Amendement CL259 — ART. 9 QUATER

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 2494 . – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon les conditions et modalités prévues par le code de procédure civile. L’acte de reconnaissance prévu à l’article 62 du présent code peut énoncer cette mention dans les mêmes conditions. « Le refus de mention par l’officier de l’état civil est susceptible de recours devant le procureur de la République, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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