Amendement CL248 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a)  Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même si... (le reste sans changement). » : b)  Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1° , 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2020

   Rejeté

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