Amendement CL17 — AVANT ART. UNIQUE

Summary

À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à : 1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ; 2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ; 3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.

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Timeline

1. 25 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Rejeté

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