Gaël Le Bohec

Question 20862 — produits dangereux

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane dans la composition de médicaments et de cosmétiques, alors même que le ministère de l'économie a récemment pris un arrêté qui vise à interdire, à compter de 2020, cet additif controversé dans les produits alimentaires. En effet, une étude sur des rats, conduite par des chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et publiée en janvier 2017 dans la revue scientifique « Scientific Reports », avait mis en évidence un effet non seulement délétère pour le système immunitaire, mais aussi possiblement cancérogène du dioxyde de titane (TiO2) utilisé par les industriels en Europe sous l'appellation E171. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (l'Anses) avait par ailleurs emboîté le pas de l'INRA en préconisant, en application du principe de précaution, de limiter l'exposition des consommateurs à cet additif. La présence du E171 dans certains médicaments est d'autant plus préoccupante qu'elle concernerait environ 4 000 substances et 7 000 cosmétiques pouvant être ingérés, tels que les dentifrices, les baumes et les rouges à lèvres. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'interdiction du E171 dans les médicaments et les cosmétiques.

Question 744 — aménagement du territoire

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Après une phase d'écoute à l'occasion du Grand débat national initié par le Président de la République, on approche d'une phase de prises de décisions. En vue de cette nouvelle phase, plusieurs constats ont été dressés, en particulier sur la nécessité de répondre aux citoyens au plus près de leur quotidien en donnant une place prépondérante à l'échelon des territoires. Communes, départements, régions doivent ainsi voir leurs prérogatives renforcées. Il s'agit de rendre les pouvoirs publics plus agiles, plus efficaces. En novembre 2018, M. le député lui a adressé un courrier afin de lui faire part de son incompréhension au sujet d'un projet d'implantation d'une grande surface alimentaire à Guignen, petite commune en zone rurale de 4 000 habitants qui se situe sur sa circonscription. En juillet 2018, la direction départementale d'aménagement commercial rendait un avis favorable à l'unanimité pour cette implantation, considérant ce projet vertueux sur les aspects de développement durable et d'insertion paysagère et architecturale. Quelques mois plus tard, le préfet abondait dans le même sens, sans compter que le projet était soutenu par tous les élus locaux et par les citoyens. Or, il y a quelques jours, le 4 avril 2019, à Paris, la Commission nationale d'aménagement commercial a mis un coup d'arrêt au projet, anéantissant neuf mois de travail résultant de différentes phases d'écoute et de concertation avec les acteurs locaux. Neuf mois de travail détruits par une instance nationale, écrasant ainsi l'échelon local, (qui plus est à l'initiative d'enseignes commerciales concurrentes). Avec cette décision prise loin du terrain, c'est tout le développement et le dynamisme d'une zone rurale qui sont remis en cause. En l'espèce, soucieux de connaître les motivations d'une telle prise de décision de la part de la Commission nationale d'aménagement commercial, M. le député attend avec impatience les explications précisant les termes de ce refus. Plus largement, à l'issue du Grand débat national, il lui demande quelle réponse peut-elle apporter pour que les instances locales ne se retrouvent pas dépossédées de leur pouvoir décisionnel.

Question 9878 — ordre public

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M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés rave-parties . Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d'accès, de communication et de prévention des risques. Or, dans les faits, la déclaration du nombre de participants à ces festivals est difficilement vérifiable et est sujette à caution. Il en résulte, pour les forces de l'ordre, des difficultés quant aux contrôles qu'elles peuvent exercer pour établir l'aspect licite ou illicite de ces rave parties . En effet, l'obligation de comptage du nombre de participants à une rave party place les forces de l'ordre dans une position d'observation passive et les empêche d'avoir une action réellement efficace tant en termes de sécurité et de santé publiques que de tranquillité pour les riverains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de ne plus imposer de seuil - ou tout du moins de rabaisser ce seuil - au-delà duquel doivent être déclarés en préfecture les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin » au sens de l'article L. 211-5 du code la sécurité intérieure.

Question 9969 — sécurité routière

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l'ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd'hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l'ordre d'opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l'utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d'accidents corporels ou mortels, elle n'est que facultative lors des simples contrôles de véhicules. Par ailleurs, lorsqu'un dépistage se révèle positif, une contre-analyse est exigée, notamment au moyen de prélèvements sanguins. Ceux-ci ne pouvant être réalisés sur place en raison du manque de matériel disponible, les forces de l'ordre doivent se rendre dans les cabinets médicaux ou à l'hôpital, ce qui est particulièrement chronophage. Cette situation pose un réel problème d'efficacité. En effet, le temps passé pour se rendre chez les médecins ou dans les hôpitaux ampute sur le nombre de contrôles que les forces de l'ordre pourraient effectuer auprès des automobilistes. Cet état de fait n'est ainsi pas sans conséquences sur le nombre d'accidents de la route qui pourraient être évités. Or, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. 16 % des jeunes auteurs présumés d'accidents mortels âgés de 25-34 ans ont été déclarés positifs aux stupéfiants. Le cocktail cannabis/alcool multiplie par au moins 15 le risque d'accident. Aussi, il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables et à quelle échéance afin de lutter au mieux contre l'utilisation de narcotiques au volant.

Question 44210 — fonction publique de l'État

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M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des mutations des professeurs et le recours abusif au pacte civil de solidarité (PACS) dans le système. L'éducation nationale reconnaît le pacte civil de solidarité comme preuve d'un lien avec un conjoint. Les fonctionnaires pacsés disposent donc des mêmes droits que s'ils étaient mariés ou parents pour obtenir une priorisation en matière de nomination ou de mobilité. Ainsi, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État » des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité. L'article 60 de la loi de 1984 ainsi modifié prévoit que l'autorité compétente qui procède aux mutations des fonctionnaires, tout en tenant compte des besoins du service, priorise tout fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que celui-ci « est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ». De même, selon l'article 62 de la loi de 1984 modifiée en 2019, les fonctionnaires liés par un Pacs bénéficient, en priorité, des possibilités de détachement, d'intégration directe et, le cas échéant, de mise à disposition. Les règles présidant aux mutations au sein de l'éducation nationale octroient ainsi une prime aux fonctionnaires pacsés qui les avantage comparativement aux fonctionnaires qui acquièrent des points, par exemple en enseignant plusieurs années en zones sensibles. De fait, le système de mutation accorde 20 points par année d'ancienneté, plus 50 points par tranche de 4 ans. En parallèle, la mutation pour rapprochement de conjoint permet d'acquérir 150 points d'un coup, auxquels il faut rajouter des bonifications pour chaque année de séparation et plus encore si les départements des deux conjoints ne sont pas limitrophes. La conclusion d'un Pacs peut ainsi se révéler être une véritable aubaine, à tel point que des sites internet proposeraient des Pacs « de complaisance », ce dont la presse a fait état à plusieurs reprises. Ainsi, le journal Les Échos a réalisé une enquête en octobre 2021 qui montre l'ampleur du problème. « Cette pratique illégale est monnaie courante, souligne ainsi le quotidien et ne serait pas le lot de quelques profs téméraires mais une solution de repli, voire d'urgence pour préserver leur état mental, pour de nombreux profs ayant atterri dans une région difficile, souvent loin de chez eux. [...] D'autres situations octroient des bonifications, comme les années de service dans des établissements REP et REP +, un état de santé particulier ou une situation de handicap, pour l'agent, son conjoint ou ses enfants. Parmi ces raisons, aucune n'est falsifiable. À l'exception du rapprochement de conjoint ». Au vu de la situation, il souhaiterait par conséquent savoir quelle proportion de mutations ont été accordées à l'issue de la contractualisation d'un Pacs depuis le début du quinquennat. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de refondre le mode de calcul des points permettant d'accorder une mutation, afin de gommer les éventuelles distorsions de traitements.

Question 3681 — enseignement

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Question 2094 — sports

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Question 44198 — enseignement secondaire

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M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique récurrente du non-remplacement des professeurs absents rencontrée dans de nombreux établissements scolaires, en particulier dans l'enseignement secondaire. Dans le secondaire, lorsque les absences de professeurs sont supérieures à 15 jours, la responsabilité du remplacement relève des services académiques. Les remplaçants sont des titulaires sur zone de remplacement (TZR), mais il peut également s'agir de contractuels embauchés en CDI ou en CDD pour pallier les manques éventuels de personnels enseignants disponibles. Il persiste cependant une contrainte concernant le recours à des CDI ou des CDD. Ces personnels doivent en effet dépendre de l'académie où se situe l'établissement dans lequel ils sont amenés à effectuer un remplacement. Or certains professeurs ne résident pas nécessairement dans l'académie dont ils dépendent. Certains, par exemple, vivent sur le territoire d'une autre académie pour des raisons familiales. Or dans ce type de situations, ces professeurs remplaçants en CDI ou en CDD ne sont pas « embauchables » dans leur bassin de vie. Cela est avant tout préjudiciable aux élèves car force est de constater le manque criant de professeurs remplaçants sur l'ensemble du territoire. Nombre d'enseignants ne sont parfois jamais remplacés malgré une absence de plusieurs semaines, alors que tout devrait être facilité pour permettre le recours aux professeurs disponibles localement. À l'heure où le nombre d'élèves en situation de décrochage scolaire a augmenté du fait de la pandémie de covid-19, la continuité du service public de l'éducation doit être assurée par l'État dans l'ensemble des établissements scolaires et sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite par conséquent connaître quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre un recrutement plus fluide des professeurs remplaçants, par exemple en ouvrant aux académies la possibilité de recourir à des CDD ou des CDI issus d'autres académies.

Question 14597 — pharmacie et médicaments

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de pénurie de médicaments auxquelles les pharmacies sont confrontées de façon récurrente, notamment pour les anticancéreux, les anti-infectieux et les vaccins, qui sont particulièrement touchés. À l'issue des travaux d'une mission d'informations créée sur ce sujet, le Sénat a soumis, fin septembre 2018, un rapport sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Selon ce rapport, la pénurie de médicaments et de vaccins entraînerait des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. Elle contribuerait ainsi à la déstabilisation du système de soins en même temps qu'à une perte d'indépendance sanitaire préoccupante pour la France comme pour l'Europe. Parmi la trentaine d'axes qui ont été avancés pour enrayer le problème, le rapport du Sénat propose notamment l'achat groupé de produits « sensibles » au niveau européen, la mise en place d'incitations fiscales pour encourager les entreprises qui implanteraient de nouveaux sites de production en France, ou encore le déconditionnement ou le conditionnement unitaire, mesure qui figurait dans les engagements de campagne du Président de la République, pour limiter le gaspillage de médicaments. Par conséquent, il souhaite connaître les pistes qui ont été retenues par le Gouvernement pour éviter les situations de pénurie de médicaments et de vaccins, parfois très problématiques, voire dramatiques, pour les malades. Il souhaite également savoir s'il envisage de faire évoluer les obligations des établissements hospitaliers pour l'organisation ainsi que pour la gestion de leurs achats et de leurs stocks de médicaments.

Question 9949 — recherche et innovation

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la différence de traitement à l'égard des ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par rapport à leurs homologues de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou des établissements d'enseignement supérieur. Il s'avère, en effet, qu'à grade et corps similaires, la rémunération des ingénieurs et personnels techniques de l'Inserm soit moindre en comparaison à celle appliquée à l'égard du personnel universitaire, alors même qu'ils travaillent au sein d'une même Unité mixte de recherche (UMR). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Question 11184 — santé

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M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée en juillet 2018 par l'Institut 60 millions de consommateurs concernant les produits alimentaires sans gluten. Censés améliorer la santé, les aliments sans gluten sont de plus en plus plébiscités par la grande distribution et par les Français, quand bien même ces derniers ne sont pas intolérants. Or « ces produits ultra-transformés par l'industrie agro-alimentaire ne sont pas pour autant sans risque », relève cette étude qui souligne également leurs « prix exorbitants ». Charges glycémiques très élevées, carences en protéines, compositions faibles en fibres, taux élevés en sel et en additifs (épaississants, émulsifiants) : les constats dégagés par l'étude sont préoccupants puisque les aliments sans gluten seraient beaucoup plus caloriques que les aliments qui n'en contiendraient pas. Une étude espagnole de 2017, citée par l'Institut 60 millions de consommateurs, montrerait par exemple que le pain sans gluten contiendrait en moyenne deux fois plus de matières grasses que le pain conventionnel alors qu'il apporterait trois fois moins de protéines. Enfin, les aliments sans gluten augmenteraient beaucoup plus brutalement la sécrétion d'insuline et la glycémie, ce qui n'est pas sans danger pour les personnes atteintes de diabète notamment. Force est de constater que les aliments sans gluten sont assimilés par les consommateurs comme étant bons pour leur santé alors que cela est loin d'être évident. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'information des consommateurs sur les risques potentiels liés à la consommation d'aliments sans gluten. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer la mise sur le marché des produits sans gluten qui sont largement commercialisés, alors qu'ils ne devraient s'adresser qu'à une population véritablement intolérante au gluten et, par définition, restreinte.

Question 25282 — personnes handicapées

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M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements prévus pour les élèves en situation de handicap pour les épreuves du contrôle continu du baccalauréat. Concernant la réforme du baccalauréat 2021, il est prévu, dès l'année 2019-2020, l'introduction d'une part de contrôle continu (40 %) en classe de première, que ce soit pour la filière générale ou technologique. Ce contrôle continu prend en compte les résultats du bulletin (10 %) et les résultats à trois séries d'épreuves de contrôle continu (30 %). Pour ces épreuves, les sujets seront choisis dans une banque nationale. Les copies seront anonymes et les professeurs ne corrigeront pas celles de leurs élèves. Ces principes permettent de garantir le caractère national de l'examen. L'introduction d'une part de contrôle continu dans la note globale du baccalauréat 2021 est une mesure d'équité qui permet de valoriser davantage le travail des élèves et leurs progrès tout au long de leurs deux années d'études avant le baccalauréat. Étant donné que les épreuves du contrôle continu se dérouleront au sein de chaque établissement scolaire, il souhaiterait connaître les dispositions matérielles, organisationnelles et budgétaires qui permettront d'assurer les dispositions prévues par l'article L. 112-4 du code de l'éducation « pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant ».

Question 25632 — enfants

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insertion, dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs. En effet, la loi du 2 juillet 2019 a introduit dans le code civil le principe selon lequel « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Mais selon le rapport 2019 du Défenseur des droits dénommé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », certaines violences existent toujours. Le Défenseur des droits souligne qu'il ressort d'un certain nombre de situations soumises à son expertise qu'il est trop communément admis que les violences légères voire graves à l'égard des enfants peuvent se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes ayant autorité sur eux (parents, entourage proche, professionnels de l'éducation, de la petite enfance). Entre le XIXè et le XXè siècle, il a été accordé aux parents, aux éducateurs et aux assistants maternels un droit de correction et de discipline. La Cour de cassation, actuellement, n'utilise plus le terme « droit de correction », mais plutôt « pouvoir disciplinaire ». Les violences sont ainsi généralement acceptées lorsqu'elles ont comme objectif la discipline scolaire, c'est-à-dire assurer le bon déroulement du cours, répondre à une attitude provocatrice et irrespectueuse d'un élève ou à des injures de la part d'un élève envers un professeur ou un éducateur. La jurisprudence française a toutefois précisé qu'il ne pouvait s'exercer que de manière inoffensive et dans la nécessité éducative. Un exemple à suivre est celui de la Suède, qui a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979. Aujourd'hui, ce pays met en avant, entre autres conséquences bénéfiques sur le long terme, la baisse du nombre de placements d'enfants en foyer. De même, une étude récente citée par le Défenseur des droits, croisant des données de plus de 85 pays a montré une corrélation entre l'interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence chez les adolescents. En effet, il est nécessaire pour l'enfant de se construire dans un monde qui soit non-violent et bienveillant. Un enfant qui grandirait dans un monde où la violence serait acceptée, et même montrée comme un exemple par les adultes dits « responsables », pourrait voir sa vie d'adulte et de citoyen perturbée. Il était donc temps que la France interdise les châtiments corporels contre les enfants, ce qu'elle a commencé à faire dans la loi du 2 juillet 2019, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant et du Comité européen des droits sociaux. Il s'agit bien sûr d'une grande avancée, mais il est regrettable que ces mesures aient été seulement insérées dans le code civil, dans une partie concernant l'autorité parentale. Comme l'a déjà indiqué le Défenseur des droits dans son avis n° 18-28 du 19 novembre 2018, il considère que l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants contre les mineurs doit être également inséré dans le code de l'action sociale et des familles (dans l'article L. 112-4, qui fait valoir l'intérêt de l'enfant sur toutes les décisions le concernant) et dans le code de l'éducation (dans l'article L. 111-2 qui consacre pour chaque enfant le droit à une formation scolaire). Il importe que le législateur pose le principe, pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. L'inscription dans la loi devra en tout état de cause être accompagnée de formations professionnelles renforcées sur l'écoute et la communication non violente. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire dans le code de l'action sociale des familles et dans le code de l'éducation l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants à l'encontre des enfants, pour permettre de mieux protéger les enfants des violences de certains parents, éducateurs et assistants maternels.

Question 14616 — professions de santé

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le recours à l'hypnothérapie est de plus en plus fréquent dans le traitement de divers troubles ou pathologies : en cas de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, de troubles du comportement alimentaire ou de fatigue chronique. L'hypnothérapie constitue également une alternative thérapeutique utilisée pour les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. De manière générale, une vingtaine d'applications de l'hypnose ont été relevées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aiguës ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie. De fait, l'hypnothérapie connaît un développement exponentiel depuis plusieurs années. Le baromètre PagesJaunes, qui décrypte les usages des internautes en matière de recherches de santé, a en effet relevé, depuis 2017, une hausse des requêtes portant sur l'hypnothérapie à hauteur de 530 % en l'espace de trois ans. En l'absence d'une certification professionnelle et d'un référentiel métier, les patients ne sont pas en mesure de savoir à qui ils s'adressent. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sécuriser la pratique de l'hypnothérapie en France.

Question 14643 — santé

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes récurrents de manque d'hygiène, d'absence d'intimité et de vétusté des installations sanitaires au sein des établissements scolaires, qui ne sont pas sans incidences physiques et psychologiques sur les élèves. Il s'avère qu'un enfant sur deux se retient volontairement d'aller aux toilettes durant toute la période passée à l'école, en raison de la mauvaise hygiène des toilettes, de l'impossibilité de préserver leur intimité, ou encore de la vétusté des installations parfois dégradées depuis des années. Cet état de fait n'est pas sans risque sur la santé des enfants : infections urinaires, voire insuffisances rénales, maux de ventre, constipation ou encore gastroentérites peuvent être directement liées aux problèmes des installations sanitaires. Par ailleurs, sur le plan psychologique, une étude récente a démontré que l'état problématique des toilettes entraîne des troubles de l'anxiété avec notamment, la peur récurrente de l'enfermement ou de devenir l'objet de moqueries. En raison de leur configuration, les toilettes sont souvent le lieu ou, tout du moins, le prétexte de moqueries pouvant déboucher sur des situations de harcèlement scolaire. Enfin, les difficultés rencontrées par les élèves avec les toilettes de leur établissement engendrent des conséquences potentiellement négatives sur leurs résultats scolaires. Aussi, il souhaite connaître les dispositions, notamment budgétaires, que le Gouvernement envisage pour améliorer l'hygiène, l'intimité et l'état général des installations sanitaires des établissements scolaires et, par là-même, la vie quotidienne des élèves. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour que soient mises en place des normes en la matière.

Question 1055 — enfants

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Question 39705 — personnes handicapées

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier dans les communes rurales. La répartition des rôles et compétences entre les pouvoirs publics est claire. Pour les enfants du primaire notamment, le département prend en charge le transport scolaire des élèves en situation de handicap et ouvre leurs droits par le biais des maisons départementales des personnes handicapées ; l'accompagnement des enfants en classe est assuré par l'éducation nationale, et donc par l'État et leur prise en charge sur le temps de la restauration et le temps périscolaire est de la responsabilité de la commune. Si l'ensemble des pouvoirs publics doit pouvoir contribuer, à son niveau d'intervention, à l'effort collectif en faveur des concitoyens en situation de handicap, force est de constater qu'il existe certaines limites propres à chaque institution et que toutes ne disposent pas de de marges de manœuvre financières suffisantes. À titre d'exemple, l'Agence régionale de santé de la Bretagne a relevé qu'il manquait à l'heure actuelle au niveau du département de l'Ille-et-Vilaine 748 places en institut médico-éducatif (IME), 946 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et 503 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les distorsions de moyens sont par ailleurs criantes à l'échelle communale, en particulier au détriment des petites communes rurales. À titre d'exemple, pour une petite commune comme celle de Saint-Péran (en Ille-et-Vilaine), qui compte 420 habitants, le coût de l'accompagnement en périscolaire deux heures par jour d'un élève de primaire est particulièrement lourd : 4 608 euros annuels. À ce montant, doivent s'ajouter 1 900 euros annuels pour le financement du centre communal d'action sociale (CCAS) et 15 000 euros par an pour la participation globale au fonctionnement des écoles. En conséquence, le seul coût de l'accompagnement périscolaire pour un seul enfant seulement deux heures par jour représente pratiquement 30 % des sommes allouées par la municipalité pour le CCAS et les écoles. Certes, la Caisse d'allocation familiale peut parfois accorder une aide, mais le système n'est pas pérenne. Si nul ne doit s'exonérer de ses responsabilités, il importe que l'État assure un système qui soit soutenable et lisible pour les communes qui ne disposent pas de marges de manœuvre financières suffisantes pour remplir leurs obligations. L'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, aujourd'hui posée comme un principe évident, ne saurait se heurter à des freins financiers et techniques pour les collectivités locales. La place et l'attention que l'on accorde aux concitoyens en situation de handicap est un choix de société qui appelle des réponses nationales. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier de la même qualité de prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.

Question 16387 — santé

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis envisagé dès la fin de l'année 2019. Le 13 décembre 2018, un groupe d'experts indépendants réuni par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), a estimé « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique [...] dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non ». Affirmant qu'elle avait « souscrit aux premières conclusions du groupe d'experts indépendants » dans un communiqué diffusé le 27 décembre 2018, l'ANSM a annoncé envisager la mise en œuvre d'une expérimentation « visant à établir un cadre global de cet usage pour les patients en France ». Ainsi, l'ANSM s'est déclarée favorable à l'utilisation du cannabis dans les situations thérapeutiques retenues par le CSST, c'est-à-dire en cas : de douleurs réfractaires aux thérapies, de certaines formes d'épilepsie sévères, dans le cadre des soins de support en oncologie, dans les situations palliatives, et dans le cas de douleurs liées à la sclérose en plaques. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, tel qu'envisagée par l'ANSM, sera très encadrée. Elle ne concernera pas les formes fumées, le comité d'experts l'ayant écarté à cause des effets nocifs pour la santé qu'entraînerait sa combustion. En revanche, le CSST devra définir la dose et le mode d'administration (grâce à un spray, par inhalation, par gélule, par des gouttes ou suppositoires voire même grâce à des huiles ou encore à travers la pose d'un patch notamment). Par ailleurs, le CSST exigera la tenue d'un registre afin d'évaluer les bienfaits mais aussi les risques liés à l'usage du cannabis thérapeutique. Il définira les endroits qualifiés pour la distribution de la substance (soit par des médecins généralistes, soit par des spécialistes). Enfin, les experts devront établir un prix et dans quelles conditions il pourra être remboursé par la sécurité sociale. Actuellement, une trentaine de pays autorisent le cannabis thérapeutique. Il a ainsi été récemment légalisé au Royaume-Uni (en novembre 2018), est autorisé dans une vingtaine de pays en Europe (Suisse, Croatie, Norvège, Israël, Turquie), dans plusieurs États américains et au Canada. En effet, la culture du cannabis, bien que permise en France, conserve une marge de progression importante du fait que l'usage thérapeutique de la substance n'est pas légal. Autoriser cet usage thérapeutique en France permettrait ainsi de développer une véritable filière française. Par ailleurs, il est à souligner que les Français indiquent être dans l'obligation d'importer ce type de produit pour répondre à leur besoin médical. Aussi, il souhaite connaître l'échéance que le Gouvernement entend accorder à l'ANSM pour lui permettre de rendre ses conclusions sur un sujet qui est susceptible d'apporter une réponse sur des enjeux économiques, mais aussi sanitaires et sociétaux.

Question 1389 — impôts et taxes

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Question 287 — entreprises

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Question 401 — assurance maladie maternité

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical remis à neuf et certifié comme tel. À ce jour, ce matériel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, ce qui permettrait pourtant au système d'assurance maladie de réaliser des économies. Selon la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2015, la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a coûté 61,4 milliards d'euros aux finances publiques. À elles seules, les aides techniques neuves, fauteuils roulants, appareils respiratoires ou prothèses auditives notamment, coûtent 13 milliards. Sur cette somme, la sécurité sociale rembourse 5,7 milliards et le reste à charge pour les patients se monte à 7,3 milliards d'euros. Le système coûte donc cher. De surcroît, il est inéquitable car il s'appuie sur les mutuelles auxquelles les personnes les plus précaires n'ont pas toujours les moyens de souscrire. Permettre le remboursement par la sécurité sociale du matériel médical rénové aurait des avantages multiples : assurer un meilleur accès aux patients à du matériel abordable pouvant même aboutir à un reste à charge zéro ; réaliser des économies pour le système de santé avec une réutilisation des aides techniques au prix coûtant de la filière de récupération et de rénovation ; créer, grâce à l'économie sociale et solidaire, de nouvelles activités économiques non délocalisables, avec l'inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap ; permettre une mise à disposition des aides techniques plus réactive, car il arrive parfois que l'évolution du handicap d'une personne rende obsolète ce matériel au moment où elle le reçoit ; enfin, éviter le gâchis de matériel peu ou pas utilisé et aujourd'hui détruit quels que soient son état ou sa valeur résiduelle. Le remboursement des aides techniques se base aujourd'hui sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute autorité de santé et fixée par arrêté. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de faire évoluer cette liste afin qu'elle puisse inclure également du matériel usager remis à neuf et certifié.

Question 9932 — professions de santé

France · National Assembly

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. Cette PAE ne prend en effet pas en compte leur expérience professionnelle en France et les contraint à passer un concours (liste A) avec, selon la spécialité, un nombre restreint voire nul de postes offerts. De fait, en 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE, mais moins de 10 % des candidats ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne ont pu être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. À titre de comparaison, les procédures d'intégration des PADHUE diffèrent sensiblement de celles observées en Allemagne. En effet, outre-Rhin, la reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors de l'Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel du praticien, après donc une évaluation individuelle des compétences professionnelles acquises dans les hôpitaux allemands. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016 » sous réserve de justifier d'une période minimale d'exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d'un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances. Or le dispositif de la loi du 1er février 2012 a pris fin au 31 décembre 2016. Aussi, compte tenu de l'évolution inquiétante de la démographie médicale en France et du problème prégnant des déserts médicaux, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer de façon pérenne l'intégration des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne.

Question 9871 — ministères et secrétariats d'État

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d'un secrétariat d'État aux anciens combattants est envisagée.

Question 14367 — justice

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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 recommandations dans un rapport publié le 19 octobre 2016 et la plupart avaient été reprises dans un plan d'action inter-directionnel en 17 points. D'ici novembre 2019, l'administration pénitentiaire devrait consacrer 1 650 équivalents temps plein à la réalisation des missions d'extractions pénitentiaires, dont 1 200 auront été transférées par le ministère de l'intérieur. Enfin, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Or, à l'heure actuelle, l'administration pénitentiaire ne dispose pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer dans les conditions requises les missions d'extractions judiciaires. Elle doit, par conséquent, en appeler aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer ces missions, ce qui les éloigne de leur cœur de métier. De fait, les ESP n'assurent qu'un tiers seulement des transferts de détenus au niveau national. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux personnels de l'administration pénitentiaire d'assurer sereinement leurs missions de transfèrement de détenus, et aux forces de police et de gendarmerie de se concentrer sur les missions qui sont les leurs.