Amendement CL215 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les alinéas 38 à 42. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 : « confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ». III. – En conséquence, après le mot : « accusé », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « et des peines acceptées ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. VII. – En conséquence, après le mot : « éclairée », supprimer la fin de l’alinéa 59. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer à la dernière occurrence du signe : « , « le mot : « et ». IX. – En conséquence, après le mot : « légale », supprimer la fin du même alinéa 61. X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : « La cour entend les témoins et experts nécessaires à la détermination de la peine. » XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : « afin de déterminer la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ». XII. – En conséquence, supprimer les aliénas 68, 69, 73 et 74.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Léa Balage El Mariky · ECOS · Député
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.