Amendement CL21 — APRÈS ART. 15

Summary

Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé : « Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une proposition de loi déposée par un député et non encore examinée en commission. Un président de groupe ne peut formuler plus d’une demande au cours d’une même session ordinaire. « L’auteur de la proposition de loi est informé sans délai de cette demande. Il est fait application des deuxième et troisième alinéas du même article 4 bis . »

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Timeline

1. 3 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Rejeté

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