Amendement CL1718 — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « c) L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

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