Amendement CL260 (Rect) — ART. 9 TER

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «  Art.  2 493‑1 . – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du     pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rétabli :

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Timeline

1. 7 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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