Question· Question écrite39789open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de préparer les armées aux conflits de haute intensité tout en renforçant l'industrie de défense. En effet, le Rafale de Dassault aviation va manifestement connaître en 2021 un record de commandes à l'export, dont on peut se réjouir pour l'industrie française et son coût d'achat pour les armées. Il faut dire que la version F3-R multi-missions et, plus encore, la version F4, qui l'amènera de plain-pied dans la 5e génération, ne manquent pas d'arguments à faire valoir. Toutefois, il reste un domaine où l'avion n'est pas bien armé et où l'armée de l'air et de l'espace ne l'est pas davantage, c'est celui de la guerre électronique et de la suppression des défenses anti-aériennes adverses. Certes, le Rafale dispose d'une certaine furtivité et d'un système d'autoprotection « SPECTRA » réputé performant contre les radars et les missiles adverses, mais il ne dispose pas, à proprement parler, de la capacité à neutraliser les défenses anti-aériennes avancées ennemies en brouillant leurs radars de recherche et de tir et en les éliminant à l'aide de munitions antiradiations comme peuvent le faire certains appareils (le EA-18G Growler américain que les Allemands vont acheter pour remplacer leurs Tornado). Dès lors, cette capacité serait une réelle plus-value pour le Rafale à l'export comme pour l'armée de l'air et de l'espace en interne. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial et à la montée du risque de conflits de haute intensité, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander à Dassault aviation de développer rapidement un Rafale de guerre électronique dont l'armée de l'air et de l'espace a besoin et qui pourrait, certainement, constituer une réussite à l'export.
Question· Question écrite38953answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hypothèse de plus en plus plausible d'un retour des conflits de haute intensité entre grands pays et sur l'absence d'un véhicule blindé de combat d'infanterie chenillé au sein de l'armée française (après le retrait des derniers AMX 10P rénovés de l'infanterie mécanisée), tandis que des bruits de bottes se font entendre en Europe de l'Est et dans la zone Asie pacifique. Or, le groupe Rheinmetall fabrique ce type de matériel blindé chenillé avec le KF41 Lynx qui peut emmener un équipage de 9 à 11 personnes à 70 km/h dans des conditions de protection optimales et des capacités de franchissement renforcées par rapport à un blindé à roues. Ce matériel est également équipé d'une tourelle avec un canon de 35mm supérieur au 25 mm du VBCI. Aussi, face à l'absence d'un matériel équivalent dans les armées françaises et compte tenu de l'augmentation des menaces, il lui demande s'il est envisagé de procéder à brève échéance à l'achat de matériels de ce type, ou équivalents, qui pourraient être fabriqués en France et faisant actuellement défaut aux soldats français.
Question· Question écrite37593answered
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent depuis l'instauration du couvre-feu. En effet, avant cette mesure sanitaire, la distribution des denrées alimentaires avait généralement lieu la semaine entre 18 h 30 et 20 h 30. Or, en décalant les horaires de distribution plus tôt dans la journée, les paysans en AMAP sont malheureusement contraints de rattraper les heures de travail consacrées, par exemple, au semis ou à la plantation le week-end. À l'évidence sans solution rapide, les paysans en AMAP, dont les rythmes de travail sont déjà conséquents, risquent l'épuisement professionnel. En outre, devoir attendre la fin de l'épidémie ou à tout le moins une nette amélioration sanitaire mettra en grave péril ce modèle vertueux d'agriculture. Il lui rappelle que, à ce jour, ce sont en France plus de 100 000 foyers qui s'approvisionnent en AMAP, en partenariat avec 5 000 fermes. Dans ces conditions, des solutions doivent rapidement être trouvées afin d'autoriser les distributions des denrées alimentaires pendant le couvre-feu. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir examiner cette situation avec attention et lui demande s'il envisage de permettre des dérogations au couvre-feu pour les distributions en AMAP afin de répondre à cette situation intenable pour les paysans.
Question· Question écrite38977open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins déficitaire dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, la crise sanitaire a mis en lumière le sous-équipement qui affecte le département le plus pauvre de l'Hexagone se traduisant, notamment, par le plus faible taux de lits en réanimation par habitant, une surmortalité très importante, ainsi qu'un taux d'incidence de la covid-19 encore très appréciable durant la troisième vague. De plus, les habitants de la Seine-Saint-Denis, qui subissent déjà une surpopulation liée à la crise du logement, sont davantage frappés par des maladies chroniques, disposent de moins de services de santé et renoncent très souvent à se soigner. Or, si un nouveau campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord s'installera à Saint-Ouen à l'horizon 2028, cet établissement, à la fois moderne et bienvenu, devrait comprendre 300 à 400 lits de moins que l'offre actuelle des hôpitaux Bichat et Beaujon, amenés pour leur part à fermer. Alors que la commune de Clichy et les villes voisines sont en pleine expansion démographique, il va sans dire qu'une telle fermeture et une telle réduction du nombre de lits affecteront l'accès aux soins des habitants de la Seine-Saint-Denis, plus pauvres et moins mobiles que leurs voisins des Hauts-de-Seine ou de Paris. Plutôt que les faire disparaître, il lui demande si le Gouvernement entend rénover les hôpitaux Bichat et Beaujon, tout en accroissant le nombre de lits du futur hôpital de Saint-Ouen. De même, il lui demande si l'État entend renforcer et développer de manière significative l'offre de soins, ainsi que la prévention des maladies dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite36573open
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des études de santé et son application dans de nombreuses facultés dont celle de Bobigny (université Sorbonne Paris Nord). En effet, depuis la rentrée scolaire, les étudiants en première année de PASS (parcours d'accès spécifique santé) sont tenus de suivre un double cursus, à savoir une majeure en santé et une mineure dans une autre licence (droit, économie, psychologie, etc.) et inversement pour les étudiants en LAS (licence accès santé). Or ces étudiants se voient contraints de partager les places en deuxième année d'études de santé avec les derniers redoublants d'avant réforme, à savoir les PACES (première année commune aux études de santé), et ce sans que l'État accorde une augmentation de la capacité d'accueil pour la seule année 2020-2021. Si cette situation ne concerne que les primo-étudiants 2020-2021 dans la mesure où la possibilité de redoubler a été supprimée par la nouvelle loi, elle n'en demeure pas moins particulièrement injuste. Les promotions suivantes auront mécaniquement plus de places que les étudiants en PASS et LAS de l'année 2020-2021. Concrètement pour la faculté de Bobigny, les 375 primants en PASS devraient disposer de 44 places en médecine, de 3 places en odontologie, de 1 place en sage-femme et de 10 en pharmacie. Or les redoublants PACES (environ 350 étudiants) disposeront quant à eux de 103 places en médecine, de 9 places en odontologie, de 7 en sage-femme et de 10 en pharmacie. Autrement dit, les chances d'accéder en deuxième année d'études de santé pour les étudiants en PASS demeurent relativement faibles. Seule une augmentation significative des capacités d'accueil telle qu'anticipée par quelques universités pourrait permettre de rendre à ces jeunes l'égalité d'accès aux études de santé. Aussi, il lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin que les nombreux jeunes dont le seul souhait est de s'engager au service des autres ne soient pas pénalisés.
Question· Question écrite14533open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des mineurs en danger dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département, il s'écoule jusqu'à 18 mois entre la décision prononcée par le juge des enfants et l'application effective des mesures d'assistance éducative. Dans ces conditions, les mineurs et les familles les plus fragiles doivent donc attendre plus d'un an et demi avant de pouvoir être aidés. Aujourd'hui, ce sont 900 mesures, soit 900 familles, qui sont en attente. Or de telles mesures s'exécutent sans délai de l'autre côté du périphérique, à Paris. Ces délais, attribuables au manque de personnel dans le secteur associatif habilité à faire appliquer lesdites mesures, sont absolument inacceptables. D'autant plus que la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus défavorisés de France ; ce département d'exception requiert donc des moyens d'exception. Pour reprendre les propos des 15 juges des enfants de Bobigny dans l'appel au secours qu'ils ont lancé : « des enfants mal protégés, ce seront davantage d'adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l'incapacité de travailler. Ce seront davantage de coûts sociaux, de prises en charge en psychiatrie, de majeurs à protéger, et, ce n'est plus à prouver, davantage de passages à l'acte criminel ». C'est donc bien la société de demain qui paiera l'apathie d'aujourd'hui. Aussi, il l'alerte sur cette situation et lui demande de prendre de manière urgente toutes les mesures nécessaires pour renforcer les dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis et d'accompagner par des décisions concrètes et sérieuses le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour qu'il puisse faire face financièrement à ce défi.
Question· Question écrite15227open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires d'origine territoriale en Île-de-France. En effet, selon une étude du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) portant sur 874 collèges publics d'Île-de-France, les collèges situés dans les territoires les plus défavorisés ont des conditions de travail largement moins favorables que ceux situés dans les territoires favorisés et très favorisés ; alors que la logique voudrait, au contraire, que des moyens d'exception soient consacrés à ces territoires pour compenser les inégalités socio-économiques. Abstraction faite de la taille des classes qui est plus favorable dans les quartiers très défavorisés, les moyens ne sont clairement pas donnés aux collèges qui en ont le plus besoin. Ainsi, les enseignants y sont plus jeunes, donc moins aguerris, leur présence ne s'ancre pas sur le long terme et ceux-ci sont souvent contractuels. Selon l'étude, on dénombre environ 30,1 % d'enseignants de moins de 30 ans dans les collèges situés dans les quartiers difficiles, alors que ce nombre n'est que de 9,6 % dans les territoires privilégiés. De même, les enseignants contractuels représentent 13 % des enseignants dans les quartiers les plus difficiles alors qu'ils ne sont que 5,5 % dans les territoires parisiens et banlieues favorisés. Enfin, seulement 16,8 % des enseignants restent plus de huit années au sein d'un même établissement dans les quartiers les plus défavorisés contre 28 % dans les territoires parisiens et banlieues très favorisés. Dans ces conditions, difficile de mener des projets sur le long terme et impossible de rattraper le retard qu'auraient accumulé certains élèves dès la sixième. Ces inégalités territoriales sont particulièrement visibles aux épreuves écrites du brevet. En effet, le taux de réussite dans les quartiers cumulant le plus de difficultés est de 24,3 %, alors qu'il est de 57,5 % dans les territoires parisiens et banlieues très favorisés. Aussi, il lui demande de prendre de manière urgente toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces inégalités scolaires d'origine territoriale afin que l'égalité des chances au cœur du modèle républicain français ne soit pas que théorique.
Question· Question écrite23088answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du Jammu-et-Cachemire, État du nord de l'Inde à majorité musulmane. En effet, le gouvernement indien par un décret présidentiel en date du 5 août 2019, a abrogé l'article 370 de la Constitution indienne qui conférait une autonomie constitutionnelle à l'État du Jammu-et-Cachemire, ainsi que l'article 35-A qui interdisait aux Indiens non originaires du Cachemire d'y posséder des terres et des biens immobiliers. Le Jammu-et-Cachemire perd ainsi son statut d'État fédéré pour devenir un « Territoire de l'Union » et sa partie bouddhiste, le Ladakh, va en être scindée. Pourtant, depuis son rattachement à l'Inde, le Jammu-et-Cachemire disposait, à l'exception des domaines de la défense, des affaires étrangères et des communications, d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires. Avec ces abrogations, le régime indien s'assure de sa domination entière sur la région. Évidemment, cette décision unilatérale et autocratique risque d'embraser et de déstabiliser encore un peu plus cette région, qui est déjà une des plus disputées et des plus militarisées du monde. D'ailleurs, conscient des risques que générerait une telle décision, New Delhi y a décrété un couvre-feu général, y a bloqué toutes les télécommunications et a procédé à l'arrestation de responsables politiques et de militants locaux quelques jours auparavant. Aussi, il lui demande si la France condamne cet acte unilatéral et souhaite qu'il lui précise les actions que l'État français compte entreprendre pour s'assurer que les minorités ethniques et religieuses soient protégées et pour que les droits de l'homme soient respectés.
Question· Question écrite25445answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report dans le livret de famille de parents de l'extrait d'acte de décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille précise que le livret de famille est ultérieurement complété, notamment, par : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Suivant cet article, les parents, dont l'enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l'impossibilité de reporter l'extrait d'acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l'enfant n'est plus mineur et qu'ils n'en sont donc plus les représentants légaux. Or comme l'expliquent certains citoyens confrontés à cette situation : « notre enfant est condamné à devenir un électron libre ». D'ailleurs, avant la parution dudit décret, les familles avaient la possibilité de faire inscrire le décès des enfants sans aucune limite d'âge. Aussi, il lui demande de modifier la réglementation en vigueur afin que les parents puissent reporter dans leur livret de famille l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur. Une telle modification, outre le fait qu'elle pourrait faciliter le processus de deuil des parents, mettrait fin à une situation absurde.
Question· Question écrite13259answered
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection des conseillers métropolitains. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») prévoit en son article 54 que le renouvellement général des conseils de métropoles s'effectuera au suffrage universel direct ; les modalités de cette élection devant, quant à elle, être fixées par une loi ultérieure. En 2017, un rapport a été publié dans lequel trois scénarios d'élections étaient présentés, accompagnés de leurs avantages et leurs inconvénients, sans pour autant apporter une solution définitive. À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas annoncé sa volonté de légiférer sur le sujet. Dans ces conditions, ce sont les règles de droit commun qui devraient s'appliquer, à savoir une élection des conseillers métropolitains en 2020 au suffrage universel direct via un système de fléchage lors des élections municipales. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces élections et lui demande si un projet de loi fixant les modalités de ces élections sera déposé.
Question· Question écrite26020open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.
Question· Question écrite21457answered
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement pour l'année scolaire 2019-2020 des classes de CE1 situées en réseaux d'éducation prioritaire (REP) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors que le dédoublement des classes de CP en REP, CP et CE1 en REP+, a eu des résultats positifs, se traduisant notamment par une baisse du nombre d'élèves en difficultés en français et en mathématiques, ainsi que par une diminution de l'écart avec les classes hors du réseau, il apparaît que cette mesure nationale ne sera pas étendue à la totalité des classes de CE1 situées en REP dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, des classes se verront dédoublées, d'autres disposeront d'un co-enseignement, tandis que certaines seront limitées à quelques heures de co-enseignement. Cette injustice trouve, notamment, sa source dans l'ouverture insuffisante du nombre de postes d'enseignants dans le département. En effet, le département bénéficiera pour la rentrée 2019 de la création de 282 postes dans les établissements de premier degré, alors qu'en présence de 160 écoles élémentaires situées en réseaux d'éducation prioritaire et une hausse des effectifs d'élèves, il aurait fallu a minima 320 postes supplémentaires. À l'évidence, une telle situation, si elle se voit confirmée, constituera une injustice territoriale et contribuera à réduire encore un peu plus la mixité sociale dans les établissements de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires afin que cette discrimination territoriale cesse.
Question· Question écrite28318open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les sérieuses difficultés qu'engendre, en cette période de confinement, l'enseignement à distance et qui accentuent les inégalités sociales. Si, en cette période difficile, les équipes éducatives font preuve de réactivité, d'une formidable inventivité et d'une grande disponibilité, s'adaptant aux spécificités et aux besoins des élèves et de leurs parents, il n'en demeure pas moins que de sérieuses difficultés persistent. Ainsi, nombre de parents, qui exercent durant cette crise des professions essentielles, ne disposent pas du temps nécessaire pour aider leurs enfants. De même, certaines familles n'ont pas à leur domicile le matériel informatique adéquat permettant l'enseignement à distance. Quand bien même ce matériel serait présent, celui-ci, lorsque la connexion internet n'est pas défaillante, se voit parfois partagé entre les enfants ou avec les parents qui continuent d'exercer leur profession à distance. Enfin, certains parents ne parlent tout simplement pas la langue enseignée à l'école ou ne disposent pas des connaissances académiques suffisantes permettant d'accompagner au mieux leurs enfants. Malheureusement, ces difficultés sont la source d'effets délétères, à l'instar de stress, d'un sentiment de culpabilité et de conflits au sein des familles confinées. Si, au niveau national, 5 % à 8 % des élèves ont été « perdus » par leurs professeurs, dans les quartiers populaires ce pourcentage s'élèverait entre 25 % et 35 %. L'école à la maison accentue, par la force des choses, les inégalités sociales, déjà prégnantes dans certains départements au premier rang desquels la Seine-Saint-Denis, qui se verront aggravées par le projet de fermeture de classes à la rentrée 2020-2021. Face à cette situation, des mesures exceptionnelles et adaptées devront être prises au sortir de la période de confinement pour que le niveau et les besoins des élèves soient évalués avec précision et, le cas échéant, pour que les enfants qui n'auront pas pu avancer normalement puissent rattraper leur retard. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre, notamment à destination des quartiers les plus défavorisés, pour que cette crise sanitaire ne donne pas naissance à une crise scolaire.
Question· Question écrite28667open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de protection du personnel pénitentiaire contre le covid-19. En effet, les établissements pénitentiaires, de par leur nature, exposent le personnel et les détenus à un risque accru de propagation du virus. Au début de la période de confinement, l'administration pénitentiaire avait donné pour consigne de ne pas utiliser les masques, puisqu'à l'époque considérés comme inutiles. Les agents portant de telles protections étaient alors sommés de les retirer sous peine de sanctions. Or les agents au contact de la population pénale n'ont eu de cesse de demander l'approvisionnement de masques de protection. Cet approvisionnement a finalement eu lieu après le dépôt d'un référé auprès du Conseil d'État par les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire le 27 mars 2020, afin d'enjoindre au Premier ministre et au ministère de la justice d'appliquer des mesures de protection à destination des agents travaillant au sein du milieu carcéral. Dès le lendemain, la direction de l'administration pénitentiaire ordonnait le déploiement de masques pour l'ensemble du personnel pénitentiaire. Cette rapide mise à disposition semble indiquer que les masques étaient déjà présents dans les établissements, mais que leur fourniture n'était pas autorisée. Malheureusement, le personnel en contact permanent ou ponctuel avec la population carcérale ne dispose que d'un seul masque chirurgical par service de six heures, alors qu'il en faudrait deux. De même, les agents en service de nuit ne disposent pas de ce type de protection et sont donc susceptibles de se contaminer entre eux. Alors que la surpopulation et la promiscuité au sein des établissements pénitentiaires inquiètent sur la nécessité d'éviter une crise sanitaire et sécuritaire dans ces lieux, il paraît indispensable de protéger le plus efficacement et le plus rapidement possible les agents y travaillant. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation en lui précisant notamment les raisons pour lesquelles il a fallu attendre la saisine du Conseil d'État pour que le personnel pénitentiaire puisse bénéficier de la protection de masques nécessaire au bon exercice de ses missions.
Question· Question écrite3052answered
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance a posteriori d'enfants de personnes d'origine étrangère ayant été naturalisées. En effet, plusieurs officiers d'état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d'origine, dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. Or dans certains cas, c'est plus d'une dizaine de personnes qui sont reconnues a posteriori , ce nombre peut monter jusqu'à quarante dans les cas les plus extrêmes. On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l'attribution de la nationalité française ou l'accès à un titre de séjour. Car cette situation soulève deux questions. D'une part, la non-déclaration délibérée d'enfants déjà nés, souvent de très longue date, lors du dépôt de dossier de naturalisation. Cette absence de déclaration pourrait être de nature à remettre en cause la naturalisation. D'autre part, on doit se pencher sur l'authenticité des actes de naissance communiqués a posteriori . Il pourrait par exemple faire l'objet de demandes de tests de paternité de la part de l'État avant que ces reconnaissances ne soient enregistrées. En conséquence, il souhaite connaître les outils qu'il entend mettre à disposition de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes de naissance et par conséquent de la filiation afin d'éviter toutes tentatives de fraude. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de nécessaires modifications législatives relatives aux déclarations frauduleuses ou défaillantes découvertes a posteriori d'une demande de naturalisation.
Question· Question écrite22837open
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or, lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu en 2018 leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite32665open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'implantation du siège de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris. En effet, le 19 février 2013, la quasi-totalité des États membres de l'UE s'était entendue sur des dispositions relatives aux brevets devant inclure la création d'un brevet unitaire européen et mettant en place une JUB à Paris, Londres et Munich. Pour entrer en vigueur, l'accord devait, notamment, être ratifié par les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012, à savoir la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Or, en raison du « Brexit », les Britanniques ont précisé vouloir se retirer de l'accord. S'agissant de l'Allemagne, sa Cour fédérale constitutionnelle a jugé que l'approbation de l'accord par le Bundestag enfreignait la constitution nationale dans la mesure où la majorité qualifiée nécessaire au vote n'avait pas été respectée. Depuis, la création d'un système de brevet unitaire européen et la mise en place de la JUB, permettant d'encourager l'innovation technologique, de renforcer la sécurité des titulaires de brevets et d'harmoniser davantage le droit des brevets, sont à l'arrêt. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu' au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction, la France reprenne une place prépondérante ainsi que la question de la centralisation à Paris de l'ensemble des sections du tribunal de la juridiction soit rouverte. En effet, cette centralisation, outre le fait qu'elle permettrait à la capitale de devenir la première place du droit des brevets, renforcerait par la même occasion l'attractivité et la compétitivité de la France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33241open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). En effet, certaines municipalités ont décidé de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur » permettant à des véhicules de la police municipale, dotés d'un dispositif de LAPI, de collecter automatiquement les données relatives à des véhicules en infraction. Or, la loi ne permet de recourir à un tel dispositif que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement, mais pas dans le cadre d'autres infractions. Selon la CNIL : « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes ne sont pas autorisés en l'état actuel de la réglementation ». À l'évidence, cela constitue un paradoxe attendu qu'une utilisation du dispositif pour un dépassement du temps de stationnement est possible, mais pas dans le cas de stationnements dangereux, à l'instar de stationnements sur les trottoirs, sur les passages piétons ou devant les accès pompiers. Des mises en demeure ont d'ailleurs été adressées à quatre communes en raison d'une telle utilisation. Face à ce paradoxe difficilement compréhensible, il lui demande de bien vouloir lui en expliquer les raisons et, le cas échéant, de bien vouloir modifier l'arrêté du 14 avril 2009 réglementant cette utilisation.
Question· Question écrite33293open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transformation numérique des collectivités territoriales. En effet, l'article 69 du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses de cloud engagées par les collectivités, et ce à compter du 1er janvier 2021. S'il salue cette nouvelle éligibilité qu'il appelait de ses vœux depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins que ses modalités d'application définies par décret doivent inciter les collectivités à délaisser leurs centres de données au profit du cloud et non contribuer à l'enrichissement des Gafam. C'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité de limiter le périmètre de cette éligibilité à la seule composante IaaS du cloud. L'élargir aux deux autres composantes, surtout au SaaS, contribuerait à l'enrichissement des Gafam avec l'impôt des Français, sans pour autant diminuer la construction et l'entretien de centres de données, à la fois onéreux et consommateur d'énergie. Il ne faudrait donc pas qu'une grande partie du fonds du FCTVA soit consommée par les abonnements proposés par Google, Salesforces ou encore Microsoft. Pour l'ensemble de ces raisons, il le questionne sur cette situation précise. En outre, il lui demande de lui indiquer toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour que cette éligibilité ne soit limitée qu'à la seule composante IaaS du cloud, afin d'inciter les collectivités à réellement se tourner vers l'hébergement de leurs serveurs et de leurs données en ligne.
Question· Question écrite34882open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, il y a 15 ans, le rabotage du programme de frégates Horizon (destroyers construits avec l'Italie) en abandonnant pour des raisons budgétaires la construction de deux bâtiments, qui auraient dû remplacer les frégates antiaériennes Cassard (1988) et Jean Bart (1991), fut une grave erreur, tout le monde en convient aujourd'hui. Or Rome, qui mène une politique beaucoup plus volontariste que Paris en matière de soutien à son industrie navale (10 FREMM construites pour la marina militare sur 10 commandées et seulement 8 pour la marine nationale sur 17 initialement programmées), s'oriente désormais vers le développement d'un nouveau modèle de navire pour assurer la relève de ses destroyers Durand de la Penne. Les deux bâtiments lourds adaptés à la défense aérienne et à la DAMB du projet DDX italien s'apparentent à des croiseurs, une catégorie de navire dont ne dispose plus la marina militare depuis le désarmement des Andrea Doria et Caio Duilio et la France depuis le désarmement des Colbert et Jeanne d'Arc. Les dimensions portent pour l'heure sur des unités de 175 mètres de long pour 24 mètres de large, environ 10 000 tonnes et capables d'atteindre 30 nœuds avec une autonomie de 8 000 nautiques. Ils seront équipés d'un canon de 127 mm à l'avant, de deux canons de 76 mm à chaque bord, un canon de 76 mm sur le hangar à l'arrière, d'un ou deux CIWS, d'une capacité d'emport de 48 à plus de 80 missiles, ainsi que 24 torpilles. Les Italiens semblent bien décidés à assurer la succession de leurs deux vieux destroyers par des bâtiments polyvalents de nouvelle génération aussi imposants que puissants. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des économies d'échelles induites par le projet italien, avec qui la France a désormais une habitude de construction commune, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'associer avec l'Italie et de construire au moins deux navires de ce type afin d'augmenter le nombre et l'armement de la marine nationale et d'éviter le déclassement de la France compte tenu de son important territoire ultramarin à défendre.
Question· Question écrite34953open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les sérieux risques engendrés par le lancement d'un marché public pour le 3919 à l'occasion de son extension 24 heures sur 24. Depuis 1992, cette ligne est gérée par la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF), également propriétaire du 3919. En outre, ce service s'appuie sur 73 associations dont le fonctionnement forme un ensemble, à la fois cohérent, organisé et efficace. Ainsi, dès qu'une femme décide d'appeler ce numéro, celle-ci, après avoir été écoutée de manière particulière et bienveillante, peut rapidement être orientée vers une de ces associations. La perte du marché par la FNSF entraînerait la fin de près de 40 années d'expérience. En outre, c'est tout l'ensemble mentionné plus haut qui risque d'être anéanti. Alors que les violences faites aux femmes ont été inscrites comme la plus grande cause du quinquennat du Président de la République, ce lancement de marché public interroge et inquiète. La durée des appels devra-t-elle être réduite pour augmenter leur nombre au détriment de la qualité de prise en charge ? Si une extension de l'écoute 24 heures sur 24 va évidemment dans le bon sens et doit être saluée, il aurait été préférable que la FNSF bénéficie de subventions supplémentaires via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et non via un marché public. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à cette procédure de marché public et lui demande si elle envisage de ne surtout pas détériorer ce service à destination des femmes ô combien essentiel.
Question· Question écrite35041answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la maison d'accueil spécialisée (MAS). En effet, si le Ségur de la santé a permis des avancées positives pour les établissements ainsi que pour les salariés de la fonction publique hospitalière, il n'en demeure pas moins que les professionnels de la MAS, bien que salariés de l'hôpital à part entière, sont exclus des revalorisations salariales destinées aux seuls salariés exerçant à l'hôpital ou en Ehpad. Évidemment, une telle situation est à la fois incompréhensible et injuste. Aussi, il le questionne sur les raisons de cet oubli et lui demande s'il envisage de procéder à la correction du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, afin que ces professionnels, soumis à la même règlementation du travail et aux mêmes devoirs envers la population accueillie, en soient également attributaires.
Question· Question écrite35719open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'un agent contractuel de la SNCF et sur sa rémunération affectée par la crise sanitaire du coronavirus covid-19. En effet, l'intéressé bénéficie, au bout de 10 années d'ancienneté à la SNCF, d'une base fixe brute à un niveau avoisinant celui du SMIC. Le reste de sa rémunération est donc composée de primes liées à sa présence ou non dans les trains. Or, en raison des deux confinements et de la crise sanitaire, la seconde partie de sa rémunération a fortement diminué plongeant, par là même, l'intéressé dans de sérieuses difficultés financières. L'intéressé n'est d'ailleurs pas le seul dans cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour que ces agents contractuels de la SNCF puissent être aidés financièrement le temps que la crise soit surmontée.
Question· Question orale sans débat95open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes d'effectifs que rencontrent certaines brigades anti-criminalité (BAC) de la Seine-Saint-Denis. En effet, le nombre insuffisant de tests d'habilitation organisés chaque année ne permet pas de renforcer comme il se doit les effectifs, à l'heure où nombre de fonctionnaires souhaiteraient passer cette habilitation. Certains commissariats du département sont donc dans l'incapacité d'assurer des patrouilles de la BAC sur le créneau soirée. Devant cette problématique, la hiérarchie policière envisage de mutualiser les effectifs de plusieurs commissariats limitrophes pour constituer une BAC de district sur cette plage horaire. Or en mutualisant, on diminue ipso facto le taux de présence sur la voie publique de la BAC sur chaque commune. De même, on prend le risque de ne pas atteindre certains objectifs du fait du manque de synergie entre les fonctionnaires provenant de différents commissariats, de la méconnaissance des populations et des circonscriptions dans lesquelles ils n'ont pas l'habitude de patrouiller, ainsi que des problématiques inhérentes à la fonction police (ressources humaines, moyens matériels, etc.). En conséquence, il dénonce cette décision de mise en place de BAC de district qui illustre un renoncement de l'État à assurer une présence policière minimale aux populations parmi les plus défavorisées de la Seine-Saint-Denis et l'interroge sur l'opportunité, compte tenu du nombre de fonctionnaires candidats, de mettre en place plusieurs tests de sélections BAC dans l'année pour pallier ces problèmes d'effectifs. Une mesure allant dans ce sens renforcerait de surcroît la sécurité des policiers qui ne seraient, dès lors, plus contraints d'effectuer des patrouilles à deux, alors qu'une patrouille en Seine-Saint-Denis, pour qu'elle s'effectue en sécurité, requiert au minimum trois fonctionnaires.
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