Amendement CL1698 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sixième alinéa de l’article L. 413‑3 » les mots : « 2° de l’article L 433‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examen visant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République dont les modalités sont définies par décret ».

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
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