Amendement CL26 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « L’entretien se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : « jugement » les mots : « détermination de la peine ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : « La cour entend les témoins et les experts sur lesquels se sont accordées les parties à l’issue de l’entretien préalable afin de déterminer la peine. »

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Timeline

1. 3 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

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3. 8 June 2026

   Rejeté

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