Amendement CL265 — APRÈS ART. 12

Summary

Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats : « 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ; « 2° Au Parlement européen ; « 3° Au conseil municipal ; « 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ; « 5° À l’Assemblée de Corse ; « 6° Au conseil de la métropole de Lyon ; « 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ; « 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ; « 9° À l’assemblée de Polynésie. »

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Retiré

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