Amendement CL19 — ART. UNIQUE

Summary

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° A la fin de la première phrase du premier et du deuxième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ; « 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.

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Timeline

1. 14 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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