Amendement CL1385 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. » II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

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Timeline

1. 22 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2018

   Rejeté

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• Gaël Le Bohec · LAREM · Député
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