Amendement CL1353 — APRÈS ART. 5 SEPTIES

Summary

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ; b)  La dernière phrase est supprimée ; 2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2 est ainsi rédigé : « La décision de classement précise... (le reste sans changement) . »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Rejeté

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