Amendement CL231 — APRÈS ART. 4

Summary

« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 311‑4‑2 . – Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation de désigner un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique (violences, agressions). Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement. « « La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission. « « Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique. « « Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

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Timeline

1. 7 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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