Amendement CL1688 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Adopté

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