langue régionale avec onze autres enseignements parmi les mathématiques, l'histoire-géographie, la biologie-écologie, la philosophe, l'économie ou encore les sciences de la vie et de la terre a pour conséquence de fragiliser sensiblement l'attractivité du cours en langue régionale. M. le député souhaiterait ainsi que M. le ministre puisse préciser cette notion de « réel progrès » en matière d'enseignement de spécialité puisque le nombre d'élèves qui choisissent la langue régionale est en chute libre. Parmi les acteurs de la filière, enseignants, élèves ou parents, tous expriment leur recul et leur mécontentement. Et s'il n'est pas nié, comme M. le ministre l'indiquait dans la réponse du 24 mars 2020, qu'ils ont bien été reçus lors des travaux préparatoires de la réforme, ces derniers estiment pour autant ne pas avoir été entendus à cette occasion. Par ailleurs, il est toujours permis de douter du choix qui est réalisé de ne pas permettre aux élèves de filière technologique, hormis ceux étant inscrits dans la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration », de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Afin d'assurer la pérennité d'une langue, ce à quoi tout le monde est attaché, il est primordial de pouvoir assurer sa transmission par l'enseignement. Or, c'est un pan entier des lycéens qui sont aujourd'hui privés d'enseignement. Cet élément relativise encore davantage le fait que cette réforme soit affichée par le Gouvernement comme étant un « réel progrès » pour les langues régionales. Et cela vaut également pour les chiffres avancés pour les personnes inscrites en filière générale ayant choisi la langue régionale en LVB ou LVC. Ces chiffres sont en effet en baisse significative en comparaison des années précédentes. Dans la réponse, le Gouvernement indique que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 65 élèves pour LVC breton (102 pour la LVB), 272 pour LVC occitan (45 pour la LVB). Au même moment, pour la classe de seconde GT, on compte en LVB 36 élèves pour l'occitan, 110 élèves pour le breton, et en LVC 396 élèves pour l'occitan, 93 élèves pour le breton. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen ». Avec de tels effectifs en baisse, M. le ministre prétend renforcer le poids des langues régionales dans l'enseignement. Tel n'est évidemment pas le cas. Enfin, le Gouvernement indique que « la ressource enseignante en langues vivantes régionales est pérennisée ». Au vu du manque d'enseignants réguliers dans les filières bilingues, sur quelles bases chiffrées le Gouvernement se base-t-il pour formuler cette affirmation ? M. le député note d'ailleurs que depuis l'ouverture de la première classe bilingue en 1982, le manque de professeurs est patent. Aussi, il lui demande s'il entend réellement mener une politique volontariste en faveur des langues régionales.
Question· Question écrite26626open
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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui leur avaient été préalablement attitrés. En imposant ce type d'enquête, le ministère de la transition écologique et solidaire semble complètement oublier la problématique de fracture ou de fossé numérique sous ses deux dimensions : des savoirs et savoir-faire insuffisants pour maîtriser et utiliser ces technologies ainsi qu'un accès limité à internet du fait de l'absence ou de la mauvaise qualité du réseau. « En cas de difficulté », il était proposé aux administrés concernés de contacter par téléphone un service d'assistance. Malheureusement, ce numéro de téléphone restait difficilement accessible puisque, selon des témoignages, personne ne répondait malgré l'insistance des appels. De plus, la menace clairement stipulée d'une amende en cas de non réponse insécurise les personnes âgées qui le prennent comme une tentative d'intimidation. Certains d'entre eux sont malades et en état de faiblesse et ce genre de propos ne fait que les rendre inquiets, voire anxieux. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce type de statistiques « obligatoires » qui ne prend aucunement en compte l'âge des personnes enquêtées, ni la problématique de fracture numérique, pourtant bien présente sur le territoire et qui, comme le précise le courrier de présentation, peut amener des personnes n'étant pas en mesure de répondre à ce type d'étude à faire l'objet d'une amende « en cas de défaut de réponse ».
Question· Question écrite23763open
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M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile qui peinent de plus en plus à assurer leurs missions quotidiennes auprès des personnes âgées ou handicapées. En effet, ces structures sont actuellement confrontées à de graves problèmes de recrutement. Conséquence : faute de personnel suffisant, les organismes gestionnaires de services à but non lucratif sont contraints de refuser des interventions à domicile auprès de seniors ou de personnes en situation de handicap, souvent isolés, qui en ont pourtant pleinement besoin. Les acteurs de l'aide à domicile ont identifié plusieurs éléments expliquant ce déficit de personnels. En premier lieu : la réforme des formations initiales, en différenciant la prise en charge des personnes âgées entre l'institution et le domicile, creuse les disparités entre ces deux milieux puisque les établissements bénéficient d'une attractivité supérieure au domicile puisque les conditions d'emploi dans les établissements apparaissent comme plus favorables aux candidats du fait des organisations internes et des salaires. Autre explication : les tarifs consentis à bon nombre de services à domicile dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ou des négociations tarifaires ne permettent pas, le plus souvent, de couvrir un certain nombre d'obligations salariales, en particulier en ce qui concerne les temps d'inter-vacations. Enfin, les faibles rémunérations proposées, associées à des temps partiels imposés et des conditions de travail difficiles, réfrènent les candidats en recherche d'emploi. Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement du maintien à domicile, avec pour exemple, la progression des hospitalisations ambulatoires ou de concepts novateurs tels que ceux d' « hospitalisation à domicile » ou d' « EHPAD à domicile », il apparaît pourtant essentiel que les personnes âgées ou en situation de handicap puissent bénéficier des services des structures d'aide à domicile ; d'autant que, les places en hébergement spécialisés sont insuffisantes. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, il demande si le Gouvernement entend revaloriser les métiers de l'aide à domicile via la revalorisation des rémunérations et le financement des accords signés agréés. La loi « Grand âge et Autonomie », actuellement en préparation, semblerait également être l'opportunité à saisir afin d'accompagner la refondation des services à domicile au travers d'un investissement massif qui permettrait aux opérateurs de faciliter l'innovation, la prévention et la coordination des parcours de vie. Ce type d'engagement paraît d'autant plus capital que les besoins devraient augmenter de 90 % d'ici à 2050. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite24646answered
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs ayant payé des billets émis mais non honorés qui ont peu de chance d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, les procédures collectives ouvertes, placent les passagers au plus bas de la liste des créanciers. En effet, il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers lourds et stricts ou de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. De plus, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, l'ensemble des billets de retour et des départs à venir, ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Les compagnies aériennes refusent de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Ainsi, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport pour les prémunir contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite20833open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à travailler. Cette évolution ne s'avérerait en aucun cas souhaitable : cette pression économique ajoutée à une situation de handicap pourrait ainsi contraindre des personnes à vivre dans une situation de grande précarité. Il rappelle que la situation de handicap nécessite des investissements coûteux en terme de fauteuil, d'aménagement d'appartement et de voiture. Ces investissements ne sont parfois que très partiellement aidés par la puissance publique. Il lui demande donc ce qu'il adviendra à l'avenir de l'allocation adulte handicapé et espère qu'elle ne sera pas fusionnée avec le futur revenu universel d'activité.
Question· Question écrite20424open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur un plan médical et social. Bien que l'efficacité de ces médicaments soit contestée, leur efficacité n'est plus à démontrer tant sur les hommes que sur les animaux. Ils sont largement consommés par plusieurs millions de personnes et sont recommandés par un grand nombre de médecins formés en la matière. Leur prescription permet d'éviter des traitements plus coûteux mais aussi plus néfaste pour la santé des patients, en réduisant la consommation d'antibiotiques, d'anxiolytiques et d'hypnotiques, pour des résultats largement positifs dans la majorité des cas. Le déremboursement aurait donc un impact certain sur la santé publique en rendant plus difficile l'accès pour les médecins comme pour les patients. Cela risque de favoriser l'automédication, ce qui peut s'avérer problématique dans des cas de surconsommation de médicaments homéopathiques. Outre les aspects médicaux, le secteur de l'homéopathie serait certainement mis à mal par une mesure de déremboursement, qui menacerait directement quelques 3 200 emplois. Elle amènerait également à l'augmentation du temps des arrêts de travail à cause du transfert vers des traitements plus conventionnels. C'est pourquoi il aimerait que l'exécutif prenne toute la mesure d'une décision lourde de conséquences et fasse connaître sa décision suite à la recommandation de la Haute autorité de santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques.
Question· Question écrite14445open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir de l'un des six registres de malformations congénitales existant sur le territoire national, le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Il rappelle que dans le cadre de ses missions, le REMERA a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance en termes de santé publique risque aujourd'hui de disparaître, son équipe actuelle étant sous l'égide d'une procédure de licenciement. L'expertise du REMERA pourrait pourtant faciliter de futures investigations. Il souligne que devant la rareté des événements de malformations congénitales, la surveillance et les investigations sont particulièrement complexes à mener. Il apparaît donc nécessaire de déployer le dispositif de surveillance sur l'ensemble du territoire national en favorisant la création de registres régionaux. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la surveillance des anomalies congénitales et s'il peut clarifier ses intentions concernant l'avenir du REMERA.
Question· Question écrite101open
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C'est ainsi qu'un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l'échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d'obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s'il serait possible de le linéariser.
Question· Question écrite13723open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, les premières garantissant une mission de service public de proximité auprès de tous les jeunes de 16 à 25 ans afin de les accompagner vers leur insertion professionnelle et sociale, tandis que le second s'inscrit, quant à lui, dans une mission généraliste en accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois. Le Gouvernement a d'autre part annoncé que les transformations du service public de l'emploi s'accompagneront d'un renforcement de l'approche territoriale, notamment en lien avec les régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'éventuelle fusion des missions locales et Pôle emploi, ainsi que sur l'avenir du service régional de l'emploi sous l'autorité de la région.
Question· Question écrite21811open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap Emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite203answered
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l'on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s'élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s'il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu'il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.
Question· Question écrite230open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l'Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d'exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage administratif. Il lui demande donc si elle compte prendre toutes les mesures appropriées afin de rendre désormais disponibles les médicaments dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger la vie des patients.
Question· Question écrite15337answered
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les retraités versant une pension alimentaire ne voient donc pas leur retraite augmenter dans la même mesure que les pensions alimentaires qu'ils doivent verser. Leur niveau de vie s'abaisse. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour effacer ce déséquilibre et garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités versant une pension alimentaire.
Question· Question écrite20578answered
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M. Paul Molac alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prenant en compte les revenus du compte. Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. Elle s'élève actuellement à 860 euros mensuels. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées et son calcul est source de nombreuses inquiétudes. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul cristallise en effet l'incompréhension. En effet, ce mode de calcul a souvent pour conséquence de conduire, soit à une perte de l'AAH pour la personne handicapée, la rendant ainsi financièrement dépendante de son conjoint, soit à une impossibilité pour certaines personnes handicapées, qui souhaitent conserver l'AAH, de s'épanouir dans leur vie personnelle par la conclusion d'un mariage ou d'un PACS. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'intégration des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souhaiterait obtenir des précisions sur la politique que le Gouvernement entend mener, au-delà des différentes revalorisations de l'AAH prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour améliorer la situation des personnes handicapées en France.
Question· Question écrite24617open
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué : « un exercice du culte sans autorisation » ; or l'EPA est légalement constituée depuis 1974 et son agrément est toujours valide. En outre, des responsables d'églises sont régulièrement convoqués au commissariat ou au tribunal et condamnés à payer des fortes amendes pour « prosélytisme » et des violences policières lors des fermetures des églises ont également été rapportées. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelle action il entend mettre en œuvre pour rappeler à l'Algérie que la liberté de religion est garantie par l'article 18 de la Déclaration des droits de l'Homme dont elle est signataire.
Question· Question écrite15508open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des médecines traditionnelles en France. En effet, ces médecines pratiquées dans d'autres pays sont en plein développement en France. Mais celles-ci sont souvent assimilées à un exercice illégal de la médecine à défaut de reconnaissance par le droit et de système de certification. Pourtant, les personnes qui ont recours à ces pratiques peuvent connaître de réels bienfaits thérapeutiques. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées.
Question· Question écrite15878open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Les procédures de divorce pouvant s'avérer longues (jusqu'à 10 ans et plus), elles représentent une charge lourde pour ces propriétaires. Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Question· Question écrite11026open
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs » sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». Assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, un enseignant ayant, par exemple, débuté sa carrière en 1989 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 15 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 17 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme il en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi il lui demande si son ministère, suite à la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), permettra un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs d'école, y compris les « anciens instituteurs » pour qui devrait être retenue, au nom de l'égalité de traitement, l'ancienneté générale de service.
Question· Question écrite29887open
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M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres d'un montant de près de 4 millions d'euros concernant l'achat de 650 drones. La France, face à l'épidémie du covid-19, s'est employée à utiliser les moyens technologiques à sa disposition et notamment la surveillance aérienne par drones afin de faire respecter les mesures exceptionnelles de confinement. Si les services du ministère de l'intérieur ont assuré que cet appel d'offres n'avait pas de lien avec la situation sanitaire actuelle, cet appel d'offres souligne néanmoins la volonté du Gouvernement d'intensifier le recours à la surveillance aérienne par drones dans la durée. Une part importante de la commande concerne « les micro-drones du quotidien » qui serviront aux services de police, de la gendarmerie et au personnel de sécurité civile. Or les capacités techniques des drones, en ce qu'elles permettent une discrétion sonore et visuelle, posent nécessairement la question de l'obligation d'information des personnes filmées dans l'espace public. De plus, cet appel d'offres suscite de vives inquiétudes quant à la capacité de certains groupes industriels étrangers et notamment chinois en situation de quasi-monopole dans le secteur des drones à détourner des données sensibles. Par ailleurs, il est évident que, en période de récession économique du fait du confinement, le Gouvernement doit faire le choix du patriotisme économique en soutenant les entreprises françaises plutôt que celui de la compétitivité chinoise. Aussi, il demande si cette commande de drones n'a pas pour but de mettre en application la surveillance aérienne de la population dans la durée, et dans l'affirmative, sous quelles conditions ce nouveau dispositif s'appliquerait.
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