Amendement CL25 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 : « s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et de son acceptation de la proposition de peines ». IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « et des peines acceptées ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots : « et que les peines que l’accusé a librement acceptées ». VII. – En conséquence, après le mot : « avocat », supprimer la fin du même alinéa 59. VIII. – En conséquence, après le mot : « légale », supprimer la fin de l’alinéa 61. IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 380‑33. – L’arrêt de la cour d’assises est motivé, d’une part, par les constatations que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et d’autre part, s’agissant de la peine prononcée, par la justification des peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. »

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Timeline

1. 3 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2026

   Rejeté

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