Amendement CL1707 — ART. 8

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et le degré de gravité de la négligence commise. » les mots : « , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Au 4° de l’article L. 8254‑2 du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative », et les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Au troisième alinéa de l’article L. 8254‑2‑1, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À l’article L. 8254‑2‑2, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; » V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « À l’article L. 8254‑4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ». »

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Adopté

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