Question· Question écrite2575answered
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Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les intérêts du secteur médico-social dans la fusion prochaine de l'ANESM au sein de la HAS par l'article 51 du PLFSS 2018. Si, à son origine dans les années 2000, l'intégration de l'évaluation dans le champ de l'action sociale et médico-sociale n'a pas été évidente, de longs compromis ont été patiemment construits. En effet, grâce à l'inclusion des différents acteurs, dans le CNESM d'abord, puis à la création de l'agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale et au sein de son COS, une véritable dynamique d'amélioration de la qualité s'est mise en œuvre. Si l'objectif de « recherche d'efficience et de rationalisation dans le pilotage des politiques publiques » comme l'affirme le PLFSS est nécessaire et compréhensible, la dilution des concepts élaborés depuis plusieurs années par l'ANESM dans l'HAS, essentiellement tournée vers le sanitaire, risque de mettre un terme aux dynamiques engagées. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour mieux appréhender, au sein de la HAS, toutes les spécificités d'un secteur qui comprend par exemple des structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, d'accueil des demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Question· Question écrite25765answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le recrutement de mercenaires français par les Émirats Arabes Unis pour mener des assassinats ciblés au Yémen. Selon la plainte avec constitution de partie civile déposée le jeudi 21 mars 2019 auprès du tribunal de grande instance de Paris par le cabinet d'avocats Ancile, mandaté par l'association Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, neuf anciens militaires de la Légion étrangère française auraient été recrutés par les Émirats Arabes Unis comme mercenaires pour commettre des assassinats au Yémen. Cette plainte « constitue pour les juges français l'opportunité d'enrayer la banalisation de la privatisation de la guerre et le recrutement de mercenaires français », ont commenté maîtres Laurence Greig et Joseph Breham dans un communiqué. Les deux avocats avaient, en novembre 2017, demandé à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête pour « crimes de guerre » contre les Émirats arabes unis. Elle souhaite ainsi savoir si le ministère des armées dispose d'informations précises à ce sujet et, si oui, quelles actions sont envisagées pour condamner publiquement ces anciens militaires de la Légion étrangère française. Alors que le Yémen fait face, selon le Secrétaire général des Nations Unies, à « la pire crise humanitaire au monde » et que 57 000 personnes auraient été victimes de ce conflit, selon le rapport Global humanitarian overview 2019 de l'Organisation des Nations Unies, elle souhaite aussi savoir si Mme la ministre peut assurer qu'aucun lien n'existe entre ces légionnaires et les forces de sécurité françaises.
Question· Question écrite25576open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier comme « à risques et insalubrités ». La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux », ce qui était à l'époque une réelle avancée. Les sapeurs-pompiers ont pu bénéficier d'avantages comme un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. Aujourd'hui, les pompiers font face à des phénomènes de plus en plus violents et sont exposés à des dangers inédits. Selon des chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %) entre 2008 et 2017. Les catastrophes naturelles et feux de forêts sont quant à eux plus réguliers et d'une plus grande intensité, même dans des territoires traditionnellement moins touchés comme le Loiret. Enfin, les pompiers sont en première ligne des conséquences de certains phénomènes sociétaux comme le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité, ce qui impose une pression opérationnelle toujours plus forte. Une étude menée pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales révèle ainsi que les pompiers sont exposés à des risques accrus de maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi de cancers, en raison des émanations toxiques qu'ils respirent. Alors que les sapeurs-pompiers ne sont pas reconnus comme ayant un métier à risques, lors de toutes souscriptions d'assurances, une surcotisation pour métier à risques leur est tout de même appliquée, ce qui est d'une grande inégalité. Elle souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement peut s'engager à faire évoluer cette situation, en reconnaissant pleinement le métier de sapeur-pompier comme métier à risques et insalubrités, au même titre que la police.
Question· Question écrite24676open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ces frais étant pris en charge de façon équivalente à tous autres frais de transports sanitaires, la prise en charge se focalise sur les frais d'un déplacement en ambulance ordinaire. Les frais des ambulances bariatriques, spécifiquement équipées dans le but de transporter des personnes en situation de handicap et/ou d'obésité et accompagnées par des équipes de plusieurs ambulanciers, s'élèvent néanmoins à une somme plus élevée que les frais des ambulances ordinaires. La différence entre les deux n'étant pas prise en charge par l'assurance maladie ou d'autres organismes (MDPH, ARS), les personnes obèses et/ou handicapées sont donc confrontées à un coût souvent élevé restant à leur charge pour tout déplacement en ambulance à l'aller comme au retour. Cette charge financière semble d'autant plus difficile à assumer que ces personnes font statistiquement face à une situation financière plus délicate que les autres patients, créant ainsi un risque d'inégalité dans l'accès aux soins. Elle attire ainsi son attention afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cet enjeu.
Question· Question écrite24767open
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu de la transparence du marché funéraire et des frais d'obsèques. Ces frais sont sujets à d'importantes disparités tarifaires à travers les territoires et entre professionnels mais aussi à une hausse de prix évaluée par l'association UFC Que Choisir à près de 10 % en cinq ans, conduisant les clients à une nécessaire comparaison approfondie des différentes offres. Certains professionnels, notamment dans le département du Loiret, choisissent par ailleurs d'ignorer des demandes de devis, en dépit de l'obligation légale de délivrance d'un tel devis (arrêté du 11 janvier 1999), tandis que d'autres transmettent des devis non conformes aux modalités obligatoires (arrêté du 23 août 2010). La DGCCRF évoquait ainsi en 2017 l'existence de « pratiques commerciales abusives » et « d'anomalies » dans les devis. Elle l'interroge donc sur les conditions d'habilitation des pompes funèbres en lien avec l'enjeu de la transparence du prix des prestations proposées dans l'ensemble des établissements concernés ainsi que les mesures envisagées au bénéfice de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite25555open
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Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement de mosquées par les Émirats arabes unis. Bien que la plupart des dons récoltés, via des quêtes notamment, soient souvent difficilement traçables, plusieurs États étrangers ont versé des dons visant à la construction de mosquées en France, à l'instar des Émirats arabes unis dont les montants versés se chiffrent à plusieurs millions d'euros. Le Président Emmanuel Macron a affirmé dans le journal de 13 heures de TF1 le 12 avril 2018 qu'il souhaitait « que le financement étranger soit organisé sous le contrôle de l'État et transparent ». Toutefois, eu égard aux récents événements, on constate la présence accrue des émiratis auprès des mosquées françaises, comme ce fut le cas de M. Ali Rashid Al Nouaymi, président du Conseil national des minorités musulmanes, invité par le recteur de la mosquée d'Évry pour l'organisation de l'Iftar, la rupture collective du jeûne. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en place par le Gouvernement pour que ces dons soient plus transparents, et comment il peut intervenir pour que cesse cette influence émiratie auprès des recteurs des mosquées françaises et dans le recrutement de ses imams.
Question· Question écrite24521answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le secteur économique du sponsoring sur les réseaux sociaux de produits affectant la santé des consommateurs. Suite à une pétition en ligne initiée par l'actrice Jameela Jamil, la plateforme Instagram a fait le choix au mois de septembre 2019 d'interdire la publicité portant sur les produits destinés à faire mincir les consommateurs. Ces publicités se tenaient notamment par le biais de publications de comptes particulièrement suivis de personnalités (dits « influenceurs ») recommandant aux internautes des produits spécifiques à titre personnel en échange d'une rémunération allant parfois jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Les internautes, en particulier les plus jeunes, sont en effet souvent sensibles à l'image qu'ils véhiculent et se développe un culte de la minceur pouvant mener certains citoyens à des troubles alimentaires parfois extrêmement graves. Or ces publications rémunérées s'apparentent à des publicités sans en dire le nom. Elle se réjouit donc de constater l'évolution de la plateforme Instagram et l'interroge sur la possibilité de développer un dialogue avec l'ensemble des plateformes de réseaux sociaux les plus populaires en France, notamment auprès des publics jeunes, destiné à aboutir à une charte ou à un système équivalent garantissant la protection des internautes en matière de santé et de nutrition et le partage des meilleures pratiques dans ce domaine en lien avec des représentants professionnels du secteur de la santé.
Question· Question écrite25551open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies impactant les nominations des nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021. Le ministère de la justice organise actuellement les nominations de nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021, à la suite de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui a permis l'installation de nouveaux notaires créateurs. Alors que les tirages au sort ont eu lieu, par exemple pour le Loiret, dans la période allant du mois d'avril au mois de juillet 2019, les nominations au Journal officiel devaient suivre à partir du mois de juillet. Or à la fin du mois de novembre 2019, la Chancellerie a nommé seulement 52 offices sur les 479 au total à nommer au plus tard le 31 décembre 2019. Le calendrier des nominations est modifié régulièrement sans aucune explication de la part de l'institution. Cette situation, pour ceux qui ont anticipé une installation une fois tirés au sort, est humainement et financièrement une source de vives inquiétudes. Certains ont en effet quitté leur emploi précédent afin de préparer cette installation et se retrouvent sans ressources. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être fait pour comprendre les freins à ces nominations et pour lever les incertitudes pesant sur la vie et le projet professionnel des personnes concernées.
Question· Question écrite23111open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la cryothérapie à laquelle ont recours un nombre croissant de Français. La technique de la cryothérapie consiste à exposer le corps, en entier ou non, durant une période de deux à quatre minutes à une température comprise entre -110°C et -170°C. Utilisée initialement à des visées de traitement de douleurs rhumatiques puis visant les sportifs de haut niveau, cette pratique fit l'objet d'un rapport réalisé en juin 2019 par l'Inserm dans le cadre d'une convention avec le ministère de la santé, qui conclut à la quasi-inexistence de preuves fiables appuyant les arguments avancés en faveur d'un tel traitement thermique, y compris à des fins de guérison de pathologies sévères. À l'inverse, furent observées des conséquences négatives telles que de l'urticaire, des douleurs, des brûlures ou encore une dissection d'aorte. En outre, nulle formation ni prérequis ne sont exigés de la part des personnes physiques ou morales proposant le recours à une cryothérapie. L'Inserm ayant conclu en faveur d'études approfondies sur les bénéfices et les dangers de cette thérapie ainsi que sur un encadrement de sa pratique, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre au rapport de l'institut.
Question· Question écrite22942open
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures déployées et déployables face aux dangers liés à l'exploration urbaine. « L'urbex » (de l'anglais urban exploration ) est une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des usines, prisons, carrières souterraines, métros, hôpitaux, toits, voies ferrées abandonnées ou encore bâtiments administratifs sont ainsi visités de façon plus ou moins fréquente par les amateurs « d'urbex » à travers la France. Le code pénal punit aujourd'hui la violation de domicile (article 226-4) ainsi que la dégradation de biens appartenant à autrui (article 322-1) mais ne fait pas mention de la pénétration sur un lieu hors domicile sans agissements délictueux ou vandalisme. Au-delà du seul enjeu pénal, la pratique de « l'urbex » pose une réelle question de sécurité physique des personnes s'y adonnant puisque se rendre sur un lieu désaffecté conduit souvent à un certain nombre de risques (effondrement d'escaliers, de murs, de toits ; présence d'éléments chimiques dangereux ; inondations souterraines ; chute de personnes depuis un toit ; blessures liées à des objets coupants sur le chemin ; etc.). Cette pratique peut être d'autant plus dangereuse que les personnes pratiquant « l'urbex » comptent parmi elles de plus en plus d'adolescents, voire d'enfants, à la suite de la médiatisation récente de vidéos sensationnalistes « d'urbex » sur la plateforme YouTube et fut par ailleurs à l'origine de plusieurs morts ces dernières années à Lyon et Rosporden. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et potentiellement à venir de la part des pouvoirs publics afin de limiter le nombre d'accidents liés à cette exploration urbaine de lieux désaffectés, qu'il s'agisse de mesures policières, d'arrêtés de péril, d'un partage des meilleures pratiques municipales ou encore de la sensibilisation au sujet auprès des propriétaires de lieux désaffectés.
Question· Question écrite24535answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du traitement de l'égalité des genres par les schémas anatomiques présentés dans les différents manuels scolaires de sciences et vie de la terre (SVT) dans les classes de collège. Elle connaît l'attention portée par M. le ministre aux enjeux d'enseignement de l'égalité des genres, enjeux portant notamment mais non exclusivement sur le traitement égalitaire des genres et des sexes dans l'enseignement des caractéristiques qui leur sont propres en cours de SVT. Elle attire en particulier l'attention de M. le ministre sur la représentation du clitoris dans le cadre de l'enseignement de l'anatomie humaine en cycle 4 qui porte notamment sur la distinction entre sexualité et procréation. La structure globale du clitoris, connue en particulier grâce au fruit des recherches de Mme Odile Buisson, gynécologue, apparaît dans l'ensemble des manuels scolaires concernés, à une exception près, de façon incomplète voire inexistante. Ayant à cœur de voir garantie à tous la connaissance de son propre corps et ce dès l'étude de l'anatomie humaine au collège, elle souhaite ainsi connaître les mesures prises, prévues ou à l'étude afin de garantir l'effectivité de cet enseignement égalitaire en ce qui concerne les schémas des appareils reproducteurs masculin et féminin dans les manuels scolaires, en particulier dans le cas de la représentation anatomique du clitoris.
Question· Question écrite16258open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. En effet à partir de 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient auparavant de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département, peuvent être livrés à eux-mêmes. L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. Or au début du mois de janvier 2019 à Orléans, en l'absence de réponse des services de l'État sur la prise en charge, le service de l'aide sociale à l'enfance du Loiret a signifié par courrier à 80 jeunes la fin du financement de leur chambre d'hôtel. Ce courrier a donc privé des jeunes d'hébergement, les rendant tributaires de l'hébergement d'urgence, le 115. Cet exemple n'est pas un cas isolé et ces situations se reproduisent régulièrement dans de nombreux départements. L'hébergement est pourtant la clé pour la scolarisation des jeunes et, in fine , leur bonne intégration dans la société. Une initiative parlementaire a été prise par l'adoption le 11 juillet 2018 d'une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, sans que cette proposition de loi ne soit encore mise à l'ordre du jour en séance publique. Cette proposition prévoit notamment la possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 25 ans et de bénéficier d'un accès prioritaire au logement social ou d'une place en résidence universitaire. Elle souhaiterait savoir quelle serait l'articulation entre ce texte et le plan pauvreté, afin de résoudre cette problématique de rupture de prise en charge des jeunes vulnérables à 18 ans, pour leur garantir la stabilité nécessaire à leur bonne intégration.
Question· Question écrite15425open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des armées sur l'impact du Brexit sur le sujet de la coopération franco-britannique en matière de défense. En effet, la France et le Royaume-Uni détiennent une place particulière en matière de défense en Europe. Ils sont les deux plus grandes puissances militaires du bloc européen. Ils concentrent une partie importante du budget de défense à l'échelle européenne et par la même occasion les capacités de défense européenne. Dans la droite ligne de l'entente cordiale de 1904 et du traité de Lancaster House de 2010, la France et le Royaume-Uni se sont engagés dans un ambitieux programme de coopération en matière militaire pour tirer parti des nombreuses synergies possibles dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Que cela soit au niveau opérationnel avec la Force expéditionnaire commune conjointe (CJEF), industriel avec nombre de projets initiés ou encore en matière de dissuasion nucléaire, cette alliance dans des domaines de souveraineté démontre l'intensité du partenariat franco-britannique. Dans un environnement international global fragile, cette coopération n'a jamais été aussi essentielle. À l'heure du Brexit et de ses incertitudes, il apparaît comme primordial de préserver le partenariat stratégique entre deux alliés historiques. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver et, au-delà, renforcer cette alliance fondamentale entre le Royaume-Uni et la France.
Question· Question écrite15280answered
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Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de la fracture générationnelle face au numérique. En effet, aujourd'hui le numérique est présent partout et sa présence se fait ressentir jusque dans les besoins du quotidien. Acheter un billet de train ou de spectacle, prendre un rendez-vous chez le médecin, faire ses courses, une opération bancaire ou encore des démarches administratives, toutes ces opérations sont désormais possibles via le numérique qui, en une vingtaine d'années, est devenu incontournable pour tous les citoyens. Certaines démarches administratives se font désormais essentiellement sur internet comme la télé-déclaration des impôts. L'administration s'est ainsi dématérialisée à un rythme extrêmement rapide, avec de réelles avancées pour les citoyens dans la prise en charge de leurs situations et une vraie prise de conscience des atouts du numérique comme celle de la rationalisation des coûts pour la collectivité. En prenant la situation dans sa globalité, il est indéniable que le numérique a été profitable à tous, même s'il est encore nécessaire de gommer les disparités entre les territoires en matière d'accessibilité à une couverture réseau de qualité. C'est à cette tâche que le « Plan Très Haut Débit » s'emploie pour qu'une couverture intégrale soit disponible en France d'ici 2022. De plus, un volet éducatif de qualité pour les plus jeunes est en place depuis plusieurs années avec pour volonté principale de former les générations futures « à utiliser les technologies de l'information et de la communication » selon les mots de la Cour des comptes. Néanmoins, d'après une enquête de l'association « Les petits frères des pauvres », il existe un noyau dur d'exclus du numérique dont les personnes âgées représentent une partie importante. Effectivement, selon une étude de 2017, huit personnes sur dix parmi celles ne se connectant jamais à internet ont 60 ans ou plus. Les aînés nécessitent sûrement plus que les autres l'assistance de la puissance publique et l'accès aux services publics. Il faut évidemment se focaliser sur la fracture numérique entre les territoires mais il ne faut pas pour autant oublier la question de la fracture numérique entre les générations. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour résorber une fracture numérique générationnelle qui pénalise des personnes déjà, par la force des choses, plus vulnérables que les autres.
Question· Question écrite14264open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des acteurs, salariés ou indépendants, du « dernier kilomètre ». La société découvre, par des témoignages encore disparates, les conditions de travail éprouvantes des livreurs de l'e-distribution et des salariés de supermarchés des services drive . Ainsi, une première affaire de harcèlement moral envers des salariés d'un service drive a été portée récemment devant la justice. Les cadences effrénées exigées par l'employeur et le contrôle permanent que subiraient ces travailleurs seraient à la limite du supportable. Les témoignages s'accordent aussi sur l'existence de systèmes de classement en fonction de la productivité individuelle, afin d'éliminer les moins productifs. Une recherche plus approfondie sur ce sujet montre qu'il ne s'agit pas là de cas isolés. Les mêmes souffrances au travail s'observent chez les sous-traitants livreurs de l'e-distribution. L'exemple d'Amazon est symptomatique d'une organisation qui pousse au travail précaire. Les témoignages rapportent qu'Amazon utiliserait la menace de retirer le badge d'accès aux entrepôts pour imposer ses conditions aux sous-traitants. Il en résulte un travail des plus précaires pour les sous-traitants en bout de chaîne, avec des horaires extensifs, des contrats de travail insécurisants et des cadences irréalistes. La souffrance au travail des livreurs et des salariés du drive s'apparente à un problème structurel du secteur, et non à une succession de cas individuels. Il semblerait que l'optimisation du « dernier kilomètre » par le biais d'une concurrence sans merci se fasse au détriment des acteurs, salariés ou indépendants, en bout de chaîne. Dans ce rapport de force inégal entre acheteur et livreur, le livreur du dernier kilomètre se soumet aux exigences de l'acheteur sans même pouvoir faire valoir les conséquences de celles-ci sur sa santé. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour protéger les travailleurs du « dernier kilomètre » et réguler ce secteur de manière à créer un cercle vertueux en faveur de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite1081open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole beauceronne suite à l'annonce du 30 août 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire s'opposant au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. En effet, cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de cette filière qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans solution de remplacement ferait perdre à la filière céréalière la compétitivité sur les marchés européens et internationaux qui lui permet de repartir sur des rendements acceptables après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d'Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l'agriculture. D'autres problématiques seront aussi posées par un arrêt précipité du glyphosate, comme la concurrence déloyale exercée par les pays qui l'utilisent et le devenir des produits importés que nous consommons venant de pays utilisateurs de glyphosate. Elle souhaiterait savoir si une « troisième voie » ne pourrait pas être trouvée et quelles solutions techniques pourraient être apportées aux agriculteurs pour qu'ils ne soient pas pénalisés financièrement par cet arrêt abrupt du glyphosate.
Question· Question écrite15411answered
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites à donner au rapport sur la finance verte. Cette fin d'année 2018 est marquée par la survenance de la COP 24 à Katowice en Pologne. Ce nouvel accord est véritablement dans la droite ligne de l'accord de Paris puisqu'il en ressort la rédaction d'un manuel d'emploi pour appliquer les objectifs de la COP 21. Ce texte décrit les modalités de suivi des actions nationales et donc finalement rend opérationnel l'accord de Paris. Il faut se féliciter de cette avancée particulièrement importante mais il faut aussi s'inquiéter de la récurrence de certains sujets, notamment celui du financement. En effet, cette COP met une fois de plus en lumière la problématique des dotations de ce changement de paradigme énergétique. À l'heure où les pays développés ont promis d'augmenter l'aide climat à 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, la question de la modalité du financement se fait de plus en plus pressante. Cette actualité internationale entre en résonance avec la remise du rapport sur la finance verte par MM. Pascal Canfin et Philippe Zaouti. Ce texte prône notamment la création d'une entité entièrement dédiée au financement de la transition énergétique grâce à l'effet levier d'un financement public. Elle souhaiterait savoir quels sont les éléments que le Gouvernement entend reprendre de ce rapport et au-delà comment pallier ce besoin de financement de la transition écologique.
Question· Question écrite1085answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver une "troisième voie" sur le dossier du glyphosate. En effet, consciente de son rôle écologique et sanitaire, la filière agricole, et en particulier céréalière, doit être accompagnée à moyen et long termes vers des solutions, naturelles ou mécaniques, qui remplaceraient cette molécule. Même si cela demande du temps, il est nécessaire de travailler conjointement entre les acteurs économiques - producteurs et industriels - et la recherche et les acteurs institutionnels, afin de penser un nouveau modèle de production. Un arrêt abrupt du glyphosate sans recours causerait pour nombre d'agriculteurs des difficultés économiques non négligeables, alors que le service de statistiques du ministère de l'agriculture, Agreste conjoncture, annonce pour cette année 2017 un retour à la normale de la production céréalière après une année 2016 catastrophique. Elle souhaiterait savoir quelle initiative politique pourrait être menée afin de trouver une solution pour remplacer cette molécule sans pour autant pénaliser techniquement et financièrement une grande partie de la filière agricole française.
Question· Question écrite20829answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Question· Question écrite13819answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'addiction aux opiacés. Les opiacés sont à la base des médicaments dérivés de l'opium et incluent aujourd'hui aussi des molécules de synthèse aux propriétés similaires. En agissant sur les récepteurs de douleurs et sur le système de récompenses, ces médicaments soulagent quotidiennement des milliers de patients atteints par exemple de cancers ou de douleurs aiguës. À première vue, l'interdiction de publicité médicale et les contrôles strictes des ordonnances d'anti-douleurs devraient préserver le système médical français d'une crise aux opiacés. Pourtant de récents témoignages et surtout un chiffre - 500 morts par an causés par des overdoses d'opiacés - permettent de réaliser que l'addiction aux opiacés est une réalité grave en France. L'opinion publique prend conscience que, même si les mécanismes à l'œuvre dans les addictions aux opiacés en France et aux États-Unis doivent être différenciés, chacun est concerné par les tragédies de l'addiction aux opiacés. Plusieurs raisons expliquent l'inquiétante augmentation des décès par opiacés, qui sont devenus la première cause de morts par overdose en France. Tout d'abord, l'interdiction de l'antidouleur Di-antalvic en 2011 a été une aubaine pour les médicaments à base d'opiacé, présentées aux médecins comme une alternative. Le monde médical n'a pris que récemment conscience de l'ampleur de la crise des opiacés. En même temps, le tournant ambulatoire opéré par la France rend plus difficile un juste contrôle de la consommation des patients en anti-douleurs et particulièrement en opiacés. Aujourd'hui aux 500 morts par an dus aux opiacés, il faut ajouter les plus de 2 500 hospitalisations annuelles pour addictions aux opiacés pour pleinement considérer l'ampleur du phénomène. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réduire la consommation d'opiacés en France, informer les professionnels de santé sur les risques d'utilisation des opiacés et agir au niveau national contre l'addiction aux opiacés.
Question· Question écrite13813open
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Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de l'Agence santé publique France pointant une augmentation substantielle de la quantité moyenne de chlorure de sodium dans l'organisme des Français. L'agence Santé publique France publie tous les deux ans le bulletin de santé des Français. Pour ce faire, l'agence examine plusieurs centaines de volontaires de tout âge qui se voient prodiguer de nombreux tests et analyses. Cela sert à observer l'évolution de la santé des Français mais surtout évaluer le risque de développement de certaines maladies en fonction de différents facteurs comme l'environnement ou l'activité physique. Provoquant l'étonnement, cette nouvelle étude démontre que la quantité moyenne de chlorure de sodium a augmenté alors que le Gouvernement avait enjoint les entreprises concernées à diminuer de 20 % le taux de sel dans les aliments. Il est nécessaire de rappeler que l'excès de ce produit commun est responsable de nombreux accidents cardiovasculaires et autres complications qui causent la mort de plusieurs milliers de personnes par an. La relation entre les entreprises concernées et les pouvoirs publics - qui reposait sur ce sujet sur la confiance - semble devoir faire l'objet d'une législation contraignante au vu du non-respect de la parole donnée. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une prise en compte de ce problème de santé publique qui concerne l'ensemble des Français.
Question· Question écrite13816answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouvel avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui pointe clairement le rôle fondamental des cabines de bronzage dans la survenance de cancer de la peau. En effet, le 30 juillet 2018, l'Anses a rendu un avis sur la base d'une saisine de la direction générale de la santé sur les conséquences de l'exposition des individus aux rayons ultraviolets artificiels pour la santé. C'est la seconde fois qu'un avis de cet ordre demande la remise en cause de l'exploitation de ce genre d'activités qui ont un impact sanitaire majeur sur les utilisateurs. Ainsi à titre d'exemple, selon l'étude réalisée, une seule exposition avant l'âge de 35 ans augmente de 60 % la probabilité de développer un cancer de la peau. De plus, selon une étude de 2010 conduite par Sharon Danoff-Burg et Catherine E. Mosher sur des jeunes à l'université, entre 5 et 30 % d'entre eux présentent des réflexes d'addictions à cette pratique. M. Olivier Merckel, chef de l'unité d'évaluation des risques à l'Anses déclare que « toutes les données scientifiques sont totalement convergentes » et donc il n'y a plus de doute possible sur l'effet des cabines de bronzage. Il faut néanmoins prendre en compte les conséquences sociales et économiques qu'aurait une interdiction de cette pratique, en accompagnant ce secteur économique vers de nouvelles formations, mais l'argument économique ne peut justifier la mise en danger des citoyens. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre à la suite de ce rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sachant que des pays comme l'Australie et le Brésil ont déjà fait voter l'interdiction du recours aux cabines de bronzage.
Question· Question écrite13642answered
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux écologiques du parc ferroviaire français. Il est admis que la transition écologique ne pourra pas se faire sans un report modal vers le transport ferroviaire, mode de transport le moins générateur de dioxyde de carbone. Et pourtant, l'impact écologique du transport ferroviaire en France dépend du matériel roulant utilisé, avec des écarts allant de jusqu'à 1 à 30 entre un TGV Duplex et un Autorail X 73 500, qui fonctionne au diesel. Or le report modal vers le transport ferroviaire sera d'autant plus convaincant que le matériel roulant est écologique. Un quart des motrices sont thermiques et électrifier l'ensemble du réseau ferré afin de le rendre plus écologique ne semble pas réaliste. C'est pourquoi le rapport d'étape sur le verdissement du ferroviaire français remis à la Mme la députée par le député Benoit Simian dresse un panorama des différentes technologies pour diminuer l'impact écologique du système ferroviaire français. Deux technologies peuvent s'imposer pour remplacer les motrices thermiques, à savoir la batterie électrochimique ou l'hydrogène. La batterie électrochimique s'inspire des standards de l'industrie automobile, tandis que l'hydrogène constitue une innovation spécifique au transport ferroviaire. Si la maturité de ces technologies pouvait encore interroger, les premiers succès notamment du train à hydrogène en Allemagne et dans les voitures électriques démontrent le potentiel de ces technologies. Elle souhaiterait savoir quelles technologies le Gouvernement souhaite promouvoir et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la filière ferroviaire vers l'innovation d'un transport plus écologique afin de favoriser un report modal de la route vers le rail.
Question· Question écrite25973open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Ces personnes, atteintes par exemple de diabète insulino-dépendant de type 1, bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. Selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à ces trois ans, et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Elle interroge Mme la ministre sur la pertinence de cette situation et sur les modalités alternatives proposées aux personnes concernées, une affection de longue durée telle qu'un diabète ne s'interrompant pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période. Cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne celles et ceux ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen en parfaite santé sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Une personne souffrant de diabète de type 1 justifiant des arrêts maladie très ponctuels et par ailleurs apte à exercer une activité professionnelle normale est alors orientée vers la piste de la pension d'invalidité, allant à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
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