Amendement CL1307 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » ; « 1°  ter Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1123‑4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le dernier alinéa de l’article 713 du code civi est complété par les mots : « ou au Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ».

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Retiré

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