Question· Question écrite8209open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, concernant le coronavirus de la pintade. Pour rappel, la maladie a été observée et décrite pour la première fois par Lecerf en 1977, il s'agit d'une pathologie foudroyante qui affecte la pintade et porte le nom de coronavirus de la pintade ou de « maladie X ». Il s'agit d'une maladie brutale et mortelle qui a pour effet quasi immédiat de rendre les animaux touchés anorexiques, dû à un amaigrissement rapide et des diarrhées. Après plusieurs foyers entre les années 2000 et 2010, la maladie finit par disparaître en 2015, date connue du dernier cheptel touché. Très récemment, dans le Tarn-et-Garonne, un agriculteur a perdu toute sa production à cause de cette maladie. Pour éviter une propagation, il a décidé d'appliquer le protocole sanitaire défini par le Professeur Guérin, qui a identifié la souche de la maladie. Cette dernière a des impacts très lourds (perte d'un cheptel et pertes financières) mais elle ne fait l'objet d'aucun référencement et ne peut donc faire l'objet d'indemnisation par les assurances ni par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ni de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette maladie rare est décrite comme orpheline, c'est-à-dire que les services vétérinaires n'ont pas de traitement ou de soin. On observe qu'elle apparaît de manière sporadique à intervalle régulier (2004, 2015 et 2025 pour les foyers identifiés). Considérant qu'il s'agit d'une maladie identifiée mais non référencée, qu'un protocole sanitaire existe et qu'il est efficace car sa mise en œuvre sur le cheptel touché dans le Tarn-et-Garonne n'a pas entraîné de propagation et que cette maladie entraîne des impacts très lourds pour l'exploitation infectée, il apparaît opportun de référencer cette maladie afin qu'un fonds spécial soit créé pour soutenir les agriculteurs touchés. Par conséquent, elle lui demande si les autorités sanitaires et les services de l'État mettront en place ce référencement, si une réflexion est ou sera engagée et si un fonds de soutien spécial sera créé concernant la maladie X.
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France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'instauration de nouvelles taxations européennes sur les engrais russes et biélorusses. Pour rappel, les engrais sont des substances utilisées dans l'agriculture pour apporter des éléments nutritifs aux plantes afin d'améliorer les rendements de la production agricole. Il y en a 3 types : les naturels, les minéraux et les chimiques. En fonction des produits, les composants peuvent se mélanger. Au sein du marché mondial, il existe 3 classes d'engrais : l'urée, le phosphate et la potasse. Pour la production de ces différentes substances, plusieurs processus interviennent. Par exemple, pour la production d'urée, il est nécessaire d'utiliser de l'ammoniaque mais pour fabriquer ce dernier, et c'est un détail important pour la démonstration qui suit, il faut du gaz naturel. Le marché mondial est dominé par des acteurs économiques parfaitement identifiés, la Russie et la Biélorussie, qui représentent près de 25 % des exportations d'engrais, la Chine près de 12 % ou encore le Canada avec plus de 11 % des exportations. Les principaux importateurs sont : le Brésil avec près de 16 % ; l'Inde avec 11 % ; les États-Unis d'Amérique avec près de 11 % ; l'UE des « 27 » est à 8,5 %, 25 % de ses importations viennent actuellement de la Russie pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros par an. Afin de diminuer la dépendance des productions russes notamment en matière d'engrais ou de gaz, l'UE a fixé des sanctions contre ces derniers pour diminuer les importations mais à terme l'objectif est de ne plus importer ces produits de Russie. Constatant l'impossibilité de réduire ces importations en raison de matières peu chères, abondantes et de qualité, la Commission européenne a décidé d'instaurer de nouvelles taxations sur les engrais russes mais aussi biélorusses. Ces nouvelles taxations visent à augmenter les droits de douane de 6,5 % et augmenter les taxes de près de 40 euros par tonne de marchandises. L'objectif visé est même de 100 % pour les droits de douane d'ici 2028. Cette nouvelle réglementation européenne n'aura pour seule conséquence que de diminuer, de nouveau, la compétitivité de l'agriculture française, en augmentant les coûts de production, notamment par la spéculation des prix qui résulteront de cette nouvelle réglementation mais également par la hausse de la fiscalité interne pour l'importation de ces engrais. Cela se répercutera inévitablement sur le marché agricole français qui est déjà en crise. Une répercussion déjà visible en raison de l'augmentation des prix de l'énergie qui bloque la production d'engrais notamment en raison des coûts excessifs de l'énergie, aboutissant encore une fois, à une perte de production et donc de consommation et d'exportations. À ce sujet, selon l'Union nationale des industries de la fertilisation (UNIFA), la France a importé 750 000 tonnes d'engrais de Russie en 2023 alors qu'en 2021, les importations étaient de 400 000 tonnes. Le marché français représente près de 5 milliards d'euros et pour 2023-2024, près de 18 millions de tonnes d'engrais ont été livrées, bien qu'il y ait des entreprises étrangères sur le sol français, qui produisent en France et dynamisent le marché français. Mais il y a également des groupes industriels français comme Timac agro France ou encore OvinAlp. Considérant que la Russie est le deuxième producteur de gaz naturel au monde ; considérant que la Russie utilise ce gaz pour produire toujours plus d'engrais, devenant le premier exportateur d'engrais au monde ; considérant que la production et la consommation d'engrais diminuent au sein des pays de l'UE ; considérant que les pays des « BRICS + » comme l'Inde et le Brésil augmentent leurs importations d'engrais et de gaz russe, pour des coûts faibles et donc compétitifs ; considérant que l'UE a signé le traité du Mercosur qui fera venir des produits agricoles ayant dans sa chaîne de production des « composants russes » ; considérant qu'une filière française existe et qu'elle peut être performante si on la soutient, il est donc primordial de protéger les agriculteurs français des coûts de production supplémentaires pour qu'ils puissent garder des prix attractifs. Il est nécessaire de diminuer les coûts, notamment les prix de l'énergie, pour permettre aux industriels français de relancer la production et proposer des engrais français aux agriculteurs français à des prix compétitifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte la perte financière pour les agriculteurs que ces nouvelles taxations entraîneront et si le Gouvernement envisage de reporter voire de ne pas appliquer cette réglementation afin de favoriser, en contrepartie, une aide aux industries françaises pour la production d'engrais.
Question· Question écrite7534open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les récentes modifications des critères d'attribution des bourses d'études concernant les parents isolés. Le système actuel d'attribution des bourses sur critères sociaux présente des incohérences quant à la situation particulière des familles organisées en garde alternée ayant pour caractère de comporter deux parents isolés. La réglementation en vigueur, fondée sur les revenus de l'année N-2, ne permet pas d'appréhender avec justesse la précarité économique que connaissent ces foyers. Il apparaît particulièrement préoccupant que les récentes évolutions administratives aient conduit à exclure du dispositif les étudiants dont les deux parents sont isolés. En effet, selon les critères actuels, lorsque la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé, figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant, aucune bonification n'est accordée, créant ainsi une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette disposition conduit à une situation paradoxale où un étudiant dont un parent est isolé et l'autre remarié se trouve avantagé par rapport à celui dont les deux parents sont isolés. Cette configuration administrative ne reflète aucunement la réalité socio-économique des familles concernées et pénalise injustement des étudiants déjà fragilisés par un contexte familial ébranlé. Les charges spécifiques qui pèsent sur les familles monoparentales, notamment en matière de logement et les frais de déplacement, constituent des contraintes financières considérables insuffisamment prises en compte dans l'évaluation des droits à bourse actuels. Elle lui demande donc de bien vouloir expliciter les motifs ayant conduit à cette modification des critères qui semble être défavorable aux étudiants issus de familles où les deux parents sont isolés et s'il envisage, dans le cadre de la réflexion menée sur la simplification du système des bourses, de réviser cette disposition pour garantir une véritable équité de traitement entre tous les étudiants, quelles que soient les configurations familiales dont ils sont issus.
Question· Question écrite7658open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le changement d'heure saisonnier. Instauré en 1975 suite au choc pétrolier, le changement d'heure persiste aujourd'hui malgré un consensus scientifique et citoyen sans équivoque quant à ses effets délétères. La consultation nationale organisée par l'Assemblée nationale en 2019 révèle que 83,71 % des 2,1 millions de participants souhaitent y mettre fin, convergence remarquable avec les 84 % favorables lors de la consultation européenne de 2018. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale documente les multiples conséquences du dérèglement chronobiologique induit : troubles du sommeil et de la vigilance, difficultés d'attention et de mémorisation, irritabilité, problèmes digestifs et déshydratation. Plus préoccupant encore, les données épidémiologiques révèlent une augmentation significative des infarctus et accidents vasculaires cérébraux après le passage à l'heure d'été, ainsi qu'une hausse de 40 % des accidents impliquant des piétons lors du passage à l'heure d'hiver. Ces risques sanitaires affectent particulièrement les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, travailleurs postés) qui nécessitent jusqu'à deux semaines d'adaptation selon les spécialistes du sommeil. L'argument économique fondateur de cette mesure est aujourd'hui invalidé, les économies d'énergie étant qualifiées de « négligeables » par les experts contemporains. Comme le souligne le Président de la Société française de chronobiologie à l'Inserm, « si on met en balance les « économies » réalisées et les coûts sanitaires à l'échelle individuelle et collective, le choix de stopper le changement d'heure apparaît évident ». Cette position scientifique unanime rejoint les préconisations européennes, une directive adoptée en 2019 prévoyant la suppression du changement d'heure à l'horizon 2021, initiative qui demeure inexplicablement sans suite à ce jour. Face à cette convergence d'expertise scientifique et d'attente sociétale, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement français concernant cette directive européenne, le calendrier envisagé pour statuer définitivement sur cette question hautement impactante pour la santé publique, ainsi que l'option qui serait privilégiée entre le maintien permanent de l'heure d'été ou d'hiver, sachant que les chronobiologistes soulignent les avantages physiologiques de l'heure d'hiver, plus proche du rythme biologique naturel.
Question· Question écrite5668open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, au sujet de l'extension et du versement de la prime Ségur. Il faut rappeler qu'en raison de la crise de covid-19, les personnels des secteurs sanitaire et médico-social ont bénéficié de l'instauration de cette prime, issue des accords du Ségur de la santé, d'un montant de 248 euros brut (183 euros net). Un arrêté du 4 août 2024 a élargi l'application de cette prime à la branche sociale, incluant notamment des associations d'aide aux victimes comme l'Association d'aide aux victimes et de réinsertion (AVIR), active dans le Tarn-et-Garonne. Ces associations sont généralement réparties en deux pôles : le premier étant l'aide directe et personnalisée aux victimes de violences, agressions sexuelles, etc. et le second, le service socio-judiciaire, qui assume diverses missions telles que les investigations, l'accompagnement, les stages et la prise en charge des auteurs d'infractions. Pour fonctionner, elles ont besoin de financements publics, d'un soutien pour leurs missions, mais surtout d'un accompagnement politique renforcé. Cependant, malgré plusieurs recours au 49-3 par M. le Premier ministre, le budget, y compris le programme 101, ne prévoit aucune augmentation destinée aux associations d'aide aux victimes. Ceci nuit à leur capacité d'exécution, en particulier en ce qui concerne l'actualisation des barèmes des subventions pour le versement de la prime Ségur, désormais applicable à ces structures. Les associations se trouvent donc dans une situation paradoxale. Bien que le versement de la prime Ségur soit devenu une obligation, cela expose ces organisations à un risque financier important, les menaçant de licenciements économiques, alors même que la demande pour leurs services ne cesse d'augmenter, nécessitant des recrutements qu'elles ne pourront pas effectuer. En résumé, il existe une obligation de versement de primes, une nécessité d'embaucher et une mission reconnue comme cause nationale, mais les associations se retrouvent dans l'incapacité de l'accomplir. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte clarifier sa position sur la mission de justice et les ressources nécessaires et si le risque de disparition d'emplois au service de l'aide aux victimes a été pris en compte par l'exécutif.
Question· Question écrite5459open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection de la filière du pruneau d'Agen, sous indication géographique protégée (IGP) dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du « Mercosur ». Pour rappel, c'est en 2002 que l'IGP « pruneau d'Agen » est créée par la nécessité de protéger la filière contre les pays producteurs d'Amérique du Sud à savoir l'Argentine et le Chili. Aujourd'hui la filière IGP du pruneau d'Agen représente 800 producteurs et 60 entreprises de transformation qui sont très inquiets des effets négatifs de cet accord de libre-échange. Il y a tout d'abord la question sur la protection de l'IGP, l'accord offre à des pays du Mercosur la possibilité d'utiliser la dénomination « pruneaux d'Agen » pendant 10 ans avant que l'IGP et les mesures protectrices qui l'accompagnent ne s'appliquent. C'est donc un véritable passe-droit qui est offert à des concurrents d'une filière française déjà sous forte tension. Puis, il y a la distorsion de concurrence entre les producteurs de prunes du Mercosur et la France. Comme Mme la ministre le sait, les agriculteurs français ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires et phytosanitaires que les agriculteurs argentins par exemple. En effet, ce sont près de 100 molécules (48 à usage insecticide et 37 à usage fongicide) qui permettent à l'Argentine de produire autant de prunes alors que ces mêmes molécules sont interdites en France car jugées cancérigènes. Enfin et toujours sur la distorsion de concurrence, en particulier sur la différence de compétitivité entre le salaire minimum argentin et français qui est 5 fois plus important que son vis-à-vis argentin. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement négociera avec la Commission européenne afin de protéger une partie du terroir, de l'agriculture, à savoir l'IGP « pruneau d'Agen », face à une agriculture sud-américaine qui ne respecte pas les mêmes normes environnementales et sociétales que la France.
Question· Question écrite5390answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de contrôle prévu dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et annoncé par Olivier Véran. Le 8 mars 2022, suite aux révélations accablantes du scandale Orpea mettant en lumière des pratiques inacceptables dans de nombreux EHPAD, le gouvernement annonçait un plan de contrôle ambitieux visant à inspecter l'ensemble des 7 500 établissements français. Ce plan, initialement prévu sur deux ans, devait permettre d'évaluer le respect des normes et des règles en vigueur et de sanctionner les dérives constatées. Cependant, trois ans plus tard, le bilan de ce plan de contrôle fait apparaître de sérieuses lacunes. Selon des informations publiées récemment dans « le Canard enchainé », seules 23 sanctions administratives et 19 signalements au procureur ont été émis, la majeure partie des contrôles s'étant basée sur l'examen de documents et non sur des inspections physiques des établissements. Des inquiétudes existent alors quant à l'efficacité de ce système, ainsi qu'à la pérennisation des moyens mis en place pour assurer un suivi rigoureux. Dans ce contexte, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître en détail l'état d'avancement du plan de contrôle des EHPAD annoncé le 8 mars 2022 et plus précisément, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du contrôle des EHPAD et garantir le respect des droits et de la sécurité des résidents.
Question· Question écrite5279open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la méthanisation. En effet, souvent présentée comme une solution écologique pour la gestion des déchets et la production d'énergie renouvelable, la méthanisation soulève de nombreuses interrogations quant à sa réelle efficience et ses impacts environnementaux. Daniel Chateigner, professeur de physique et coordinateur du collectif scientifique national méthanisation raisonnée (CSNM), met en lumière des risques significatifs associés à ce modèle, qui semble générer plus de dangers que de bénéfices. En France, ce procédé produit 90 % de digestat considéré comme déchet et génère des émissions de méthane, un gaz ayant un potentiel de réchauffement global 25 fois supérieur à celui du CO2. De plus, le faible rendement énergétique des installations de méthanisation remet en question l'utilité des subventions publiques accordées, qui s'élèvent à environ 640 000 euros par méthaniseur, ainsi qu'un coût total de rachat de gaz pouvant atteindre 10 milliards d'euros chaque année. Ces chiffres suscitent des interrogations quant à la rentabilité réelle de ces projets. Il est également préoccupant de constater que pour atteindre un objectif de 10 000 méthaniseurs d'ici 2050, une densité d'un méthaniseur tous les quatre kilomètres serait nécessaire, tout en impliquant une exploitation accrue des ressources agricoles. Cela pourrait avoir des effets potentiellement dévastateurs sur les sols et les nappes phréatiques. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître sa position sur le modèle de méthanisation actuellement promu en France. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour s'assurer que le développement de la méthanisation soit raisonné, économiquement viable et bénéfique pour l'environnement, tout en préservant la qualité des ressources naturelles et en améliorant la vie des agriculteurs.
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France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Brigitte Barèges interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2, par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.