Question· Question écrite32665open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'implantation du siège de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris. En effet, le 19 février 2013, la quasi-totalité des États membres de l'UE s'était entendue sur des dispositions relatives aux brevets devant inclure la création d'un brevet unitaire européen et mettant en place une JUB à Paris, Londres et Munich. Pour entrer en vigueur, l'accord devait, notamment, être ratifié par les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012, à savoir la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Or, en raison du « Brexit », les Britanniques ont précisé vouloir se retirer de l'accord. S'agissant de l'Allemagne, sa Cour fédérale constitutionnelle a jugé que l'approbation de l'accord par le Bundestag enfreignait la constitution nationale dans la mesure où la majorité qualifiée nécessaire au vote n'avait pas été respectée. Depuis, la création d'un système de brevet unitaire européen et la mise en place de la JUB, permettant d'encourager l'innovation technologique, de renforcer la sécurité des titulaires de brevets et d'harmoniser davantage le droit des brevets, sont à l'arrêt. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu' au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction, la France reprenne une place prépondérante ainsi que la question de la centralisation à Paris de l'ensemble des sections du tribunal de la juridiction soit rouverte. En effet, cette centralisation, outre le fait qu'elle permettrait à la capitale de devenir la première place du droit des brevets, renforcerait par la même occasion l'attractivité et la compétitivité de la France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite25445answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report dans le livret de famille de parents de l'extrait d'acte de décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille précise que le livret de famille est ultérieurement complété, notamment, par : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Suivant cet article, les parents, dont l'enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l'impossibilité de reporter l'extrait d'acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l'enfant n'est plus mineur et qu'ils n'en sont donc plus les représentants légaux. Or comme l'expliquent certains citoyens confrontés à cette situation : « notre enfant est condamné à devenir un électron libre ». D'ailleurs, avant la parution dudit décret, les familles avaient la possibilité de faire inscrire le décès des enfants sans aucune limite d'âge. Aussi, il lui demande de modifier la réglementation en vigueur afin que les parents puissent reporter dans leur livret de famille l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur. Une telle modification, outre le fait qu'elle pourrait faciliter le processus de deuil des parents, mettrait fin à une situation absurde.
Question· Question écrite32607open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calvaire des populations kurdes présentes dans les territoires kurdes syriens occupés par la Turquie. En effet, selon un rapport des Nations unies, les supplétifs syriens de l'armée turque, djihadistes recrutés, organisés et rémunérés par les autorités turques, font régner la terreur au sein de ces territoires. Ainsi, ils font subir aux populations locales des actes ignobles et barbares à l'instar de meurtres, de viols, de déplacements forcés, d'expropriations, de rackets et de destructions du patrimoine. Dans les faits, ces territoires kurdes font l'objet d'une annexion rampante par la Turquie, qui y a installé ses propres réseaux de communication, ses postes, de même que des départements de théologie islamique et des universités turques. Il faut préciser de surcroît que la livre turque est dans la pratique devenue la monnaie locale. Par ces nettoyages ethniques systématiques et par sa politique de terreur, la Turquie cherche, en réalité, à vider lesdits territoires de leur population kurde et à en modifier la démographie, pour qu'ils deviennent ainsi progressivement des fiefs djihadistes où le régime turc puise ses mercenaires afin de les envoyer se battre en Libye. La France et l'Union européenne ne peuvent pas rester dans le silence et doivent condamner ces crimes. De même, le conseil de sécurité de l'ONU doit être saisi afin que ces crimes cessent et que les troupes turques se retirent des territoires occupés. Alors que les Kurdes comptent sur leurs alliés, il lui demande les mesures qui seront prises par la France dans le concert des nations et dans les institutions internationales pour que ces crimes cessent définitivement.
Question· Question écrite3052answered
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance a posteriori d'enfants de personnes d'origine étrangère ayant été naturalisées. En effet, plusieurs officiers d'état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d'origine, dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. Or dans certains cas, c'est plus d'une dizaine de personnes qui sont reconnues a posteriori , ce nombre peut monter jusqu'à quarante dans les cas les plus extrêmes. On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l'attribution de la nationalité française ou l'accès à un titre de séjour. Car cette situation soulève deux questions. D'une part, la non-déclaration délibérée d'enfants déjà nés, souvent de très longue date, lors du dépôt de dossier de naturalisation. Cette absence de déclaration pourrait être de nature à remettre en cause la naturalisation. D'autre part, on doit se pencher sur l'authenticité des actes de naissance communiqués a posteriori . Il pourrait par exemple faire l'objet de demandes de tests de paternité de la part de l'État avant que ces reconnaissances ne soient enregistrées. En conséquence, il souhaite connaître les outils qu'il entend mettre à disposition de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes de naissance et par conséquent de la filiation afin d'éviter toutes tentatives de fraude. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de nécessaires modifications législatives relatives aux déclarations frauduleuses ou défaillantes découvertes a posteriori d'une demande de naturalisation.
Question· Question écrite13259answered
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection des conseillers métropolitains. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») prévoit en son article 54 que le renouvellement général des conseils de métropoles s'effectuera au suffrage universel direct ; les modalités de cette élection devant, quant à elle, être fixées par une loi ultérieure. En 2017, un rapport a été publié dans lequel trois scénarios d'élections étaient présentés, accompagnés de leurs avantages et leurs inconvénients, sans pour autant apporter une solution définitive. À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas annoncé sa volonté de légiférer sur le sujet. Dans ces conditions, ce sont les règles de droit commun qui devraient s'appliquer, à savoir une élection des conseillers métropolitains en 2020 au suffrage universel direct via un système de fléchage lors des élections municipales. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces élections et lui demande si un projet de loi fixant les modalités de ces élections sera déposé.
Question· Question écrite13431open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En effet, le Gouvernement met régulièrement en avant le CEREMA afin de répondre aux besoins d'ingénierie et d'expertise des collectivités territoriales. D'ailleurs, suite à l'accident de Gênes, qui a coûté la vie à 43 personnes, la ministre chargée des transports a précisé dans sa communication : « concernant les routes départementales et communales, les collectivités sont en charge de leur entretien. Cependant, l'État apporte son soutien technique aux collectivités à travers l'expertise et l'ingénierie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ». Pourtant, le discours du Gouvernement apparaît en contradiction avec la politique réellement menée. Dans la réalité, le CEREMA voit ses moyens et ses effectifs réduire comme une peau de chagrin et dans ces conditions son expertise et sa pérennité mises en péril. Aussi, il l'interroge sur la réflexion stratégique du Gouvernement à l'égard de cet établissement et lui demande si les moyens qui lui sont alloués seront rapidement augmentés.
Question· Question écrite14533open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des mineurs en danger dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département, il s'écoule jusqu'à 18 mois entre la décision prononcée par le juge des enfants et l'application effective des mesures d'assistance éducative. Dans ces conditions, les mineurs et les familles les plus fragiles doivent donc attendre plus d'un an et demi avant de pouvoir être aidés. Aujourd'hui, ce sont 900 mesures, soit 900 familles, qui sont en attente. Or de telles mesures s'exécutent sans délai de l'autre côté du périphérique, à Paris. Ces délais, attribuables au manque de personnel dans le secteur associatif habilité à faire appliquer lesdites mesures, sont absolument inacceptables. D'autant plus que la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus défavorisés de France ; ce département d'exception requiert donc des moyens d'exception. Pour reprendre les propos des 15 juges des enfants de Bobigny dans l'appel au secours qu'ils ont lancé : « des enfants mal protégés, ce seront davantage d'adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l'incapacité de travailler. Ce seront davantage de coûts sociaux, de prises en charge en psychiatrie, de majeurs à protéger, et, ce n'est plus à prouver, davantage de passages à l'acte criminel ». C'est donc bien la société de demain qui paiera l'apathie d'aujourd'hui. Aussi, il l'alerte sur cette situation et lui demande de prendre de manière urgente toutes les mesures nécessaires pour renforcer les dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis et d'accompagner par des décisions concrètes et sérieuses le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour qu'il puisse faire face financièrement à ce défi.
Question· Question écrite28667open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de protection du personnel pénitentiaire contre le covid-19. En effet, les établissements pénitentiaires, de par leur nature, exposent le personnel et les détenus à un risque accru de propagation du virus. Au début de la période de confinement, l'administration pénitentiaire avait donné pour consigne de ne pas utiliser les masques, puisqu'à l'époque considérés comme inutiles. Les agents portant de telles protections étaient alors sommés de les retirer sous peine de sanctions. Or les agents au contact de la population pénale n'ont eu de cesse de demander l'approvisionnement de masques de protection. Cet approvisionnement a finalement eu lieu après le dépôt d'un référé auprès du Conseil d'État par les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire le 27 mars 2020, afin d'enjoindre au Premier ministre et au ministère de la justice d'appliquer des mesures de protection à destination des agents travaillant au sein du milieu carcéral. Dès le lendemain, la direction de l'administration pénitentiaire ordonnait le déploiement de masques pour l'ensemble du personnel pénitentiaire. Cette rapide mise à disposition semble indiquer que les masques étaient déjà présents dans les établissements, mais que leur fourniture n'était pas autorisée. Malheureusement, le personnel en contact permanent ou ponctuel avec la population carcérale ne dispose que d'un seul masque chirurgical par service de six heures, alors qu'il en faudrait deux. De même, les agents en service de nuit ne disposent pas de ce type de protection et sont donc susceptibles de se contaminer entre eux. Alors que la surpopulation et la promiscuité au sein des établissements pénitentiaires inquiètent sur la nécessité d'éviter une crise sanitaire et sécuritaire dans ces lieux, il paraît indispensable de protéger le plus efficacement et le plus rapidement possible les agents y travaillant. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation en lui précisant notamment les raisons pour lesquelles il a fallu attendre la saisine du Conseil d'État pour que le personnel pénitentiaire puisse bénéficier de la protection de masques nécessaire au bon exercice de ses missions.
Question· Question écrite2852open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare, souvent très douloureuse et invalidante, la cystite interstitielle (CI) aussi appelée « syndrome de la vessie douloureuse » (SVD). En effet, cette maladie inflammatoire de la vessie, dont les causes demeurent aujourd'hui inconnues, se rencontre à 90 % chez les femmes et provoque chez les malades de vives douleurs au niveau du bas ventre, de la vessie, de l'urètre et du vagin. De plus, cette maladie déclenche des envies anormales d'uriner de jour comme de nuit ; ces envies pouvant se produire, dans les cas les plus sévères, jusqu'à 60 fois par 24 heures. Or du fait de la méconnaissance des causes, il n'existe aucun traitement pour soigner cette maladie et les différents traitements visant à soulager les malades s'avèrent la plupart du temps peu efficaces. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte faire le Gouvernement pour inciter à la recherche sur les causes réelles de cette maladie et les traitements qui permettraient de la soigner, ainsi que sur l'accompagnement des malades.
Question· Question écrite28318open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les sérieuses difficultés qu'engendre, en cette période de confinement, l'enseignement à distance et qui accentuent les inégalités sociales. Si, en cette période difficile, les équipes éducatives font preuve de réactivité, d'une formidable inventivité et d'une grande disponibilité, s'adaptant aux spécificités et aux besoins des élèves et de leurs parents, il n'en demeure pas moins que de sérieuses difficultés persistent. Ainsi, nombre de parents, qui exercent durant cette crise des professions essentielles, ne disposent pas du temps nécessaire pour aider leurs enfants. De même, certaines familles n'ont pas à leur domicile le matériel informatique adéquat permettant l'enseignement à distance. Quand bien même ce matériel serait présent, celui-ci, lorsque la connexion internet n'est pas défaillante, se voit parfois partagé entre les enfants ou avec les parents qui continuent d'exercer leur profession à distance. Enfin, certains parents ne parlent tout simplement pas la langue enseignée à l'école ou ne disposent pas des connaissances académiques suffisantes permettant d'accompagner au mieux leurs enfants. Malheureusement, ces difficultés sont la source d'effets délétères, à l'instar de stress, d'un sentiment de culpabilité et de conflits au sein des familles confinées. Si, au niveau national, 5 % à 8 % des élèves ont été « perdus » par leurs professeurs, dans les quartiers populaires ce pourcentage s'élèverait entre 25 % et 35 %. L'école à la maison accentue, par la force des choses, les inégalités sociales, déjà prégnantes dans certains départements au premier rang desquels la Seine-Saint-Denis, qui se verront aggravées par le projet de fermeture de classes à la rentrée 2020-2021. Face à cette situation, des mesures exceptionnelles et adaptées devront être prises au sortir de la période de confinement pour que le niveau et les besoins des élèves soient évalués avec précision et, le cas échéant, pour que les enfants qui n'auront pas pu avancer normalement puissent rattraper leur retard. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre, notamment à destination des quartiers les plus défavorisés, pour que cette crise sanitaire ne donne pas naissance à une crise scolaire.
Question· Question écrite16243open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels prévoit que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, ce chiffre étant abaissé à huit membres pour un ministre délégué et à cinq collaborateurs pour un secrétaire d'État. Aussi, il lui demande si certains membres du Gouvernement ont été contraints de dépasser ces plafonds à titre exceptionnel et si la pratique des personnels administratifs officieux affectés en cabinet ministériel a définitivement disparu.
Question· Question écrite18789open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'urgence de la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris du fait de l'inadéquation du modèle financier entre les différentes collectivités qui la constituent. En effet, les établissements publics territoriaux (EPT) ne peuvent répondre correctement aux besoins de financement des compétences de plus en plus nombreuses qui leur sont dévolues, notamment en matière d'aménagement, car elles ne disposent pas de ressources stables et pérennes. Ce sont donc les communes, membres de ces établissements, qui se voient ainsi contraintes de les financer par le biais du seul flux financier prévu par la loi, à savoir le fonds de compensation des charges transférées (FCCT). Or des blocages apparaissent, surtout dans le domaine de l'aménagement, dans la mesure où il s'agit d'une compétence qui demande des investissements souvent lourds et fluctuants. Les communes doivent ainsi inscrire la contribution au FCCT comme une dépense de fonctionnement et non, comme avant la création de la métropole du Grand Paris, en section d'investissement. Évidemment, une telle contrainte génère de nombreuses difficultés tant pour les communes que pour les EPT. Aussi, il lui demande de mettre à l'ordre du jour la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris afin que les EPT deviennent de véritables EPCI, dotés d'un modèle économique viable et, dans cette attente, de rétablir pour les EPT la possibilité de fonds de concours qui réglerait dans l'immédiat la question du transfert de la compétence aménagement.
Question· Question écrite18797open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant autour de la compétence administrative permettant la fermeture administrative d'établissements hôteliers dans lesquels des faits de proxénétisme ont été relevés. En effet, le maire n'a pas compétence pour ordonner la fermeture administrative du lieu, ou a minima des chambres concernées par la prostitution, dans la mesure où ses pouvoirs de police générale se limitent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, à l'espace public sur lequel il est compétent, excluant, par conséquent, les propriétés privées. De même, l'autorité préfectorale ne peut ordonner la fermeture administrative d'un tel lieu étant donné que l'établissement hôtelier ne peut être qualifié de débit de boissons. Autrement dit, en l'état actuel du droit, aucune autorité administrative n'est compétente pour ordonner la fermeture d'un établissement où des crimes, en l'occurrence des faits de proxénétisme aggravé, ont été relevés. Dans ces conditions, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu'un tel vide juridique soit comblé le plus rapidement possible.
Question· Question écrite18891open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des paiements par carte bancaire sous l'effet de la généralisation de la technologie de paiement sans contact. En effet, les métiers de services, à l'instar de la restauration, n'échappent pas à cette systématisation. Or une telle technologie, bien que pertinente à différents égards, désavantage les salariés de ces commerces dont la rémunération habituelle est généralement augmentée de pourboires. Dans un certain nombre de pays étrangers, les terminaux utilisés pour payer par carte bancaire proposent automatiquement au client de laisser un pourboire. À l'évidence, rendre cette proposition obligatoire et systématique en France permettrait de ne plus pénaliser les employés, souvent précaires ; les clients auraient alors le choix de pouvoir laisser ou non un pourboire aux membres du personnel. Aussi, il l'interroge sur la pertinence qu'aurait l'imposition d'une telle fonctionnalité sur les terminaux en France.
Question· Question écrite19071open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la réforme du mode de calcul des aides au housing. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires, non plus en fonction de leurs ressources enregistrées deux ans plus tôt, mais « en temps réel », c'est-à-dire en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin du dernier trimestre 2019, voire au début de l'année 2020. Or, cette incertitude suscite l'inquiétude des allocataires, qui outre le rabot généralisé de cinq euros des APL, ont, pour certains, vu leurs aides au housing social baisser. Aussi, il l'interroge sur la mise en application de la « contemporanéité » des APL et lui demande de s'engager sur un calendrier précis afin d'apporter lisibilité et visibilité aux allocataires.
Question· Question écrite19582answered
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des agents de police judiciaire et plus précisément sur la réquisition des enregistrements réalisés par les centres de surveillance urbaine. En effet les articles 60 et 60-1 du code de la procédure pénale disposent respectivement que : « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées » et que : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique ». Par ces dispositions, les compétences des agents de police judiciaire sont étendues. Toutefois, les groupes de mots « examens techniques ou scientifiques » et « système informatique » demeurent flous et peuvent, par conséquent, susciter les interrogations. Dans ces conditions, il lui demande de préciser ces termes et lui demande si les compétences des agents de police judiciaire sont élargies à la réquisition d'enregistrements, intéressant l'enquête, réalisés par les centres de surveillance urbaine d'une commune.
Question· Question écrite23088answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du Jammu-et-Cachemire, État du nord de l'Inde à majorité musulmane. En effet, le gouvernement indien par un décret présidentiel en date du 5 août 2019, a abrogé l'article 370 de la Constitution indienne qui conférait une autonomie constitutionnelle à l'État du Jammu-et-Cachemire, ainsi que l'article 35-A qui interdisait aux Indiens non originaires du Cachemire d'y posséder des terres et des biens immobiliers. Le Jammu-et-Cachemire perd ainsi son statut d'État fédéré pour devenir un « Territoire de l'Union » et sa partie bouddhiste, le Ladakh, va en être scindée. Pourtant, depuis son rattachement à l'Inde, le Jammu-et-Cachemire disposait, à l'exception des domaines de la défense, des affaires étrangères et des communications, d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires. Avec ces abrogations, le régime indien s'assure de sa domination entière sur la région. Évidemment, cette décision unilatérale et autocratique risque d'embraser et de déstabiliser encore un peu plus cette région, qui est déjà une des plus disputées et des plus militarisées du monde. D'ailleurs, conscient des risques que générerait une telle décision, New Delhi y a décrété un couvre-feu général, y a bloqué toutes les télécommunications et a procédé à l'arrestation de responsables politiques et de militants locaux quelques jours auparavant. Aussi, il lui demande si la France condamne cet acte unilatéral et souhaite qu'il lui précise les actions que l'État français compte entreprendre pour s'assurer que les minorités ethniques et religieuses soient protégées et pour que les droits de l'homme soient respectés.
Question· Question écrite22915open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
Question· Question écrite2113open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie. Selon les Nations unies, c'est plus de 500 000 Rohingyas qui ont, depuis août 2017, cherché refuge au Bangladesh pour échapper à la répression policière consécutive à l'attaque d'une trentaine de postes de police par les rebelles de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA). Plusieurs associations humanitaires attestent le fait que durant cette vaste opération de représailles de nombreux villages ont été incendiés et que d'épouvantables exactions à l'encontre de la minorité Rohingya ont été perpétrées. Le Président de la République, devant les Nations unies, a même dénoncé un « nettoyage ethnique ». Il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits de l'Homme, compte agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les réfugiés, faire cesser ces exactions et faire en sorte que de telles atrocités ne se reproduisent plus.
Question· Question écrite21457answered
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement pour l'année scolaire 2019-2020 des classes de CE1 situées en réseaux d'éducation prioritaire (REP) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors que le dédoublement des classes de CP en REP, CP et CE1 en REP+, a eu des résultats positifs, se traduisant notamment par une baisse du nombre d'élèves en difficultés en français et en mathématiques, ainsi que par une diminution de l'écart avec les classes hors du réseau, il apparaît que cette mesure nationale ne sera pas étendue à la totalité des classes de CE1 situées en REP dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, des classes se verront dédoublées, d'autres disposeront d'un co-enseignement, tandis que certaines seront limitées à quelques heures de co-enseignement. Cette injustice trouve, notamment, sa source dans l'ouverture insuffisante du nombre de postes d'enseignants dans le département. En effet, le département bénéficiera pour la rentrée 2019 de la création de 282 postes dans les établissements de premier degré, alors qu'en présence de 160 écoles élémentaires situées en réseaux d'éducation prioritaire et une hausse des effectifs d'élèves, il aurait fallu a minima 320 postes supplémentaires. À l'évidence, une telle situation, si elle se voit confirmée, constituera une injustice territoriale et contribuera à réduire encore un peu plus la mixité sociale dans les établissements de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires afin que cette discrimination territoriale cesse.
Question· Question écrite15227open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires d'origine territoriale en Île-de-France. En effet, selon une étude du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) portant sur 874 collèges publics d'Île-de-France, les collèges situés dans les territoires les plus défavorisés ont des conditions de travail largement moins favorables que ceux situés dans les territoires favorisés et très favorisés ; alors que la logique voudrait, au contraire, que des moyens d'exception soient consacrés à ces territoires pour compenser les inégalités socio-économiques. Abstraction faite de la taille des classes qui est plus favorable dans les quartiers très défavorisés, les moyens ne sont clairement pas donnés aux collèges qui en ont le plus besoin. Ainsi, les enseignants y sont plus jeunes, donc moins aguerris, leur présence ne s'ancre pas sur le long terme et ceux-ci sont souvent contractuels. Selon l'étude, on dénombre environ 30,1 % d'enseignants de moins de 30 ans dans les collèges situés dans les quartiers difficiles, alors que ce nombre n'est que de 9,6 % dans les territoires privilégiés. De même, les enseignants contractuels représentent 13 % des enseignants dans les quartiers les plus difficiles alors qu'ils ne sont que 5,5 % dans les territoires parisiens et banlieues favorisés. Enfin, seulement 16,8 % des enseignants restent plus de huit années au sein d'un même établissement dans les quartiers les plus défavorisés contre 28 % dans les territoires parisiens et banlieues très favorisés. Dans ces conditions, difficile de mener des projets sur le long terme et impossible de rattraper le retard qu'auraient accumulé certains élèves dès la sixième. Ces inégalités territoriales sont particulièrement visibles aux épreuves écrites du brevet. En effet, le taux de réussite dans les quartiers cumulant le plus de difficultés est de 24,3 %, alors qu'il est de 57,5 % dans les territoires parisiens et banlieues très favorisés. Aussi, il lui demande de prendre de manière urgente toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces inégalités scolaires d'origine territoriale afin que l'égalité des chances au cœur du modèle républicain français ne soit pas que théorique.
Question· Question écrite26020open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.
Question· Question écrite22837open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or, lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu en 2018 leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite32917open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage des listes complémentaires des CAFEP et CAER visant à recruter des enseignants affectés uniquement en établissement privé sous contrat d'association à l'enseignement public. En effet, par un courrier en date du 9 septembre 2020 un engagement a été pris par le ministre « de faire bénéficier le maximum de lauréats inscrits sur ces listes d'une affectation avant le 1er novembre prochain ». Or l'administration demeure silencieuse face à ce dispositif. Il apparaît ainsi qu'aucun candidat admis en listes complémentaires des CAFEP n'a été admis en liste principale. De même, il apparaît que seuls quelques candidats admis en listes complémentaires des CAER ont été admis. Enfin, 21 000 agents auraient été recrutés via un contrat court de quelques mois. Évidemment, cette situation suscite l'incompréhension des agents. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à un très faible rendement de ce recrutement particulier. De même, il le questionne sur les raisons pour lesquelles certains candidats ont été recrutés via un contrat court de quelques mois seulement.
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