Question· Question écrite35236answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Parlement a adopté l'amendement du Gouvernement consacrant 75 millions d'euros de crédits supplémentaires dès cette année pour le renouvellement et le verdissement du parc automobile de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Cet effort budgétaire supplémentaire, dans le cadre du plan de relance, permettra l'acquisition d'environ 1 150 véhicules électriques et de 1 150 véhicules à motorisation essence pour remplacer le vieux parc diesel polluant. Ce renouvellement correspond à une hausse de 50 % des plans d'équipement qui étaient prévus pour 2020. On ne peut que se réjouir de cette évolution au bénéfice du quotidien des policiers de terrain. Ce premier renfort budgétaire qui correspond à une première tranche du plan de relance leur permettra donc d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions, et cela au profit d'un meilleur service public pour les citoyens. Toutefois, Mme la députée exprime son inquiétude quant à la distribution de ces moyens dans le département du Var. En effet, le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon est non seulement vieillissant mais insuffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que compte engager le Gouvernement au bénéfice des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon.
Question· Question écrite36384open
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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inquiétude exprimée par les apprentis en hôtellerie-restauration pour leur avenir. L'apprentissage fait partie des secteurs durement touchés par la situation sanitaire. Si les centres de formations sont restés ouverts depuis le début du confinement, de nombreuses entreprises, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, sont incapables d'accueillir les apprentis. À la rentrée de septembre 2020, le secteur était en activité. Les jeunes apprentis en formation avaient, pour la plupart, trouvé un employeur pour l'année. Les patrons de restaurant ont d'autant moins douté de l'opportunité d'embaucher un jeune que le Gouvernement, dans son plan d'aide à l'apprentissage publié dans un décret du 24 août 2020, leur accorde une aide substantielle : 5 000 euros pour un apprenti mineur, 8 000 euros s'il a plus de 18 ans. Depuis, la situation s'est considérablement compliquée pour les jeunes avec la fermeture des cafés et des restaurants. Ainsi, sans accès à l'emploi l'avenir des apprentis dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration demeure très compliqué. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour permettre aux apprentis en hôtellerie-restauration de continuer leur formation sans avoir pu trouver une entreprise.
Question· Question écrite34085open
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des radios locales associatives. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, les radios locales associatives ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Véritables leviers de cohésion des territoires, qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire, les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, exercent leurs activités en complémentarité avec le service public, dans des conditions budgétaires difficiles. Bien que restant mobilisées et actives pour assurer l'information du public, les radios locales doivent à ce jour affronter des pertes de recettes colossales. Selon la Confédération nationale des radios associatives et le Syndicat national des radios libres, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale. Cette situation entraînerait une perte de 700 emplois. C'est tout un secteur qui se retrouve de fait directement menacé. Si les acteurs concernés ont bien conscience du fort engagement du Gouvernement aux côtés du secteur des radios et de TV locales, et notamment avec la mobilisation de 30 millions d'euros pour ce secteur, il n'en demeure pas moins que les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité au motif de l'existence du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, l'augmentation des moyens du FSER est destinée essentiellement « à accompagner l'augmentation du nombre de radios » et ne prend pas en considération les conséquences alarmantes de la crise sanitaire. Très fragilisé depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, l'avenir du secteur des radios associatives, sans un soutien sans faille de l'État, risque de fortement s'assombrir. Afin d'apporter une réponse forte à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire sur cette filière, il conviendrait d'accorder un abondement aux radios de communication sociale de proximité dans l'accompagnement de leurs missions. Cette demande entrerait dans le cadre des « 30 millions d'euros alloués pour soutenir la diffusion des radios des TV locales ». Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Aussi, d'une part, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier leur demande d'allocation en faveur du FSER sur le dispositif spécial de solidarité existant afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité. De plus, considérant la situation économique, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d'activité en difficulté et si des mesures d'urgence pouvaient être envisagées pour sauver cette filière.
Question· Question écrite35147open
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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des différents protocoles sanitaires pour éviter toute contamination en milieu scolaire. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit par l'application de règles qui diffèrent selon l'activité scolaire ou périscolaire concernée. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires, l'instauration de dispositifs nouveaux permettant d'assurer le respect de la distanciation sociale ou encore de ressources humaines supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ainsi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux collectivités locales afin de rationaliser et rendre plus homogènes les protocoles sanitaires appliquées en milieu scolaire par la covid-19.
Question· Question écrite35144answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de remplacements des enseignants absents dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Si le non-remplacement est un phénomène ancien, il s'est malheureusement aggravé. Et la crise sanitaire actuelle l'a encore durement amplifié, au préjudice des élèves, de leurs parents et plus généralement des communautés éducatives. Conçu pour veiller au maintien de la continuité et de la qualité du service public d'enseignement, le dispositif vise à procéder au remplacement des enseignants absents par d'autres enseignants de la même discipline et bénéficiant du même statut. Cette dérive a donné lieu à de nombreuses mobilisations de parents d'élèves. Ainsi, ce sont des milliers d'enfants qui sont invités, en l'absence d'enseignant, à rester chez eux ou dispersés dans différentes classes, parfois de niveaux hétérogènes, en contradiction avec le protocole sanitaire mis en place par le ministère. Face à la colère des parents d'élèves, le ministère de l'éducation nationale a certes récemment annoncé l'embauche en urgence de près de 6 000 contractuels. Mais cette solution ne peut être satisfaisante. D'abord, ce choix de recruter des personnels non titulaires en CDD, et parfois recrutés par Pôle emploi, se fait au détriment du déploiement d'enseignants qualifiés et donc de la qualité des enseignements. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remplacer dans les meilleurs conditions, dans le respect des élèves et des enseignants, les enseignants absents ; il en va de la qualité du service public d'enseignement.
Question· Question écrite34199open
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Certaines communes rencontrent des difficultés pratiques de mise en application des dispositions de l'article 55. En effet, dans certaines communes qui ne rentrent pas dans les cas d'exemptions prévus par les textes, l'obligation de 25 % de logements sociaux, programme par programme, se révèle impossible à respecter et semble en pratique en totale contradiction avec la particularité des territoires. Le classement des communes en zones B 2 et 3 constitue un zonage peu attractif pour les bailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle les communes rencontrent des difficultés à remplir leur obligation en matière de logements sociaux. Il est nécessaire que la politique nationale du logement tienne compte de la diversité des situations locales. Ainsi chaque dispositif financier ou réglementaire doit avoir son propre zonage. En effet, la subdivision géographique ne prend pas en compte en temps réel les changements démographiques, sociaux et économiques qui affectent les territoires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des travaux législatifs sont actuellement en cours pour adapter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, afin que les spécificités des territoires soient prises en compte et les seuils réajustés.
Question· Question écrite32455answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution regrettable du climat relationnel qui s'instaure entre agriculteurs et riverains dans le département du Var. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020, un viticulteur varois a essuyé deux tirs de carabine alors qu'il appliquait un traitement dans ses vignes. Ces faits sont intolérables et l'ensemble des agriculteurs varois sont indignés. Les agriculteurs varois sont excédés. Avec cette agression, un nouveau cap a été franchi en matière d'intolérance et de violence vis-à-vis de cette profession. Il est urgent de rappeler à la population que les agriculteurs sont des acteurs économiques à part entière et, comme tout acteur de l'économie, ils ont besoin, pour exercer correctement leur métier, de zones de production dédiées sur lesquelles ils peuvent travailler en sécurité. Ces zones de production agricoles doivent être respectées. Il est intolérable que le fait de cultiver puisse générer violences et haine. La culture de la terre implique des contraintes : utilisation de tracteurs la nuit, protection des cultures, épandage de fumier, pâturage de troupeaux. Toutes ces activités génèrent bruits et odeurs et peuvent incommoder les populations à proximité. Le département du Var a connu une augmentation exponentielle des constructions, l'étalement urbain à proximité des zones cultivées est une réalité. L'agriculture paie les conséquences de ces choix d'aménagements inconsidérés. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir la protection des agriculteurs.
Question· Question écrite32194open
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les assistants de régulation. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale a créé le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice des missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l'obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d'accorder des dispenses d'enseignements pour des publics relevant d'autres certifications professionnelles. Les assistants de régulation médicale ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Il serait donc légitime de leur accorder la certification d'office. L'Association française des assistants de régulation médicale demande donc la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste fixée par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement consécutivement à cette demande.
Question· Question écrite32509answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, elle souhaite savoir quel est a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise entre 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.
Question· Question écrite33905open
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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars 2020, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne 2020 suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les dirigeants et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. Enfin, pour la plupart d'entre elles des prêts sont en cours avec des banques qui refusent d'accompagner ces chefs d'entreprises en difficulté. Pour ces professionnels il est impossible de compenser leur chiffre d'une façon ou d'une autre. A minima , l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle semblerait une mesure d'urgence qui pourrait compenser cette perte. Aussi, les salles de sport exercent dans des locaux avec de grandes superficies mais des loyers exorbitants, les 30 % de crédit d'impôt au profit des bailleurs n'ont aucun effet positif sur eux. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, elle souhaite connaître quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent pour ce secteur d'activité.
Question· Question écrite29534open
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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la culture sur les mesures sanitaires préconisées pour les salles de spectacles. M. le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent une organisation importante ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Aussi, M. Édouard Philippe a rappelé que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour l'été 2020. Alors que de nombreux acteurs culturels souhaiteraient anticiper l'ouverture de leurs salles et la tenue d'évènements reportés dès septembre 2020, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de préconisations sanitaires pour les évènements culturels à partir de l'été 2020.
Question· Question écrite25317answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de collectivités territoriales concernant l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. En effet, certaines collectivités s'inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l'ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d'accueil du jeune enfant. Près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. L'accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d'abord pour faire reculer les inégalités, car en effet la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l'emploi, car le retour à l'emploi est souvent compromis par l'absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales. Pour lutter contre les inégalités et tenir la promesse d'émancipation, il faut soutenir l'accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d'assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l'offre privée et en développant l'accueil d'urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, des collectivités souhaitent connaître les directions qu'envisagent le Gouvernement sur les modes d'accueil et la gestion de ces établissements. En effet, l'ordonnance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance - ESSOC - vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l'offre - 30 000 places en crèches vont s'ouvrir d'ici à trois ans, et à améliorer la qualité de l'accueil. Toutefois, cette ordonnance, qui poursuit sa procédure de ratification, inquiète les collectivités territoriales. Ainsi, elle souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur son contenu afin que les collectivités territoriales puissent anticiper d'éventuelles modifications avec les délégataires et les professionnels de la petite enfance.
Question· Question écrite26813answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. La décision du 21 février 2019 du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 d'exclure le karaté dans le programme olympique interpelle les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs français sachant que le karaté est le quatorzième sport le plus pratiqué en France. Alors que, parmi les critères retenus par le COJO, figure celui du fort impact sur la jeunesse, cette décision va à l'encontre du travail mené ces dernières années par la fédération française de karaté. D'autant plus que ce sport sera représenté aux prochains jeux Olympiques de Tokyo 2020 et que la France y enverra des athlètes très prometteurs. Les résultats des athlètes sont au rendez-vous au plan mondial car la France se situe en troisième position, et vient juste, lors des derniers championnats d'Europe 2019, de se classer en première place. Les nombreux pratiquants de cette discipline reconnue pour ses valeurs dans le domaine du sport telles que le courage, l'honneur, la persévérance, ne comprennent pas une telle décision, ce qui génère un grand nombre d'interrogation. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin que le karaté soit finalement retenu parmi les disciplines additionnelles pour les jeux Olympiques de Paris en 2024.
Question· Question écrite26827answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant ses rencontres, dans le département du Var, Mme la députée a eu l'occasion de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, mettant à mal de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est confrontée à des complications récurrentes avec son outil informatique et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs. À la complexité des systèmes d'instruction s'ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage. Cette situation est incompréhensible. Alors que l'Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l'État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de la fin du programme. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : à savoir des problèmes concernant l'outil informatique et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd'hui, le constat est sans appel : des paiements sont encore bloqués sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020. Les services de l'État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent. Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu'il impose aux porteurs de projets. Car le risque qui se dessine maintenant est de devoir restituer les crédits qui n'auront pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant avec une dynamique de projets qui s'effrite et une réalisation qui incombe complètement aux acteurs locaux, disposant d'avances de trésorerie dans certaines régions ou recourant aux banques dans d'autres. En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d'être un levier de développement des territoires ruraux et non un frein à l'initiative.
Question· Question écrite26947answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de faciliter les démarches de ceux qui seraient en mesure d'en bénéficier. Elle lui demande si la mise en œuvre de cette proposition peut être envisagée.
Question· Question écrite2169answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 nonies du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d'un terrain intervenue dans le contexte suivant : une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle les constructions étaient autorisées sous réserve d'une taille minimale d'unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l'unité foncière par le PLU de la commune intervenu en 2011 a permis la division de l'unité foncière initiale. Le terrain, objet de la cession, est issu de la division foncière précitée et est devenu, dans un contexte d'urbanisme, constructible. Elle lui demande si la cession du terrain issu de la division foncière est soumise aux deux taxes précitées sur les cessions de terrains devenus constructibles.
Question· Question écrite15413answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises consécutivement au mouvement des «gilets jaunes». Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » c'est l'ensemble des entreprises qui est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Les cinq week-ends de méventes dues au mouvement des « gilets jaunes » ont coûté deux milliards d'euros au secteur du commerce, qui n'espère plus récupérer d'ici à Noël cette perte de chiffre d'affaires. Cette baisse de fréquentation concerne le plus souvent des petites entreprises qui emploient des salariés. Aussi, Mme la députée est soucieuse de ces effets dommageables sur l'activité économique du territoire. Cette situation très préoccupante subie par ces milliers de commerçants qui sont présents dans les centres-villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis cinq semaines. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement économique des commerçants et artisans touchés par le mouvement des « gilets jaunes ».
Question· Question écrite28948answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration annoncée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). L'AAH est un revenu de solidarité qui permet d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur subsistance, compte tenu des difficultés professionnelles qui découlent de leur handicap. L'intégration de cette allocation au RUA la conditionnerait donc à une activité professionnelle, alors qu'elle trouve justement sa justification dans les entraves au travail que peut représenter un handicap. Le ministère a récemment annoncé suspendre sa décision à ce sujet jusqu'au mois de juillet 2020. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », qui ont permis un partage de qualité sur les enjeux attachés au système de prestation. À l'occasion de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au palais de l'Élysée, le Président de la République a affirmé que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Toutefois, face à l'inquiétude exprimée, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite22874answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels sont soumis à la révision des valeurs locatives de 2017. La révision dispose d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var. L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision : 12,40 euros le mètre carré pour le département du Var, au lieu de 2 euros le mètre carré pour les autres départements. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var. Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas. Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine , un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Question· Question écrite30792open
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des entreprises fournissant les services de restauration et touristiques en denrées alimentaires. Ce secteur d'activité dépend essentiellement de celle de deux secteurs mis à l'arrêt pour contribuer au freinage de l'épidémie de SARS-CoV-2 : l'hôtellerie et la restauration. Ces entreprises auront donc subi à la fois le confinement et la progressivité de la reprise d'activité dans ces deux secteurs. Comme toutes les autres entreprises, elles auront pu disposer des différentes mesures prévues par le Gouvernement pour faire face à la crise économique suscitée par la lutte contre le SARS-CoV-2, et ont employé en particulier le prêt garanti par l'État. Pour autant, cette disposition ne paraît pas en mesure de répondre à l'intégralité des besoins, en laissant certains acteurs en péril. Avec près de 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, les grossistes livreurs alimentaires et le cash et carry en restauration hors foyer représentent 700 sociétés et 76 000 emplois directs pleinement menacés par la baisse d'activité, l'incapacité de se projeter et la péremption des produits qu'ils proposaient à la vente. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures de soutien spécifiques qu'il entend apporter en soutien à ce domaine.
Question· Question écrite33026open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien aux petites lignes ferroviaires en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a confirmé l'engagement de l'État aux côtés du secteur ferroviaire par l'annonce d'un plan de soutien dédié au rail de près de 4,7 milliards d'euros, de 2020 à 2022, au cœur du plan France relance. Le secteur ferroviaire constitue une clé essentielle à la transition écologique des territoires. Alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) consacre le droit de chaque Français à une mobilité plus propre et plus accessible, ce droit reste encore théorique pour de nombreux citoyens dans les circonscriptions. Le plan de relance ferroviaire constitue une chance de résorber les zones blanches de la mobilité tout en accompagnant le développement économique durable des territoires. La réponse à ce défi passe nécessairement par le réinvestissement des lignes de desserte fine du territoire, les « petites lignes », qui sont souvent la seule solution de mobilité alternative à la voiture en zone rurale et peu dense. Régénérer les réseaux, accroître la connectivité, renforcer les dessertes, c'est améliorer l'attractivité et la compétitivité des territoires et soutenir la reprise de l'activité économique. À ce titre, il paraît essentiel que la mise en œuvre du plan de soutien au ferroviaire puisse se faire en concertation avec les régions et les collectivités locales. Il est impératif d'articuler efficacement les différents outils de gouvernance déjà existants, à savoir les contrats de plan État-région et le contrat de performance de SNCF réseau, avec le déploiement des plans d'actions régionaux pour les petites lignes ferroviaires. Enfin il paraît important que les parlementaires locaux puissent être pleinement informés et impliqués dans la préparation de ces plans d'action. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'action qu'envisage le Gouvernement concernant les lignes ferroviaires de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui nécessitent une action volontaire et ambitieuse de la part de l'État dans le cadre du plan de relance.
Question· Question écrite32659open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien de l'État au développement du transport fluvial (touristique et fret) et sur les ports fluviaux et lieux d'accueil des passagers de croisières fluviales qui en dépendent, sur les fleuves comme sur les canaux. La France dispose du premier réseau navigable d'Europe, soit 8 500 kilomètres sur un total de 18 000 kilomètres de voies d'eau, plus de 700 ports et haltes fluviales et de nombreux ouvrages d'art qui relient les cinq principaux fleuves, à proximité de grands sites naturels ou patrimoniaux. Le développement des modes de transport de marchandises massifiés, alternatifs et complémentaires à la route et permettant de contribuer activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises. En outre, le tourisme fluvial attire notamment de nombreux touristes étrangers. Au regard de leur valeur, ces atouts restent néanmoins sous-exploités. Si le transport fluvial émet en effet quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, la France transporte pourtant huit fois moins de marchandises par voie d'eau que l'Allemagne, six fois moins que les Pays-Bas et s'est fait doubler par la Belgique et la Roumanie. On ne transporte en France que 3 % des marchandises par péniches contre 7 % en moyenne en Europe. Si la loi d'orientation des mobilités a apporté des éléments positifs concernant le tourisme sur petit gabarit, il est indispensable de porter l'effort budgétaire sur le transport fluvial pour en faire une alternative crédible au transport routier et attractive pour les entreprises. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier les missions et les moyens de Voies navigables de France et plus largement la politique qu'il entend mettre en œuvre dans ce domaine alors que l'épidémie de la covid-19 a montré une fois de plus la nécessité d'une société plus durable.
Question· Question écrite24638open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. Après des mois de grève, à l'appel de nombreuses organisations syndicales, le mouvement est persistant au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont mobilisés depuis le mois de mars 2019. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. En effet, les soldats du feu dénoncent le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. Les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également une plus grande reconnaissance des risques qu'ils prennent pour assurer la sécurité de la population, par le biais de l'augmentation de leur prime de feu, et du dégel du point d'indice. Afin de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, les pompiers souhaitent également que le secours d'urgence aux personnes soit réorganisé, et qu'une plateforme unique de réception des appels d'urgence soit créée. Les missions des sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Var, participent au service public. Se dévouer, accepter d'être appelé, souvent le week-end ou la nuit, pour protéger ses compatriotes : c'est évidemment un des plus beaux engagements qui soient ayant pour seule ambition la protection des personnes et des biens. Aussi, dans ce contexte, elle l'interroge sur les dispositifs envisagés afin de répondre aux préoccupations des sapeurs-pompiers et au manque d'effectifs professionnels constatés.
Question· Question écrite37184open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directrices et directeurs d'école qui occupent un poste impliquant du temps et des responsabilités additionnels sur leur fonction d'enseignant. Ainsi, la double casquette n'est pas toujours facile à porter, surtout en ces temps difficiles où ces acteurs de premier ordre bravent la crise sur le terrain. C'est pourquoi il est temps d'apporter à ces directrices et directeurs d'école tout le soutien qu'ils méritent, toute la reconnaissance qui leur est due et tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission. Dans ce cadre, la proposition de loi n° 566 « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école » - adoptée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020 - fait un premier pas significatif dans la bonne direction, tendant à reconnaître cette fonction et à améliorer ses conditions d'exercice. Si cette loi paraît essentielle pour l'avenir de la fonction, plusieurs points clés demeurent soumis au pouvoir réglementaire tels que l'indemnité de direction, l'avancement accéléré, le taux de décharge de direction, l'aide à la direction ou encore l'évaluation spécifique de la fonction de direction. En somme, ces éléments fondamentaux, constituant l'épicentre des préoccupations des intéressés, sont laissés en suspens en l'attente de décrets futurs déterminant leur nature. Aucune visibilité n'est aujourd'hui assurée quant à la date ou la teneur de ces décrets qui instaurent, pour l'heure, une importante réserve. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur le calendrier de promulgation des décrets quant à la loi « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école », et sur leur contenu.
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