Amendement CL14 — ART. 2

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions : « « 1° De président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local ; « « 2° De vice-président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; « « 3° De président et de vice-président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; « « 4° De président et de vice-président d’un organisme d’habitations à loyer modéré. » »

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Timeline

1. 13 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Rejeté

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