Question· Question écrite13551answered
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur la préservation des tortues marines de Mayotte. Chaque année, des centaines de tortues pondent sur les plages en raison de la double barrière de corail et des vastes prairies sous-marines qui en font un site d'exception pour la croissance, l'alimentation et la nidation des tortues marines. Ces tortues marines principalement des « tortues vertes » sont des espèces protégées et font d'ailleurs parties de la liste rouge des espèces menacées. Or force est de constater que chaque année des centaines d'actes de braconnage sont relevés. Tout récemment, l'association Sea Shepherd a découvert une douzaine de carapaces de tortues braconnées. Cependant sur la majorité des plages où viennent pondre les tortues, seules quelques-unes sont surveillées par les gardiens du conseil départemental de Mayotte. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette pratique illégale.
Question· Question écrite14392open
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité aérienne de Mayotte. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, aucune séparation des vols au départ et à l'arrivée de l'île du fait de l'absence de contrôle d'approche à Mayotte, est inadaptée et dangereuse. En outre cette situation est aggravée par la hausse du trafic aérien. Il en résulte que les 400 000 passagers qui auront fréquenté cet aéroport en 2018 n'ont pas conscience du risque auxquels ils sont confrontés du fait que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des autres. Cette absence de contrôle d'approche a été dénoncée à plusieurs reprises par les contrôleurs aériens de Mayotte. En 2012, le service de la navigation aérienne océan Indien (SNA OI, service local de la DSNA dont dépend Dzaoudzi) a fait le constat de la nécessité d'un contrôle d'approche pour l'aéroport de Mayotte. Cependant, il aura fallu attendre 2017 pour que la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) décide que ce service serait assuré par les contrôleurs d'approche de La Réunion. Toutefois, ce scénario dépend de la construction d'une nouvelle tour à Saint-Denis de la Réunion à l'horizon 2023. Or, eu égard à la situation actuelle et aux risques qu'elle implique en matière de sécurité aérienne, les contrôleurs aériens réclament un plan urgent de sauvegarde de l'aéroport incluant notamment la création d'un contrôle d'approche de Mayotte. Aussi, elle demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces revendications légitimes et permettre ainsi un véritable contrôle aérien à Mayotte afin de garantir une plus grande sécurité aux passagers.
Question· Question écrite19969open
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur étrangères sur l'absence de Mayotte au sein de la Commission de l'océan Indien (COI). Cette organisation intergouvernementale créée en 1984 réunit 5 pays, Madagascar, l'Union des Comores, l'Île Maurice, les Seychelles et la France depuis 1986 représentée par La Réunion. La France est le premier financeur de la COI, elle contribue à hauteur de 40 % au budget de fonctionnement. Cette organisation est un acteur incontournable de la coopération régionale et intervient dans de nombreux domaines dont la sécurité maritime et le développement de secteurs économiques. Depuis plusieurs années, les élus mahorais portés par le conseil départemental demandent que Mayotte siège à la Commission de l'océan indien. Toutefois, elle se heurte au refus de l'Union des Comores qui ne reconnaît pas Mayotte française. Or ce département, français depuis 2011, pourrait légitimement au même titre que La Réunion représenter la France. La pleine insertion de Mayotte dans son environnement régional est essentielle à son développement et à sa reconnaissance. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour que Mayotte siège au sein de la Commission de l'océan Indien.
Question· Question écrite19971open
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution du lagon mahorais. Cet immense aquarium naturel qui abrite les trois quarts de la biodiversité marine mondiale est de plus en plus menacé par l'activité humaine. En effet, la couverture insuffisante de l'île en station d'épuration entraîne le déversement des eaux usées dans le lagon. Ainsi de nombreuses plages de villages sont interdites à la baignade à cause de la qualité insuffisante des eaux. À cela s'ajoute les produits nocifs tels que l'eau de javel, utilisé pour la lessive en rivière sans compter les déchets en tous genres (canettes, sacs plastiques etc.) qui y sont évacués par l'eau de pluie. De plus, l'île souffre d'un important problème d'érosion dû à la culture sur brûlis et à l'urbanisation sauvage des parcelles du littoral qui conduit à l'envasement du lagon. Il est donc urgent de réagir en équipant l'île des infrastructures nécessaires à la collecte des eaux usées et au traitement des déchets. Compte tenu de l'ampleur du phénomène, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre rapidement pour préserver cette biodiversité.
Question· Question écrite30420answered
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'actualiser un certain nombre de conventions et instruments internationaux relatifs au rapatriement des corps des Français décédés à l'étranger. La pandémie liée au SARS-Cov-2 a mis en exergue le caractère inadapté de certains instruments internationaux pour faire face à une pandémie impliquant un virus nouveau. À ce jour, seuls les États n'ayant pas ratifié de conventions sur cette question, exigent avant tout rapatriement un certificat de non-contagion de la dépouille. La France, ayant ratifié l'Arrangement international de Berlin du 10 février 1937, l'Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 et d'autres textes, a accepté le principe d'un simple laisser-passer mortuaire. Aucune autre pièce n'est en principe exigible. Or, en l'état actuel des connaissances scientifiques, il a été établi qu'un défunt porteur du virus SARS-CoV-2 peut contaminer plusieurs personnes, plusieurs jours après son décès. Dans ces conditions, il semble utile d'adapter ces conventions internationales. À titre d'exemple, l'Arrangement international de Berlin du 10 février 1937, prévoit en son article 4, le différé du transport des corps des personnes décédées des suites de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthématique, qu'un an au plus tôt après le décès. Si le principe est bon, la liste doit être actualisée ou complétée par des termes génériques. De même, l'article 6.2 de l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973, prévoit qu'en cas de maladie contagieuse du corps à rapatrier « le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique ». Or, sur la base du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 adopté par le Gouvernement pour faire face à la maladie covid-19, aucun soin de conservation et de thanatopraxie n'est assuré sur un porteur du virus. Au vu de ce qui précède, la généralisation de la suspension du laisser-passer mortuaire en cas « d'épidémie, calamités publiques, maladies contagieuses », peut être pertinente au sein de ces instruments, comme le prévoit notamment l'Accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne du 20 février 2017. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite32177answered
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'intérieur sur la flambée de violences qui sévit actuellement à Mayotte. En effet, depuis plus d'un mois, le territoire connaît de très vives tensions matérialisées par des actes de violence qui se multiplient quotidiennement, accentuées par une grave crise socio-économique. Le constat est sévère et génère une très forte inquiétude au sein de la population. Pas un jour sans que l'on n'assiste au triste spectacle de voitures dégradées, brûlées, de rackets d'automobilistes et motards, de pillages, d'affrontements de bandes rivales. La rentrée scolaire a elle aussi été mouvementée, due à des manifestations d'élèves en raison de l'absence de bus de ramassage scolaire pour cause d'une grève des chauffeurs. Ajouté à cela, des bandes de jeunes non scolarisés qui se mêlent aux barrages bloquant et agressant des automobilistes. Cette délinquance de jeunes devient de plus en plus violente, certains sont même armés de machettes et sèment le chaos. De plus, la colère des habitants contre les immigrés clandestins s'exacerbe. L'agression de deux agents municipaux de Mamoudzou par des demandeurs d'asile a accentué ces tensions permanentes. En conséquence, Mayotte se trouve dans une situation de « pourrissement » avec des habitants apeurés, exaspérés, qui décident de se protéger eux-mêmes, des écoles fermées et une économie qui se fragilise davantage. Pour pallier cette situation, des propositions ont été faites par les élus, celle notamment de recourir aux militaires pour assister les forces de l'ordre présentes. Lors de la rencontre à l'Élysée en février 2019 dans le cadre du Grand débat national avec les maires d'outre-mer, le Président Emmanuel Macron avait réitéré sa position sur la nécessité de renforcer les moyens de la lutte contre l'immigration clandestine avec, notamment, la possibilité de déployer un « Plan Harpie » à Mayotte, à l'instar de l'« Opération Harpie » en Guyane contre l'orpaillage clandestin. Les différents plans d'action du Gouvernement envers Mayotte depuis le début du quinquennat ont tous mis l'accent sur la nécessité de lutter contre l'insécurité, la délinquance des mineurs et l'immigration clandestine. Des mesures ont été prises à cet effet. Force est de constater que, en dépit des efforts de l'État, cet arsenal mis en place est insuffisant au regard de la situation incendiaire que connaît Mayotte. Et pourtant, les élus et la population n'ont eu de cesse d'interpeller l'État et de se mobiliser pour que cet état insurrectionnel ne se banalise pas. Le désespoir et le sentiment d'abandon est très fort au sein de la population Mahoraise. Elle est exaspérée par cette insuffisance de réaction face à cette violence qui gangrène toute la société et empêche un développement réel. Les Mahorais attendent des résultats concrets et des mesures adéquates afin de rétablir la loi et l'ordre sur le territoire mahorais. La direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN), nouveau service déconcentré de l'État en expérimentation dans le territoire, doit être confortée et renforcée par des apports ciblés d'effectifs dans certains domaines. Enfin, l'envoi de militaires en appui des forces de l'ordre paraît la solution la plus adaptée à la situation actuelle. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour restaurer sans délais la sécurité à Mayotte.
Question· Question écrite37144answered
France · National Assembly
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impérative réforme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La crise sanitaire liée à la circulation du SARS CoV 2 a généré un regain d'intérêt pour l'habitat individuel. Les constructeurs de maisons individuelles restent pourtant contraints par une réglementation qui fragilise leur trésorerie. En effet, les dispositions des articles R. 231-7 et R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant le pourcentage maximum du prix convenu susceptible d'être appelé en paiement aux différents stades de la construction, leurs sont défavorables et appellent un fonctionnement sur fonds propres sur plusieurs chantiers et de manière simultanée. Dès lors que le constructeur de maisons individuelles ne peut déroger au pourcentage dont réfèrent les articles précités, il est urgent d'accompagner ce secteur d'activité en prévoyant l'instauration de paliers intermédiaires, en phase avec la chronologie réelle des travaux. En premier lieu, il est indispensable de scinder l'appel de fonds des travaux d'équipement. La pratique révèle la nécessité d'instaurer un palier intermédiaire entre la mise hors d'air de la maison et l'achèvement des travaux. À ce jour, plus de 20 % du coût des travaux est retenu entre la mise hors d'air de la maison et l'achèvement des travaux d'équipement, qui comportent notamment la réalisation de travaux de menuiserie, de chauffage, de plomberie et de revêtements extérieurs. La commande faite par avance de toutes ces fournitures est bien supérieure au montant appelé en amont. En deuxième lieu, il paraît opportun d'adapter la grille aux contraintes particulières liées au type de construction, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le pourcentage mobilisable est identique, selon que la maison comporte un ou plusieurs étages. Or le coût des matériaux et de la main d'œuvre augmente sensiblement selon le projet. Enfin, outre la problématique de l'insuffisance de paliers intermédiaires, reste celle des frais engagés en amont par le constructeur. Il n'est plus possible de maintenir la charge financière des avant-contrats sur ce dernier, lorsqu'il se voit solliciter par un prospect. Pour rappel, la réalisation de plans de construction, d'études préliminaires de faisabilité du projet, d'études de sol hors zonage à risque, de dépôt de permis, les visites et demandes de rendez-vous ou l'établissement de chiffrages multiples ne peuvent être facturés au prospect en cas d'abandon du projet et ce quel qu'en soit la cause : ces frais et charges importantes tombent en perte sèche, si le prospect décide de ne pas signer le CCMI, préférant confier ses travaux à un autre constructeur, tout en conservant les plans (couverts par la propriété intellectuelle si le constructeur les a établis) et les conseils techniques délivrés ; de même, certains de ces frais restent à charge lorsque le prospect oppose la non-réalisation des conditions suspensives (prêt et permis) pour solliciter le remboursement des sommes de 3 à 10 % du coût du contrat, séquestrées avant l'ouverture du chantier. Il y a urgence à venir en aide à ce secteur désormais privé de dispositif de défiscalisation. En effet, la loi de finances pour 2021 n'a maintenu ledit dispositif - à compter du 1er janvier 2021 - qu'au profit de l'habitat collectif, soit aux prestations réalisées par des promoteurs immobiliers (IR - réduction d'impôt « Pinel » - appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - rescrit - publication urgente sur bofip.impots.gouv.fr ). L'intervention d'une règlementation nouvelle en ce sens viendrait amoindrir les conséquences d'une rupture d'égalité entre opérateurs économiques d'un même secteur et soutiendrait de manière directe ou indirecte plus de 557 306 entreprises. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite44585open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de pension d'invalidité applicable à Mayotte. En effet, le régime de droit commun est décliné par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il prévoit trois catégories d'invalides, chaque catégorie permettant de déterminer le montant de la pension à liquider et l'étendue des droits associés. La troisiéme catégorie permet de compenser l'impossibilité absolue d'exercer une profession et ouvre droit à la possibilité de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les invalides de la 2e catégorie perçoivent une pension égale à 50 % du salaire, tandis que les invalides de la 3e catégorie perçoivent une pension à 50 % du salaire, majorée de 40 % pour recourir à cette tierce personne, sur le fondement de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Or les dispositions des articles 20-8-2 et suivants de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique ne prévoient pour Mayotte qu'une seule catégorie d'invalidité à 50 %, sans que la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ne soit prévue par les textes. Le besoin n'est pas moins existant, notamment lorsque le logement de la personne invalide se trouve dégradé ou non remis aux normes comme cela est souvent le cas à Mayotte. Elle l'interpelle sur l'intérêt de procéder à cet alignement social de toute urgence et dans le cadre de la préparation du projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte.
Question· Question écrite36204open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.
Question· Question écrite19407open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas des mahorais de confession musulmane pour le pèlerinage à la Mecque. En effet, Mayotte, à l'inverse de La Réunion, ne dispose pas d'une mission saoudienne qui s'y déplace pour y délivrer le visa spécial « Hadj » aux pèlerins réunionnais. Aussi, afin de faciliter les démarches administratives des mahorais, le conseil départemental de Mayotte demande que la mission saoudienne qui se rend à La Réunion puisse transiter à Mayotte. L'existence d'un tel dispositif permettrait de pallier les problèmes de sécurité et des trafics de pièces d'identité avérés durant le transport de Mayotte à La Réunion par des associations de pèlerins chargées de récupérer ces pièces. Plus de 400 mahorais se déplacent à La Mecque chaque année contre une centaine de réunionnais. Il serait légitime que Mayotte puisse bénéficier de ce dispositif. Elle lui demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mettre en place ce dispositif.
Question· Question écrite8992open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les récents séismes que subit le territoire de Mayotte. En effet, depuis le 10 mai 2018, la terre y a tremblé plus d'une fois. Plus de 800 secousses ont été enregistrées, la plus forte atteignant 5,8 sur l'échelle de Richter représentant un phénomène sans précédent. Pour évoquer cette importante activité sismique, les institutions d'État, la préfecture et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qualifient le phénomène d'essaims sismiques. Plusieurs thèses sont avancèes dont la présence d'une activité volcanique au large de Mayotte, thèse non réfutée par le BGRM. À ce jour, il semblerait que la zone de production de ces séismes reste méconnue. En outre, aux informations officielles s'ajoutent de fausses informations nourries de fantasmes qui ont pour conséquence d'accroître l'inquiétude de la population mahoraise générant un état de panique voire de psychose. Les mahorais sont dans l'incertitude et le dispositif mis en place par la préfecture fait l'objet de critiques, notamment en matière de coordination avec les différentes collectivités territoriales. Pour y pallier, des collectifs d'habitants se constituent organisant une solidarité locale, d'autant que les premiers dégâts apparaissent, que des écoles ont dû fermer et que des habitations précaires, importantes dans l'île, sont menacées. Il est urgent de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés, services de l'État, collectivités territoriales et habitants - afin d'établir un recensement précis des dégâts causés et prévoir des réparations matérielles. La demande de mise en place d'une mission spéciale comprenant notamment des sismologues qui étudieraient ces phénomènes afin de mettre en place un plan anti-séisme présent et à venir est plus que légitime et s'impose. Aussi, afin de rassurer la population et mieux encadrer l'information, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de sécurité, de recherche et de prévention pour répondre efficacement à cette crise sismique.
Question· Question écrite8989open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Ramlati Ali appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'extension de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte. Ce projet est une revendication ancienne et récurrente qui fait l'unanimité auprès des élus mahorais dépassant les clivages partisans mais aussi de la population, conscients de la nécessité de construire cet investissement structurant. L'extension permettra d'avoir une piste qui serait adaptée aux vols longs courriers, notamment vers la métropole. La construction d'une piste longue est une priorité rappelée dans le contrat de projet État-Mayotte 2007-2013 mais aussi exprimée par la population lors du débat public sur ce sujet organisée en 2011 par la Commission nationale du débat public. Le rapport qui en avait été issu attestait de la décision de poursuivre le projet de construction d'une piste longue avec deux scenarii possibles. Depuis, en dépit des nombreuses relances faites par les élus mahorais, de la mobilisation de la population, notamment une récente manifestation en janvier 2018 réclamant l'extension de la piste, le dossier demeure en suspens. Plusieurs scenarii ont été présentés à la Direction générale de l'aviation civile tenant compte des enjeux sécuritaires dans le respect des normes européennes et environnementaux. À l'heure où le Gouvernement repense sa politique en direction des outre-mer à travers le Livre bleu résultant de la grande consultation des Assises des Outre-mer, il est urgent d'inscrire ce projet prioritaire en trouvant une solution pérenne. Au regard du principe de continuité territoriale, de développement économique de Mayotte et en particulier du secteur du tourisme, cet ouvrage est une nécessité voire un préalable. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et son calendrier d'action quant à la construction de cette piste longue.
Question· Question écrite3625open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Ramlati Ali interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité de la création d'un fonds Paris 2024. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2 200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Elle lui demande s'il est prévu, si l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, de créer un fonds similaire avec pour vocation le financement de projets présentés par le sport amateur pour que les jeux puissent profiter à l'ensemble du mouvement sportif amateur français.
Question· Question écrite1500open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de plus en plus fréquente de PET opaque pour la fabrication de bouteilles de lait. Alors que la France, grande productrice de lait, a l'occasion de montrer son engagement dans une économie durable, elle laisse des producteurs de lait embouteiller leur production dans des bouteilles fabriquées dans un matériau plus difficilement recyclable. Pour gagner quelques centimes, ces producteurs compliquent le travail de la filière du tri sélectif laissant à la collectivité le surcoût lié au recyclage ou à l'élimination de leurs emballages. Elle lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en place pour soit interdire l'utilisation du PET opaque dans le domaine de l'embouteillage soit surtaxer l'utilisation de ce matériau pour tenir compte du coût plus élevé de son recyclage.
Question· Question écrite1641open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement du réseau de téléphonie mobile 4G à Mayotte. Depuis décembre 2016, les travaux de couverture de l'île entraînent de très nombreuses perturbations avec des communications brutalement interrompues, des voix inaudibles mais également des répercussions sur l'internet où de nombreux possesseurs de box sont confrontés à de fortes chutes du débit et même des interruptions de service. Une telle situation n'avait pas été rencontrée lors du déploiement de la 3G. Les opérateurs présents sur l'île indiquent ne pas connaître de dysfonctionnement de leurs services cependant les utilisateurs/consommateurs constatent et subissent des problèmes bien trop nombreux pour n'être que de simples coïncidences. Ces problèmes ont des incidences, entre autres, sur l'activité économique de l'ile. Elle l'interroge quant aux moyens qu'il peut actionner pour rétablir des communications sereines dans le département de Mayotte.
Question· Question écrite1643open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs disponibles pour protéger et développer la production de la vanille noire à Mayotte pour laquelle il ne restait plus que 26 hectares cultivés en 2015. La production est doublement menacée d'une part par le grignotage des terres agricoles par des constructions sauvages en raison de la pression démographique, et d'autre part par le manque d'intérêt des jeunes générations pour une activité agricole où la fécondation des fleurs se fait à la main. Cette production est également menacée par la concurrence de la vanille des Comores et de Madagascar où les salaires des ouvriers agricoles sont très largement inférieurs à ceux de Mayotte. En raison d'une désorganisation de la filière, la vanille de Mayotte au taux de vanilline élevé ne dispose pas d'une reconnaissance par un label malgré sa qualité reconnue et primée dans les foires agricoles internationales. Dans un contexte où les cours ont retrouvé leur niveau de 2005, à environ 500 euros du kilo, et une demande en hausse constante, la vanille de Mayotte ne doit pas disparaître. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1645open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires à Mayotte. À ce jour, seuls 3 médecins scolaires officient sur tout le département. Dans un département où la situation sociale et sanitaire est compliquée le doublement des effectifs, avec 3 médecins scolaires supplémentaires, améliorerait la situation même si la sous-dotation en effectifs perdurerait. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite1667open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d'entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l'immigration clandestine où l'on estime qu'un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s'agit de surveiller un canal marin de 70 kilomètres de long sur 5 de large avec des passages obligés pour pénétrer dans les lagons de Mayotte. Il faut donc des moyens humains et matériels supplémentaires pour faire respecter cette feuille de route du HCP. L'ancien ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, en juin 2016, avait annoncé un plan « sécurité outre-mer » qui contenait 22 mesures et prévoyait notamment de renforcer les effectifs des forces de l'ordre à Mayotte, avec 102 policiers et 42 gendarmes supplémentaires. Il prévoyait aussi de moderniser les radars permettant la détection des kwassa-kwassa, mais aussi des vedettes d'interception plus performantes et l'expérimentation de drones. Elle lui demande ce qu'il en est quant au déploiement de ce plan sur le terrain et quelles en sont ses prochaines étapes.