Amendement CL22 — ART. UNIQUE

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures inscrites dans l’ordonnance et qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national aux règlements et à la stricte transposition de la directive cités au I. Le Gouvernement y présente notamment une liste exhaustive des mesures facultatives laissées à l’appréciation des États membres, et parmi celles-ci, celles que le Gouvernement décide de mettre en œuvre et celles qu’il décide d’écarter. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Léa Balage El Mariky · ECOS · Député
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.