Question· Question écrite22969open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des armées sur la question de la maîtrise des armements par la communauté internationale dans le domaine nucléaire à la suite des récents événements mettant en péril la stabilité géopolitique européenne et mondiale. Signé en décembre 1987 par les États-Unis et la Russie, le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité INF) a subi le retrait américain ainsi que la suspension de la participation russe au cours de l'été 2019. Le traité n'étant désormais respecté par aucun signataire initial, de nouveaux programmes d'armement portant sur des missiles à portée intermédiaire (5 000 à 5 500 kilomètres) pourront désormais être développés de part et d'autre du continent européen sans contraventions liées à ce traité. En parallèle, la Chine consolide également son arsenal en la matière. Elle l'interroge donc sur la position et les actions éventuelles amenées à être mises en œuvre par la France et, le cas échéant, par les institutions européennes afin de garantir la sécurité du continent et la non-prolifération des FNI à travers le monde dans ce contexte.
Question· Question écrite22942open
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures déployées et déployables face aux dangers liés à l'exploration urbaine. « L'urbex » (de l'anglais urban exploration ) est une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des usines, prisons, carrières souterraines, métros, hôpitaux, toits, voies ferrées abandonnées ou encore bâtiments administratifs sont ainsi visités de façon plus ou moins fréquente par les amateurs « d'urbex » à travers la France. Le code pénal punit aujourd'hui la violation de domicile (article 226-4) ainsi que la dégradation de biens appartenant à autrui (article 322-1) mais ne fait pas mention de la pénétration sur un lieu hors domicile sans agissements délictueux ou vandalisme. Au-delà du seul enjeu pénal, la pratique de « l'urbex » pose une réelle question de sécurité physique des personnes s'y adonnant puisque se rendre sur un lieu désaffecté conduit souvent à un certain nombre de risques (effondrement d'escaliers, de murs, de toits ; présence d'éléments chimiques dangereux ; inondations souterraines ; chute de personnes depuis un toit ; blessures liées à des objets coupants sur le chemin ; etc.). Cette pratique peut être d'autant plus dangereuse que les personnes pratiquant « l'urbex » comptent parmi elles de plus en plus d'adolescents, voire d'enfants, à la suite de la médiatisation récente de vidéos sensationnalistes « d'urbex » sur la plateforme YouTube et fut par ailleurs à l'origine de plusieurs morts ces dernières années à Lyon et Rosporden. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et potentiellement à venir de la part des pouvoirs publics afin de limiter le nombre d'accidents liés à cette exploration urbaine de lieux désaffectés, qu'il s'agisse de mesures policières, d'arrêtés de péril, d'un partage des meilleures pratiques municipales ou encore de la sensibilisation au sujet auprès des propriétaires de lieux désaffectés.
Question· Question écrite20829answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Question· Question écrite22929open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène dit d'« éco-anxiété » dont l'évocation dans le débat public est potentiellement vouée à se renforcer. L'éco-anxiété, définie par l'Association américaine de psychiatrie comme étant la « peur chronique d'un environnement condamné », représente une peur, voire une phobie, liée chez un individu à la prise de conscience profonde du dérèglement climatique mondial et de ses implications. La personne sujette à une telle « éco-anxiété » est alors victime de stress plus ou moins intense, affectant son quotidien, en gardant à l'esprit des thèmes tels que la disparition d'un nombre exponentiel d'espèces animales et végétales ; le renforcement des catastrophes naturelles, des périodes de canicule et du risque d'inondations sur le littoral ; la dispersion de substances dangereuses (médicaments, etc.) dans la nature ; ou encore la pollution atmosphérique, terrestre et aquatique au point de voir apparaître un « septième continent » de déchets plastiques dans l'océan Pacifique. Cette « éco-anxiété », susceptible de se développer dans n'importe quelle partie du monde, se traduit donc chez certains Français par des troubles d'insomnie, de stress ou encore de dépression ; et par certains jeunes par une reluctance à devenir parents, toutes choses égales par ailleurs, dans un monde perçu comme instable et abîmé. Ainsi, selon une enquête menée par l'IFOP (« Balises d'opinion ») en octobre 2018, 93 % des Français âgés de 18 à 24 ans se disaient « inquiets » dont 38 % « très inquiets » en pensant au phénomène du réchauffement climatique, inquiétude partagée par 85 % de l'ensemble des Français. Elle considère positive l'attention accrue portée par l'opinion publique aux enjeux environnementaux et l'action qui en découle pour limiter les effets du dérèglement climatique. Elle l'interroge néanmoins sur les mesures envisageables face à une situation où cette préoccupation environnementale pourrait mener à une question de santé publique, parmi et au-delà de pistes telles que la formation à cet enjeu dans le cadre d'études supérieures en psychologie, ou encore la mise en œuvre de campagnes de communication sur les bonnes pratiques citoyennes ou les actions gouvernementales en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.
Question· Question écrite19699open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les solutions à trouver pour lutter contre les retards de paiements entre les entreprises en France. Le respect des délais de paiement s'est amélioré depuis 2001. Selon les analyses d'Altares, le retard de paiement moyen est descendu pour la première fois sous la barre des 11 jours au cours du printemps 2017. Depuis, il est difficile de s'écarter de ce pivot qui place la France parmi les bons élèves en Europe, les retards de paiement dépassant en moyenne 13 jours en 2018. Cependant ces indicateurs et tendances ne doivent pas occulter le fait que près d'une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours en France, et que moins d'un client européen sur deux (46,1 %), selon l'étude d'Altares, paye l'ensemble de ses factures à l'heure. Or les chiffres sont éloquents : les retards de paiements privent les petites et moyennes entreprises (PME) de 19 milliards d'euros de trésorerie et sont à l'origine des difficultés rencontrées par une PME sur quatre en France. Elles sont en effet les premières victimes de ce phénomène, par exemple dans le cadre de relations entre client et fournisseur, particulièrement d'une PME à une grande entreprise. Si des initiatives comme le Médiateur des entreprises, ainsi que celles portées par des associations comme le PACTE PME, permet d'avoir une plus grande visibilité sur l'équilibre des relations entre les différentes entreprises, on doit intensifier la lutte contre les retards de paiement. Elle souhaiterait savoir, au-delà du nécessaire renforcement des contrôles de la DGCCRF, si la mise en place d'une procédure déjudiciarisée ne permettrait pas une plus grande souplesse et fluidité du traitement de certains dossiers. En effet, 90 % des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d'entre elles ne contestent pas leur dette. Eviter le recours à un juge lorsque la créance n'est pas contestée pourrait réduire significativement le délai d'exécution et ainsi le fait que certaines entreprises passent en perte leurs impayés.
Question· Question écrite15280answered
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Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de la fracture générationnelle face au numérique. En effet, aujourd'hui le numérique est présent partout et sa présence se fait ressentir jusque dans les besoins du quotidien. Acheter un billet de train ou de spectacle, prendre un rendez-vous chez le médecin, faire ses courses, une opération bancaire ou encore des démarches administratives, toutes ces opérations sont désormais possibles via le numérique qui, en une vingtaine d'années, est devenu incontournable pour tous les citoyens. Certaines démarches administratives se font désormais essentiellement sur internet comme la télé-déclaration des impôts. L'administration s'est ainsi dématérialisée à un rythme extrêmement rapide, avec de réelles avancées pour les citoyens dans la prise en charge de leurs situations et une vraie prise de conscience des atouts du numérique comme celle de la rationalisation des coûts pour la collectivité. En prenant la situation dans sa globalité, il est indéniable que le numérique a été profitable à tous, même s'il est encore nécessaire de gommer les disparités entre les territoires en matière d'accessibilité à une couverture réseau de qualité. C'est à cette tâche que le « Plan Très Haut Débit » s'emploie pour qu'une couverture intégrale soit disponible en France d'ici 2022. De plus, un volet éducatif de qualité pour les plus jeunes est en place depuis plusieurs années avec pour volonté principale de former les générations futures « à utiliser les technologies de l'information et de la communication » selon les mots de la Cour des comptes. Néanmoins, d'après une enquête de l'association « Les petits frères des pauvres », il existe un noyau dur d'exclus du numérique dont les personnes âgées représentent une partie importante. Effectivement, selon une étude de 2017, huit personnes sur dix parmi celles ne se connectant jamais à internet ont 60 ans ou plus. Les aînés nécessitent sûrement plus que les autres l'assistance de la puissance publique et l'accès aux services publics. Il faut évidemment se focaliser sur la fracture numérique entre les territoires mais il ne faut pas pour autant oublier la question de la fracture numérique entre les générations. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour résorber une fracture numérique générationnelle qui pénalise des personnes déjà, par la force des choses, plus vulnérables que les autres.
Question· Question écrite18236open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les constats du rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude au travail détaché. Le travail détaché, instauré par la directive 96/71/CE en 1996, permet à un employeur de salarier un travailleur qui exécute son activité dans un autre État membre que celui où l'employeur exerce son activité. Il est nécessaire de rappeler que la France occupe une place prépondérante dans ce système. En effet, elle apparaît dans les statistiques européennes comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. De plus, en termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (avec 132 000 formulaires émis), devant par exemple l'Allemagne ou la Pologne. On estime en 2017 le nombre de salariés détachés déclarés en France à 516 000, en très nette augmentation par rapport à 2016 où l'on en comptait 354 000. Grâce à la France, la révision de la directive de 1996 en date du 28 juin 2018 vient encadrer la durée de détachement à douze mois, pouvant être prolongés de six mois sur demande motivée de l'employeur. De plus, grâce à cette révision, non seulement le salaire minimum doit être respecté, mais c'est aussi le « noyau dur » du code du travail et toutes les rémunérations des travailleurs détachés qui devront être conformes à la législation et aux pratiques de l'État d'accueil, y compris les primes et les indemnités. Enfin, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres se voient renforcés, pour permettre la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Or le rapport de la Cour des comptes relève dans son rapport de fortes lacunes quant au contrôle en France des règles encadrant le dispositif. Omission de formalités obligatoires, non-respect du « noyau dur » du code du travail, ou des infractions plus complexes comme des personnes étant détachés alors que leur activité en France est durable et ne peut donc relever de ce régime. Si les contrôles de l'inspection du travail se sont accrus, la Cour relève une inégalité dans le contrôle des autres services chargés de vérifier les abus potentiels. Elle souligne le nombre de contrôle trop limité en matière de sécurité sociale, les agents de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) n'étant pas tous « familiarisés avec le droit particulier applicable au détachement en matière de sécurité sociale ». Enfin, elle met en lumière la « mobilisation variable des Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) selon les départements. À l'aune des recommandations de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être entrepris pour améliorer les contrôles et pour former les agents publics aux spécificités du travail détaché afin d'éviter autant que possible les dévoiements de ce système.
Question· Question écrite15425open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des armées sur l'impact du Brexit sur le sujet de la coopération franco-britannique en matière de défense. En effet, la France et le Royaume-Uni détiennent une place particulière en matière de défense en Europe. Ils sont les deux plus grandes puissances militaires du bloc européen. Ils concentrent une partie importante du budget de défense à l'échelle européenne et par la même occasion les capacités de défense européenne. Dans la droite ligne de l'entente cordiale de 1904 et du traité de Lancaster House de 2010, la France et le Royaume-Uni se sont engagés dans un ambitieux programme de coopération en matière militaire pour tirer parti des nombreuses synergies possibles dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Que cela soit au niveau opérationnel avec la Force expéditionnaire commune conjointe (CJEF), industriel avec nombre de projets initiés ou encore en matière de dissuasion nucléaire, cette alliance dans des domaines de souveraineté démontre l'intensité du partenariat franco-britannique. Dans un environnement international global fragile, cette coopération n'a jamais été aussi essentielle. À l'heure du Brexit et de ses incertitudes, il apparaît comme primordial de préserver le partenariat stratégique entre deux alliés historiques. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver et, au-delà, renforcer cette alliance fondamentale entre le Royaume-Uni et la France.
Question· Question écrite18207open
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Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de santé publique que représente le manque de sommeil dans notre société. En France, une étude de l'INSERM montre qu'une personne sur trois est concernée par un trouble du sommeil. De plus, les français dorment, toujours selon cette étude, en moyenne 1h30 de moins qu'il y a cinquante ans. Chez les plus jeunes, l'usage des écrans le soir jusqu'au moment du coucher est largement répandu et les effets néfastes sont souvent méconnus ou sous-estimés par les parents. Le coût pour la société est élevé. L'insomnie augmente significativement les risques d'accident de travail pour les métiers manuels et plus généralement un fort taux d'absentéisme. L'inattention et le manque de vigilance sont en effet deux caractéristiques d'une dette de sommeil. De plus, jusqu'à 18 ans le besoin de sommeil s'établi en moyenne autour de neuf heures par nuit. Or l'utilisation des écrans le soir avant le coucher diminue le temps de sommeil réel par la prolongation de la phase d'endormissement et nuit fortement à sa qualité. La bonne gestion du sommeil est la première des préventions en matière de santé publique, de la petite enfance au troisième âge. De nombreux travaux scientifiques depuis les années 1980 ont démontré le lien entre l'insuffisance de sommeil et des problématiques cardiovasculaires comme l'hypertension artérielle, l'infarctus ou certains cancers et maladies chroniques. Chez l'enfant, le manque de sommeil a de lourdes conséquences comme un risque accru d'obésité, d'hyperactivité, de problèmes de santé mentale altérant ses capacités scolaires. Le rapport de 2006 commandé par le ministre de la santé de l'époque, Xavier Bertrand, avait déjà mis en lumière l'importance du sommeil. Si le Gouvernement souhaite agir, à l'image de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, qui s'est déclaré favorable à une expérimentation pour ne débuter les cours qu'à partir de 9h00 au lycée, il est nécessaire d'aller plus loin et de concevoir un plan d'ensemble d'information et de formation de nos concitoyens et des professionnels de santé. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour intégrer la problématique du sommeil dans la politique de prévention en santé menée par le Gouvernement, au sein de l'éducation nationale, de l'entreprise, des lieux d'accueil de la petite enfance ou de nos aînés, soit tout au long du parcours de vie d'une personne.
Question· Question écrite16258open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. En effet à partir de 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient auparavant de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département, peuvent être livrés à eux-mêmes. L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. Or au début du mois de janvier 2019 à Orléans, en l'absence de réponse des services de l'État sur la prise en charge, le service de l'aide sociale à l'enfance du Loiret a signifié par courrier à 80 jeunes la fin du financement de leur chambre d'hôtel. Ce courrier a donc privé des jeunes d'hébergement, les rendant tributaires de l'hébergement d'urgence, le 115. Cet exemple n'est pas un cas isolé et ces situations se reproduisent régulièrement dans de nombreux départements. L'hébergement est pourtant la clé pour la scolarisation des jeunes et, in fine , leur bonne intégration dans la société. Une initiative parlementaire a été prise par l'adoption le 11 juillet 2018 d'une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, sans que cette proposition de loi ne soit encore mise à l'ordre du jour en séance publique. Cette proposition prévoit notamment la possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 25 ans et de bénéficier d'un accès prioritaire au logement social ou d'une place en résidence universitaire. Elle souhaiterait savoir quelle serait l'articulation entre ce texte et le plan pauvreté, afin de résoudre cette problématique de rupture de prise en charge des jeunes vulnérables à 18 ans, pour leur garantir la stabilité nécessaire à leur bonne intégration.
Question· Question écrite14264open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des acteurs, salariés ou indépendants, du « dernier kilomètre ». La société découvre, par des témoignages encore disparates, les conditions de travail éprouvantes des livreurs de l'e-distribution et des salariés de supermarchés des services drive . Ainsi, une première affaire de harcèlement moral envers des salariés d'un service drive a été portée récemment devant la justice. Les cadences effrénées exigées par l'employeur et le contrôle permanent que subiraient ces travailleurs seraient à la limite du supportable. Les témoignages s'accordent aussi sur l'existence de systèmes de classement en fonction de la productivité individuelle, afin d'éliminer les moins productifs. Une recherche plus approfondie sur ce sujet montre qu'il ne s'agit pas là de cas isolés. Les mêmes souffrances au travail s'observent chez les sous-traitants livreurs de l'e-distribution. L'exemple d'Amazon est symptomatique d'une organisation qui pousse au travail précaire. Les témoignages rapportent qu'Amazon utiliserait la menace de retirer le badge d'accès aux entrepôts pour imposer ses conditions aux sous-traitants. Il en résulte un travail des plus précaires pour les sous-traitants en bout de chaîne, avec des horaires extensifs, des contrats de travail insécurisants et des cadences irréalistes. La souffrance au travail des livreurs et des salariés du drive s'apparente à un problème structurel du secteur, et non à une succession de cas individuels. Il semblerait que l'optimisation du « dernier kilomètre » par le biais d'une concurrence sans merci se fasse au détriment des acteurs, salariés ou indépendants, en bout de chaîne. Dans ce rapport de force inégal entre acheteur et livreur, le livreur du dernier kilomètre se soumet aux exigences de l'acheteur sans même pouvoir faire valoir les conséquences de celles-ci sur sa santé. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour protéger les travailleurs du « dernier kilomètre » et réguler ce secteur de manière à créer un cercle vertueux en faveur de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite13737open
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Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau que représente le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, un collégien sur dix est victime de harcèlement scolaire. Ce problème en milieu scolaire peut, et les pouvoirs publics l'ont malheureusement constaté à de trop nombreuses reprises, mener à des situations d'une extrême gravité, comme le suicide. En effet, sur 20 000 suicides en 2017, 5 000 concernaient des mineurs dont une part non-négligeable peut être attribuée au harcèlement scolaire. L'intervention des forces de l'ordre pour venir en aide aux enseignants qui peinent parfois à déceler, agir et surtout gérer ces situations particulières devient courante. Ainsi, à partir du mois d'octobre 2018, la police nationale va intervenir dans les écoles du Loiret, plus seulement en direction des élèves mais aussi des parents pour sensibiliser ces derniers à une meilleure vigilance dans le domaine du harcèlement scolaire qui, aujourd'hui, change de visage. La banalisation du numérique et des réseaux sociaux chez les plus jeunes engendre des situations de cyber harcèlement particulièrement délicates à découvrir et résoudre. Ainsi, des moyens conséquents doivent être mis à disposition de tous les acteurs qui croisent le chemin de l'élève en milieu scolaire et en dehors pour élaborer une politique publique de prévention efficace. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau qui brise pour de longues années les plus fragiles des enfants dans un haut lieu de la République où ils doivent apprendre au contraire la fraternité.
Question· Question écrite13553open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'hypothèse d'une plus grande collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement pour assurer un meilleur contrôle parlementaire de l'action publique. En France, les parlementaires ont besoin de compétences techniques supplémentaires pour assurer un contrôle efficace de l'action publique et des réformes à mener. La situation en Grande-Bretagne pourrait servir d'exemple afin de faciliter la collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement. En Angleterre, le National audit office (NAO) représente l'équivalent de la Cour des comptes. L'institution anglaise a subi une réforme complète de son système de fonctionnement dans les années 80, qui a permis de réaffirmer son lien particulier avec la Chambre des Communes. Ainsi, les rapports et observations du NAO sont principalement réservés au Parlement et une phase parlementaire est intégrée dans le processus de contrôle du NAO. En effet, il est de coutume que lorsqu'un rapport pointe du doigt une mauvaise utilisation des deniers publics par un organe administratif, le représentant attitré est auditionné par la commission parlementaire dénommée Public accounts committee . Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une collaboration plus étroite entre le Parlement et la Cour des comptes qui aboutirait à une plus grande efficacité du contrôle de l'action publique.
Question· Question écrite13513open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France concernant le congé de paternité. Depuis plus de dix ans le taux de recours du congé de paternité stagne à 7 pères sur 10, quand bien même ce dispositif répond à une attente forte et consensuelle de la société. Cette absence d'évolution ne peut s'expliquer que par des faiblesses structurelles du dispositif, pointées dans le rapport « évaluation du congé de paternité » de l'IGAS. Plusieurs éléments en sont symptomatiques, comme le manque de sécurité juridique des pères face au licenciement. L'interdiction de licenciement suivant la naissance de l'enfant est en effet actuellement inférieure à la période pendant laquelle les pères peuvent prendre leur congé de paternité. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant qu'un père sur quatre déclare ne pas prendre le congé de paternité par « peur de l'employeur ». Aussi, des catégories socio-professionnelles entières sont exclues de ce dispositif. Ainsi en est-il des chômeurs, dont le taux de recours est de seulement 13 % (contre 80 % pour les CDI), car selon l'IGAS « le demandeur d'emploi bénéficiaire du congé de paternité reste en catégorie active, ce qui le conduit à faire acte de recherche d'emploi et à être disponible pour tout entretien ». Or c'est la place de l'homme dans les tâches parentales et domestiques qui est promue par le congé de paternité. La société ne peut pas se satisfaire des actuels dysfonctionnements du dispositif, qui rendent en partie inopérants ses objectifs d'égalité homme-femme. Il s'agit par exemple de décharger la mère à son retour de maternité, mais aussi de favoriser le lien père-enfant. Au regard de ces enjeux, ne faudrait-il pas suivre les recommandations de l'IGAS et étendre le congé de paternité à 22 jours ? Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour, au-delà d'une simple correction des faiblesses de l'actuel dispositif, mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de congé de paternité et d'égalité homme-femme.
Question· Question écrite13819answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'addiction aux opiacés. Les opiacés sont à la base des médicaments dérivés de l'opium et incluent aujourd'hui aussi des molécules de synthèse aux propriétés similaires. En agissant sur les récepteurs de douleurs et sur le système de récompenses, ces médicaments soulagent quotidiennement des milliers de patients atteints par exemple de cancers ou de douleurs aiguës. À première vue, l'interdiction de publicité médicale et les contrôles strictes des ordonnances d'anti-douleurs devraient préserver le système médical français d'une crise aux opiacés. Pourtant de récents témoignages et surtout un chiffre - 500 morts par an causés par des overdoses d'opiacés - permettent de réaliser que l'addiction aux opiacés est une réalité grave en France. L'opinion publique prend conscience que, même si les mécanismes à l'œuvre dans les addictions aux opiacés en France et aux États-Unis doivent être différenciés, chacun est concerné par les tragédies de l'addiction aux opiacés. Plusieurs raisons expliquent l'inquiétante augmentation des décès par opiacés, qui sont devenus la première cause de morts par overdose en France. Tout d'abord, l'interdiction de l'antidouleur Di-antalvic en 2011 a été une aubaine pour les médicaments à base d'opiacé, présentées aux médecins comme une alternative. Le monde médical n'a pris que récemment conscience de l'ampleur de la crise des opiacés. En même temps, le tournant ambulatoire opéré par la France rend plus difficile un juste contrôle de la consommation des patients en anti-douleurs et particulièrement en opiacés. Aujourd'hui aux 500 morts par an dus aux opiacés, il faut ajouter les plus de 2 500 hospitalisations annuelles pour addictions aux opiacés pour pleinement considérer l'ampleur du phénomène. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réduire la consommation d'opiacés en France, informer les professionnels de santé sur les risques d'utilisation des opiacés et agir au niveau national contre l'addiction aux opiacés.
Question· Question écrite13642answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux écologiques du parc ferroviaire français. Il est admis que la transition écologique ne pourra pas se faire sans un report modal vers le transport ferroviaire, mode de transport le moins générateur de dioxyde de carbone. Et pourtant, l'impact écologique du transport ferroviaire en France dépend du matériel roulant utilisé, avec des écarts allant de jusqu'à 1 à 30 entre un TGV Duplex et un Autorail X 73 500, qui fonctionne au diesel. Or le report modal vers le transport ferroviaire sera d'autant plus convaincant que le matériel roulant est écologique. Un quart des motrices sont thermiques et électrifier l'ensemble du réseau ferré afin de le rendre plus écologique ne semble pas réaliste. C'est pourquoi le rapport d'étape sur le verdissement du ferroviaire français remis à la Mme la députée par le député Benoit Simian dresse un panorama des différentes technologies pour diminuer l'impact écologique du système ferroviaire français. Deux technologies peuvent s'imposer pour remplacer les motrices thermiques, à savoir la batterie électrochimique ou l'hydrogène. La batterie électrochimique s'inspire des standards de l'industrie automobile, tandis que l'hydrogène constitue une innovation spécifique au transport ferroviaire. Si la maturité de ces technologies pouvait encore interroger, les premiers succès notamment du train à hydrogène en Allemagne et dans les voitures électriques démontrent le potentiel de ces technologies. Elle souhaiterait savoir quelles technologies le Gouvernement souhaite promouvoir et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la filière ferroviaire vers l'innovation d'un transport plus écologique afin de favoriser un report modal de la route vers le rail.
Question· Question écrite15411answered
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites à donner au rapport sur la finance verte. Cette fin d'année 2018 est marquée par la survenance de la COP 24 à Katowice en Pologne. Ce nouvel accord est véritablement dans la droite ligne de l'accord de Paris puisqu'il en ressort la rédaction d'un manuel d'emploi pour appliquer les objectifs de la COP 21. Ce texte décrit les modalités de suivi des actions nationales et donc finalement rend opérationnel l'accord de Paris. Il faut se féliciter de cette avancée particulièrement importante mais il faut aussi s'inquiéter de la récurrence de certains sujets, notamment celui du financement. En effet, cette COP met une fois de plus en lumière la problématique des dotations de ce changement de paradigme énergétique. À l'heure où les pays développés ont promis d'augmenter l'aide climat à 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, la question de la modalité du financement se fait de plus en plus pressante. Cette actualité internationale entre en résonance avec la remise du rapport sur la finance verte par MM. Pascal Canfin et Philippe Zaouti. Ce texte prône notamment la création d'une entité entièrement dédiée au financement de la transition énergétique grâce à l'effet levier d'un financement public. Elle souhaiterait savoir quels sont les éléments que le Gouvernement entend reprendre de ce rapport et au-delà comment pallier ce besoin de financement de la transition écologique.
Question· Question écrite13635open
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Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation de services publics de qualité dans les zones rurales. Aujourd'hui, la prédominance économique des villes est une évidence. Néanmoins, la France demeure également un espace de ruralité comme l'indique le rapport du Sénat sur l'avenir des campagnes. En effet, la France malgré ses grandes métropoles reste tressée par plus de 30 000 communes rurales, qui à elles seules représentent 78 % du territoire métropolitain. Alors qu'actuellement, le solde naturel et migratoire des campagnes est de nouveau positif, les habitants des espaces ruraux observent une désertification constante des acteurs privés et publics de proximité. Si le départ des entreprises privées peut malheureusement s'expliquer par des questions de rentabilité économique, les services publics n'obéissent absolument pas à cette logique car ils demeurent le bien commun de tous. Le principe d'égalité entre les citoyens doit permettre un égal accès à tous aux services que la collectivité met à la disposition des citoyens. Les habitants des zones rurales revendiquent essentiellement de pouvoir disposer d'une offre de service identique à celle de leurs homologues urbains. C'est exactement ce que revendiquent en ce moment les habitants de Beauce et plus précisément de Chevilly qui voient l'avenir de leur service postal de proximité largement compromis. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès des habitants ruraux aux services publics de qualité qui leur sont dus.
Question· Question écrite15538answered
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le canal de paiement alternatif permettant le contournement des sanctions américaines suite au retrait de l'accord iranien sur le nucléaire. Le 8 mai 2018, le président des États-Unis, en application de sa promesse de campagne, enclenche le désengagement américain de l'accord sur le nucléaire iranien. Dans la foulée, le président Donald Trump annonce de nouvelles sanctions contre l'Iran et promet également de lourdes sanctions à toutes les entreprises qui d'aventure commerceraient avec le régime de Téhéran. Depuis les années 70, le caractère extraterritorial de leur droit accorde aux Américains la possibilité de poursuivre des entreprises dès que cela leur semble nécessaire. Cette originalité juridique fait des États-Unis une puissance économique hégémonique à l'échelle internationale aux effets tangibles sur l'activité des entreprises européennes, malgré des tentatives de réponses communautaires comme la loi dite de blocage. Ce règlement européen de 1996, créé à l'origine pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et déjà l'Iran, « a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale » de sanctions de pays tiers. Néanmoins, ce système a montré à de nombreuses reprises ses limites. Aujourd'hui, la Commission européenne évoque un canal de paiement alternatif pour contourner les restrictions américaines qui se présentera sous la forme d'une chambre de compensation. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour participer à cette action primordiale pour la souveraineté française mais également européenne, à l'heure où plusieurs pays ont refusé d'accueillir cette nouvelle structure par peur de représailles diplomatiques.
Question· Question écrite13816answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouvel avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui pointe clairement le rôle fondamental des cabines de bronzage dans la survenance de cancer de la peau. En effet, le 30 juillet 2018, l'Anses a rendu un avis sur la base d'une saisine de la direction générale de la santé sur les conséquences de l'exposition des individus aux rayons ultraviolets artificiels pour la santé. C'est la seconde fois qu'un avis de cet ordre demande la remise en cause de l'exploitation de ce genre d'activités qui ont un impact sanitaire majeur sur les utilisateurs. Ainsi à titre d'exemple, selon l'étude réalisée, une seule exposition avant l'âge de 35 ans augmente de 60 % la probabilité de développer un cancer de la peau. De plus, selon une étude de 2010 conduite par Sharon Danoff-Burg et Catherine E. Mosher sur des jeunes à l'université, entre 5 et 30 % d'entre eux présentent des réflexes d'addictions à cette pratique. M. Olivier Merckel, chef de l'unité d'évaluation des risques à l'Anses déclare que « toutes les données scientifiques sont totalement convergentes » et donc il n'y a plus de doute possible sur l'effet des cabines de bronzage. Il faut néanmoins prendre en compte les conséquences sociales et économiques qu'aurait une interdiction de cette pratique, en accompagnant ce secteur économique vers de nouvelles formations, mais l'argument économique ne peut justifier la mise en danger des citoyens. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre à la suite de ce rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sachant que des pays comme l'Australie et le Brésil ont déjà fait voter l'interdiction du recours aux cabines de bronzage.
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Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport de l'Agence santé publique France pointant une augmentation substantielle de la quantité moyenne de chlorure de sodium dans l'organisme des Français. L'agence Santé publique France publie tous les deux ans le bulletin de santé des Français. Pour ce faire, l'agence examine plusieurs centaines de volontaires de tout âge qui se voient prodiguer de nombreux tests et analyses. Cela sert à observer l'évolution de la santé des Français mais surtout évaluer le risque de développement de certaines maladies en fonction de différents facteurs comme l'environnement ou l'activité physique. Provoquant l'étonnement, cette nouvelle étude démontre que la quantité moyenne de chlorure de sodium a augmenté alors que le Gouvernement avait enjoint les entreprises concernées à diminuer de 20 % le taux de sel dans les aliments. Il est nécessaire de rappeler que l'excès de ce produit commun est responsable de nombreux accidents cardiovasculaires et autres complications qui causent la mort de plusieurs milliers de personnes par an. La relation entre les entreprises concernées et les pouvoirs publics - qui reposait sur ce sujet sur la confiance - semble devoir faire l'objet d'une législation contraignante au vu du non-respect de la parole donnée. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une prise en compte de ce problème de santé publique qui concerne l'ensemble des Français.
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole beauceronne suite à l'annonce du 30 août 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire s'opposant au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. En effet, cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de cette filière qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans solution de remplacement ferait perdre à la filière céréalière la compétitivité sur les marchés européens et internationaux qui lui permet de repartir sur des rendements acceptables après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d'Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l'agriculture. D'autres problématiques seront aussi posées par un arrêt précipité du glyphosate, comme la concurrence déloyale exercée par les pays qui l'utilisent et le devenir des produits importés que nous consommons venant de pays utilisateurs de glyphosate. Elle souhaiterait savoir si une « troisième voie » ne pourrait pas être trouvée et quelles solutions techniques pourraient être apportées aux agriculteurs pour qu'ils ne soient pas pénalisés financièrement par cet arrêt abrupt du glyphosate.
Question· Question écrite1085answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de trouver une "troisième voie" sur le dossier du glyphosate. En effet, consciente de son rôle écologique et sanitaire, la filière agricole, et en particulier céréalière, doit être accompagnée à moyen et long termes vers des solutions, naturelles ou mécaniques, qui remplaceraient cette molécule. Même si cela demande du temps, il est nécessaire de travailler conjointement entre les acteurs économiques - producteurs et industriels - et la recherche et les acteurs institutionnels, afin de penser un nouveau modèle de production. Un arrêt abrupt du glyphosate sans recours causerait pour nombre d'agriculteurs des difficultés économiques non négligeables, alors que le service de statistiques du ministère de l'agriculture, Agreste conjoncture, annonce pour cette année 2017 un retour à la normale de la production céréalière après une année 2016 catastrophique. Elle souhaiterait savoir quelle initiative politique pourrait être menée afin de trouver une solution pour remplacer cette molécule sans pour autant pénaliser techniquement et financièrement une grande partie de la filière agricole française.
Question· Question écrite23111open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la cryothérapie à laquelle ont recours un nombre croissant de Français. La technique de la cryothérapie consiste à exposer le corps, en entier ou non, durant une période de deux à quatre minutes à une température comprise entre -110°C et -170°C. Utilisée initialement à des visées de traitement de douleurs rhumatiques puis visant les sportifs de haut niveau, cette pratique fit l'objet d'un rapport réalisé en juin 2019 par l'Inserm dans le cadre d'une convention avec le ministère de la santé, qui conclut à la quasi-inexistence de preuves fiables appuyant les arguments avancés en faveur d'un tel traitement thermique, y compris à des fins de guérison de pathologies sévères. À l'inverse, furent observées des conséquences négatives telles que de l'urticaire, des douleurs, des brûlures ou encore une dissection d'aorte. En outre, nulle formation ni prérequis ne sont exigés de la part des personnes physiques ou morales proposant le recours à une cryothérapie. L'Inserm ayant conclu en faveur d'études approfondies sur les bénéfices et les dangers de cette thérapie ainsi que sur un encadrement de sa pratique, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre au rapport de l'institut.
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