Amendement CL162 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cinquante-deux » les mots : « trente-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III.– En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-cinq » les mots : « trente-cinq ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-six » les mots : « trente-cinq ». V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Trente-cinq citoyens. » VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les membres mentionnés au 5° du présent I sont désignés par des membres de conventions citoyennes tirés au sort. « Un décret précise les modalités de tirage au sort de ces conventions et de nomination des membres mentionnés au 5° du présent I. »

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Timeline

1. 5 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2020

   Rejeté

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