Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, concernant le coronavirus de la pintade. Pour rappel, la maladie a été observée et décrite pour la première fois par Lecerf en 1977, il s'agit d'une pathologie foudroyante qui affecte la pintade et porte le nom de coronavirus de la pintade ou de « maladie X ». Il s'agit d'une maladie brutale et mortelle qui a pour effet quasi immédiat de rendre les animaux touchés anorexiques, dû à un amaigrissement rapide et des diarrhées. Après plusieurs foyers entre les années 2000 et 2010, la maladie finit par disparaître en 2015, date connue du dernier cheptel touché. Très récemment, dans le Tarn-et-Garonne, un agriculteur a perdu toute sa production à cause de cette maladie. Pour éviter une propagation, il a décidé d'appliquer le protocole sanitaire défini par le Professeur Guérin, qui a identifié la souche de la maladie. Cette dernière a des impacts très lourds (perte d'un cheptel et pertes financières) mais elle ne fait l'objet d'aucun référencement et ne peut donc faire l'objet d'indemnisation par les assurances ni par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ni de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette maladie rare est décrite comme orpheline, c'est-à-dire que les services vétérinaires n'ont pas de traitement ou de soin. On observe qu'elle apparaît de manière sporadique à intervalle régulier (2004, 2015 et 2025 pour les foyers identifiés). Considérant qu'il s'agit d'une maladie identifiée mais non référencée, qu'un protocole sanitaire existe et qu'il est efficace car sa mise en œuvre sur le cheptel touché dans le Tarn-et-Garonne n'a pas entraîné de propagation et que cette maladie entraîne des impacts très lourds pour l'exploitation infectée, il apparaît opportun de référencer cette maladie afin qu'un fonds spécial soit créé pour soutenir les agriculteurs touchés. Par conséquent, elle lui demande si les autorités sanitaires et les services de l'État mettront en place ce référencement, si une réflexion est ou sera engagée et si un fonds de soutien spécial sera créé concernant la maladie X.

Amendment· Amendement780rejected

Amendement 780 — ART. 2

France · National Assembly · 3 July 2025

Question· Question écrite7699open

Question 7699 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'instauration de nouvelles taxations européennes sur les engrais russes et biélorusses. Pour rappel, les engrais sont des substances utilisées dans l'agriculture pour apporter des éléments nutritifs aux plantes afin d'améliorer les rendements de la production agricole. Il y en a 3 types : les naturels, les minéraux et les chimiques. En fonction des produits, les composants peuvent se mélanger. Au sein du marché mondial, il existe 3 classes d'engrais : l'urée, le phosphate et la potasse. Pour la production de ces différentes substances, plusieurs processus interviennent. Par exemple, pour la production d'urée, il est nécessaire d'utiliser de l'ammoniaque mais pour fabriquer ce dernier, et c'est un détail important pour la démonstration qui suit, il faut du gaz naturel. Le marché mondial est dominé par des acteurs économiques parfaitement identifiés, la Russie et la Biélorussie, qui représentent près de 25 % des exportations d'engrais, la Chine près de 12 % ou encore le Canada avec plus de 11 % des exportations. Les principaux importateurs sont : le Brésil avec près de 16 % ; l'Inde avec 11 % ; les États-Unis d'Amérique avec près de 11 % ; l'UE des « 27 » est à 8,5 %, 25 % de ses importations viennent actuellement de la Russie pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros par an. Afin de diminuer la dépendance des productions russes notamment en matière d'engrais ou de gaz, l'UE a fixé des sanctions contre ces derniers pour diminuer les importations mais à terme l'objectif est de ne plus importer ces produits de Russie. Constatant l'impossibilité de réduire ces importations en raison de matières peu chères, abondantes et de qualité, la Commission européenne a décidé d'instaurer de nouvelles taxations sur les engrais russes mais aussi biélorusses. Ces nouvelles taxations visent à augmenter les droits de douane de 6,5 % et augmenter les taxes de près de 40 euros par tonne de marchandises. L'objectif visé est même de 100 % pour les droits de douane d'ici 2028. Cette nouvelle réglementation européenne n'aura pour seule conséquence que de diminuer, de nouveau, la compétitivité de l'agriculture française, en augmentant les coûts de production, notamment par la spéculation des prix qui résulteront de cette nouvelle réglementation mais également par la hausse de la fiscalité interne pour l'importation de ces engrais. Cela se répercutera inévitablement sur le marché agricole français qui est déjà en crise. Une répercussion déjà visible en raison de l'augmentation des prix de l'énergie qui bloque la production d'engrais notamment en raison des coûts excessifs de l'énergie, aboutissant encore une fois, à une perte de production et donc de consommation et d'exportations. À ce sujet, selon l'Union nationale des industries de la fertilisation (UNIFA), la France a importé 750 000 tonnes d'engrais de Russie en 2023 alors qu'en 2021, les importations étaient de 400 000 tonnes. Le marché français représente près de 5 milliards d'euros et pour 2023-2024, près de 18 millions de tonnes d'engrais ont été livrées, bien qu'il y ait des entreprises étrangères sur le sol français, qui produisent en France et dynamisent le marché français. Mais il y a également des groupes industriels français comme Timac agro France ou encore OvinAlp. Considérant que la Russie est le deuxième producteur de gaz naturel au monde ; considérant que la Russie utilise ce gaz pour produire toujours plus d'engrais, devenant le premier exportateur d'engrais au monde ; considérant que la production et la consommation d'engrais diminuent au sein des pays de l'UE ; considérant que les pays des « BRICS + » comme l'Inde et le Brésil augmentent leurs importations d'engrais et de gaz russe, pour des coûts faibles et donc compétitifs ; considérant que l'UE a signé le traité du Mercosur qui fera venir des produits agricoles ayant dans sa chaîne de production des « composants russes » ; considérant qu'une filière française existe et qu'elle peut être performante si on la soutient, il est donc primordial de protéger les agriculteurs français des coûts de production supplémentaires pour qu'ils puissent garder des prix attractifs. Il est nécessaire de diminuer les coûts, notamment les prix de l'énergie, pour permettre aux industriels français de relancer la production et proposer des engrais français aux agriculteurs français à des prix compétitifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte la perte financière pour les agriculteurs que ces nouvelles taxations entraîneront et si le Gouvernement envisage de reporter voire de ne pas appliquer cette réglementation afin de favoriser, en contrepartie, une aide aux industries françaises pour la production d'engrais.

Question· Question écrite7534open

Question 7534 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les récentes modifications des critères d'attribution des bourses d'études concernant les parents isolés. Le système actuel d'attribution des bourses sur critères sociaux présente des incohérences quant à la situation particulière des familles organisées en garde alternée ayant pour caractère de comporter deux parents isolés. La réglementation en vigueur, fondée sur les revenus de l'année N-2, ne permet pas d'appréhender avec justesse la précarité économique que connaissent ces foyers. Il apparaît particulièrement préoccupant que les récentes évolutions administratives aient conduit à exclure du dispositif les étudiants dont les deux parents sont isolés. En effet, selon les critères actuels, lorsque la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé, figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant, aucune bonification n'est accordée, créant ainsi une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette disposition conduit à une situation paradoxale où un étudiant dont un parent est isolé et l'autre remarié se trouve avantagé par rapport à celui dont les deux parents sont isolés. Cette configuration administrative ne reflète aucunement la réalité socio-économique des familles concernées et pénalise injustement des étudiants déjà fragilisés par un contexte familial ébranlé. Les charges spécifiques qui pèsent sur les familles monoparentales, notamment en matière de logement et les frais de déplacement, constituent des contraintes financières considérables insuffisamment prises en compte dans l'évaluation des droits à bourse actuels. Elle lui demande donc de bien vouloir expliciter les motifs ayant conduit à cette modification des critères qui semble être défavorable aux étudiants issus de familles où les deux parents sont isolés et s'il envisage, dans le cadre de la réflexion menée sur la simplification du système des bourses, de réviser cette disposition pour garantir une véritable équité de traitement entre tous les étudiants, quelles que soient les configurations familiales dont ils sont issus.

Question· Question écrite7658open

Question 7658 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le changement d'heure saisonnier. Instauré en 1975 suite au choc pétrolier, le changement d'heure persiste aujourd'hui malgré un consensus scientifique et citoyen sans équivoque quant à ses effets délétères. La consultation nationale organisée par l'Assemblée nationale en 2019 révèle que 83,71 % des 2,1 millions de participants souhaitent y mettre fin, convergence remarquable avec les 84 % favorables lors de la consultation européenne de 2018. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale documente les multiples conséquences du dérèglement chronobiologique induit : troubles du sommeil et de la vigilance, difficultés d'attention et de mémorisation, irritabilité, problèmes digestifs et déshydratation. Plus préoccupant encore, les données épidémiologiques révèlent une augmentation significative des infarctus et accidents vasculaires cérébraux après le passage à l'heure d'été, ainsi qu'une hausse de 40 % des accidents impliquant des piétons lors du passage à l'heure d'hiver. Ces risques sanitaires affectent particulièrement les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, travailleurs postés) qui nécessitent jusqu'à deux semaines d'adaptation selon les spécialistes du sommeil. L'argument économique fondateur de cette mesure est aujourd'hui invalidé, les économies d'énergie étant qualifiées de « négligeables » par les experts contemporains. Comme le souligne le Président de la Société française de chronobiologie à l'Inserm, « si on met en balance les « économies » réalisées et les coûts sanitaires à l'échelle individuelle et collective, le choix de stopper le changement d'heure apparaît évident ». Cette position scientifique unanime rejoint les préconisations européennes, une directive adoptée en 2019 prévoyant la suppression du changement d'heure à l'horizon 2021, initiative qui demeure inexplicablement sans suite à ce jour. Face à cette convergence d'expertise scientifique et d'attente sociétale, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement français concernant cette directive européenne, le calendrier envisagé pour statuer définitivement sur cette question hautement impactante pour la santé publique, ainsi que l'option qui serait privilégiée entre le maintien permanent de l'heure d'été ou d'hiver, sachant que les chronobiologistes soulignent les avantages physiologiques de l'heure d'hiver, plus proche du rythme biologique naturel.

Amendment· AmendementCL19adopted

Amendement CL19 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 13 June 2025

Amendment· AmendementCL18adopted

Amendement CL18 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 13 June 2025

Amendment· AmendementCL16adopted

Amendement CL16 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 13 June 2025

Amendment· AmendementCL17adopted

Amendement CL17 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 13 June 2025

Question· Question orale sans débat412answered

Question 412 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC) notamment sur les céréales. Pour rappel, la PAC a été mise en place en 1962. Elle instaure un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les agriculteurs des pays membres. Elle remplit les objectifs suivants : soutenir les agriculteurs et améliorer la productivité agricole (en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable) ; assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l'UE ; contribuer à lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles de manière durable, préserver les zones rurales et les paysages dans l'ensemble de l'UE, préserver l'économie rurale en promouvant l'emploi dans l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et les secteurs associés La France est la première bénéficiaire de la PAC avec près de 9 milliards d'euros (sur 60 milliards) ; néanmoins, la France est le deuxième contributeur net au budget de l'UE avec 22 milliards d'euros. En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter, au sein de l'UE, le « UE deforestation regulation » : cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation. Depuis 2024, le dossier PAC exige une attestation supplémentaire notamment sur les céréales : il est demandé aux exploitants de préciser si leurs céréales sont « durables », la qualification de « durable » étant définie par la précision que les récoltes ne soient pas issues de la déforestation. Il s'agit d'une nouvelle condition des aides de la PAC. Cette nouvelle exigence provient du règlement UE 2024/3234 du 19 décembre 2024. Selon cette nouvelle réglementation, à compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront prouver que leurs produits ne proviennent pas de zones/terres issues de la déforestation, « assurer la traçabilité jusqu'à la parcelle d'origine » et d'autres règles liées aux fonciers. Cette obligation se ferait en deux temps, le premier pour les grandes entreprises d'ici la fin de cette année et courant de l'année 2026 pour les petites structures. Or la France n'est pas un pays qui pratique la déforestation. En effet, selon l'association « France bois forêt », les forêts françaises ont retrouvé leur niveau datant du Moyen Âge, avec 17,5 millions d'hectares en 2024, sachant que lors de la période de Révolution industrielle, la France comptait seulement 8,5 millions d'hectares de forêts. Le modèle en la matière est donc « durable » étant donné que les surfaces de forêts augmentent chaque année. La France est donc pionnière dans ce domaine, c'est pourquoi le Gouvernement s'est donné comme objectif de lutter contre la déforestation « importée », par l'adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation 2018-2030 (SNDI) qui est inscrite dans la loi n° 2021-1104 « climat et résilience ». Pourtant l'UE a signé le traité de libre-échange avec les pays du « Mercosur » qui pratiquent la déforestation, notamment en Amazonie. Considérant que l'UE demande aux agriculteurs français de prouver que leurs cultures ne sont pas issues de la déforestation, considérant que la France ne pratique pas la déforestation, considérant que la Commission européenne signe des accords avec des pays pratiquant la déforestation, considérant que le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement protégera les agriculteurs français pour obtenir les aides de la PAC en ne leur appliquant pas cette nouvelle réglementation européenne de 2024.

Amendment· Amendement1798debated

Brigitte Barèges

Memberships

Votes

Records

Question 569 — justice

Question 436 — transports routiers

Question 102 — immigration

Question 323 — justice

Question 8209 — agriculture

Amendement 780 — ART. 2

Question 7699 — agriculture

Question 7534 — enseignement supérieur

Question 7658 — santé

Amendement CL19 — ART. UNIQUE

Amendement CL18 — ART. UNIQUE

Amendement CL16 — ART. UNIQUE

Amendement CL17 — ART. UNIQUE

Question 412 — agriculture

Amendement 1798 — ART. 14

Amendement 1789 — APRÈS ART. 17

Amendement 1730 — ART. 6

Amendement 1792 — ART. 15

Amendement 1813 — ART. 12

Amendement 1422 — ART. 4

Amendement 1427 — ART. 4

Amendement 1368 — ART. 4

Amendement 1451 — ART. 5

Amendement 1431 — ART. 4